Archives mensuelles : mai 2011

Attention aux délais en cas de licenciement

  Aux termes de l’article 91 ter de l’annexe II au Code Général des Impôts, les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, sans perte du bénéfice de la fiscalité privilégiée … Continuer la lecture

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Stock-option et régime matrimonial

Dans le cadre d’un régime matrimonial communautaire les options de souscription ou d’achat d’actions peuvent être qualifiées de biens communs car elles proviennent du travail personnel d’un époux. Mais attention, il faut distinguer : · l’exercice du droit d’option, qui est personnel … Continuer la lecture

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Régime social des indemnités de rupture

  Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont incluses dans l’assiette des contributions sociales pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par … Continuer la lecture

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La réforme du patrimoine se précise …

Le projet prévoit la suppression du bouclier fiscal. Cependant, pour les bénéficiaires du bouclier fiscal de condition modeste, leur situation devrait être prise en compte par la mise en place d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction … Continuer la lecture

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Prime aux salariés

AFP  8,9 millions de salariés sont employés dans des entreprises de plus de 50 salariés, tandis que les entreprises qui versent des dividendes emploient six millions de personnes, selon la même source. « Deux tiers » de ces six millions, soit environ … Continuer la lecture

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Action gratuite … attendre pour gagner plus !

  Les attributaires d’actions gratuites bénéficient d’un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d’attribution gratuite d’actions respecte les conditions posées par la loi (et notamment les deux périodes d’acquisition des droits et de conservation des actions) :  report de … Continuer la lecture

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