Archives mensuelles : juin 2019

Loi Pacte et BSPCE …

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (la loi Pacte) a été adopté définitivement par les députés le 11 avril dernier et validé presque totalement par le Conseil Constitutionnel. Concernant les Bons de souscription … Continuer la lecture

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Le PEA amélioré par la loi Pacte

A noter que plusieurs réformes en faveur du PEA ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019). Ouverture d’un PEA par une personne rattachée à un foyer fiscal : Les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal peuvent maintenant ouvrir … Continuer la lecture

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Arrêt de la cour de Versailles en cas d’expatriation …

Les gains de levée d’options attribuées au titre de fonction exercée en France … y sont imposables ! En effet, elles rémunèrent une activité en France de salarié ou mandataire. C’est ce qui ressort de l’arrêt CAA Versailles 6-11-2018. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037596114&fastReqId=2081459825&fastPos=1

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Je divorce : puis-je modifier mon taux de prélèvement à la source en cours d’année civile ?

OUI. Le divorce (comme la rupture de PACS) doit faire l’objet d’une déclaration de changement de situation dans un délai de 60 jours. L’administration est tenue d’opérer la modification du taux de prélèvement dans un délai de 3 mois suivant … Continuer la lecture

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Loi Pacte et actions gratuites …

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté définitivement par les députés le 11 avril dernier et validé presque totalement par le Conseil Constitutionnel. Concernant l’attribution gratuite d’actions : (Article 163) La … Continuer la lecture

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