Archives mensuelles : février 2016

CSG, CRDS et actions gratuites …

Le gain d’acquisition des actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012et autorisées par une décision d’attribution intervenant au plus tard à la publication de la loi Macron sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus … Continuer la lecture

Publié dans Action gratuite | Commentaires fermés sur CSG, CRDS et actions gratuites …

La contribution salariale pour les nouvelles actions gratuites

Pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015, la contribution salariale de 10% est supprimée (CSS art. L 137-14 modifié par la loi 2015-990 du 6 août … Continuer la lecture

Publié dans Action gratuite | Commentaires fermés sur La contribution salariale pour les nouvelles actions gratuites

Durcissement du régime social et fiscal des indemnités de départ pour les mandataires sociaux

Durcissement du régime social (article 8 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) : Jusqu’en 2015, la part des indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée du mandat social, exonérée d’impôt sur le revenu en application … Continuer la lecture

Publié dans Mandataires | Commentaires fermés sur Durcissement du régime social et fiscal des indemnités de départ pour les mandataires sociaux

Les stock-options et actions gratuites concernés par la contribution pour les hauts revenus

La Loi de Finances pour 2012 a mis en place une contribution pour les hauts revenus, applicable dès l’imposition des revenus de 2011 et, en principe, jusqu’à l’apurement des déficits publics. L’assiette de la contribution est le revenu fiscal de … Continuer la lecture

Publié dans Stocktax | Commentaires fermés sur Les stock-options et actions gratuites concernés par la contribution pour les hauts revenus