20.4.2010 par L'équipe StockBlog.

On nous pose souvent le problème du remploi des capitaux soit issu de la cession des titres issus de la levée des options par les bénéficiaires, soit issu de la vente des titres par les donataires (ceux qui ont reçus les titres issus de la levée).  

Une des solutions envisageables afin de conserver une agrégation de ce patrimoine est la constitution d’une société civile soit de patrimoine (SCP) soit immobilière (SCI), l’une ou l’une dépendant de l’actif investi par la société.  

En effet, outil de gestion et de transmission du patrimoine, la société civile permet de dissocier gestion et propriété. Elle est utilisée pour diversifier ses actifs, valoriser et transmettre un patrimoine immobilier (SCI), mobilier (société de portefeuille), ou plus large (SCP). Dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé, le recours à une société civile permet non seulement de choisir son régime d’imposition mais aussi de transmettre son patrimoine en toute sécurité du point de vue de : 

• la gérance des biens apportés à la société (que ce soit les capitaux issus de la vente des titres issus de la levée ou du bien acquis avec ces capitaux) ; 
• la pérennité car la société civile a une durée de vie maximale de 99 ans et sa dissolution peut être soumise à la règle de l’unanimité ; 
• la passation de pouvoir entre les membres d’une même famille, grâce à l’insertion d’une clause d’agrément.  

Elle est un moyen d’éviter l’indivision entre le conjoint survivant et les héritiers (notamment les enfants issus d’un premier mariage), de s’affranchir de la tutelle du juge pour gérer le patrimoine d’un incapable, et parfois de résoudre les problèmes relatifs à un démembrement de la propriété (si les titres issus de la levée ont été préalablement transmis en nue propriété au profit des enfants, vous vous réservant l’usufruit, donc les revenus). 

D’autre part, les avantages offerts par les sociétés civiles peuvent également être combinés avec d’autres techniques de gestion de patrimoine, comme les donations, le crédit ou le démembrement de propriété, pour la réalisation d’objectifs plus particuliers.   

Nous restons naturellement à votre disposition sur ces sujets.  

Bonne journée 

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11.6.2009 par L'équipe StockBlog.

Tous les salariés de l’entreprise peuvent participer au PEE.

Cette adhésion est facultative sauf si l’accord de participation prévoit son versement dans un PEE.L’accord peut toutefois subordonner l’accès au PEE à une condition d’ancienneté fixée à 3 mois maximum (6 mois pour les accords conclus avant la loi Fabius du 19 février 2001). 

Les retraités et les préretraités peuvent continuer à bénéficier du PEE, pourvu qu’ils aient commencé leurs versements avant leur départ de l’entreprise et n’aient pas demandé à cette occasion le déblocage de leurs avoirs. Les salariés démissionnaires ou licenciés peuvent maintenir sur le PEE les sommes qu’ils y ont placées avant leur départ de l’entreprise, mais ne peuvent plus, en revanche, effectuer de nouveaux versements. 

Les fonds alimentant le PEE viennent essentiellement de 4 sources :

- les primes de participation et d’intéressement ;

- les versements volontaires du salarié ;

- l’éventuel abondement de l’employeur ;

- les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou des actions attribuées gratuitement, et ce depuis le 1er janvier 2007. 

Concernant les Versements volontaires, le salarié peut effectuer des versements volontaires à tout moment. Ces versements sont plafonnés, chaque année, à 25 % de la rémunération annuelle (brute déterminée en début d’année ou réellement versée si celle-ci est plus élevée) perçue par l’intéressé, hors participation.  

En contrepartie de l’exonération sociale et fiscale, un délai d’indisponibilité est imposé sur une période minimale de 5 ans courant à compter de la date d’acquisition des parts ou actions. Pendant cette période, les actions ou parts acquises ne peuvent être délivrées ou remboursées.

Cependant, sans perdre le bénéfice de l’exonération fiscale, il est possible de débloquer ces sommes avant l’expiration du délai d’indisponibilité dans différents cas limitatifs assimilables aux cas de déblocage anticipé appliqués dans le cadre de la participation.

Le salarié peut laisser son épargne investie au-delà de la période de blocage. Il bénéficie alors d’une épargne disponible à tout moment et fiscalement exonérée. Il est également possible d’utiliser les fonds avant la fin de la période de 5 ans si la liquidation des avoirs détenus dans le cadre du PEE sert à financer la levée d’options sur des actions achetées ou créées par l’entreprise. Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être immédiatement placées dans le PEE. Elles sont donc indisponibles pendant 5 ans, sans possibilité de déblocage anticipé. Le PEE issu d’une levée d’option ne peut pas être abondé. 

Cette durée d’indisponibilité de 5 ans est un minimum, le blocage pouvant être fixé pour une durée plus longue dans le règlement du PEE. Une fois le délai écoulé, l’adhérent peut choisir de laisser ses avoirs disponibles dans le plan.

En savoir plus sur le PEE, cliquez ici >>

Vous avez une question fiscale ? cliquez ici >>

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19.12.2008 par L'équipe StockBlog.

Nous avons developpé sur le site www.joptimiz.com, les différentes thématiques patrimoniales qui vous concernent :

• la fiscalité et fonctionnement de vos stock-options et des attributions gratuites d’actions,
• l’optimisation de vos différents impôts : ISF, IRPP, droits de succession et donation,
• la fiscalité de vos investissements (bourse, immobilier, oeuvres d’art, livret, assurance vie, SCI …),
• la fiscalité de votre expatriation,
• …

N’hésitez à consulter régulièrement www.joptimiz.com pour vous aider à optimiser votre fiscalité.

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6.10.2008 par L'équipe StockBlog.

Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de Finances pour 2009 se focalise sur 3 niches fiscales : les investissements en loi Girardin, le dispositif « Malraux » et le régime du loueur en meublé professionnel (LMP). 

L’investissement outre-mer, le texte du projet de loi prévoit une réduction d’impôt de 15 % du revenu du foyer plafonnée à 40.000 euros. Ce nouveau régime entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2009 sans pour autant pénaliser les décisions d’investissement intervenues avant cette date. 

Le régime du LMP ne bénéficierait plus qu’au contribuable exerçant une véritable activité professionnelle qui remplirait les conditions cumulatives suivantes : enregistrer annuellement des recettes supérieures à 23.000 euros et percevoir plus de 50 % de ses revenus professionnels de cette activité de LMP. Par ailleurs, l’exonération totale de la plus-value de cession est sérieusement remise en cause dans la mesure où les recettes annuelles tirées de la location durant les deux années précédant la cession ne devront pas dépasser 90.000 euros, contre 250.000 actuellement.

En revanche, les investisseurs qui achètent un immeuble en l’état futur d’achèvement pourraient dorénavant bénéficier du régime du LMP. Dès lors que le contribuable ne remplit pas les conditions cumulatives de recettes annuelles, il tombera dans le régime des loueurs meublés non professionnels et les conditions d’imputation des déficits suivraient alors le régime des revenus fonciers.  Le nouveau régime s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2009. Un régime transitoire devrait être mis en place. 

Concernant les monuments historiques, le régime applicable aux monuments historiques n’est pas visé alors même que le rapport d’information envisageait de plafonner le bénéfice tiré chaque année de celui-ci pour les monuments non ouverts au public. 

En revanche, les propriétaires d’immeubles bénéficiant du régime de faveur Malraux ne pourront plus imputer sans limitation de montant les déficits fonciers résultant de la restauration de leur immeuble. Ainsi, si l’ensemble des dépenses de travaux déclarés d’utilité publique serait déductible, cette déduction serait plafonnée à 140.000 euros lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé, et à 100.000 euros dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.  

Bonne soirée

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16.9.2008 par L'équipe StockBlog.

Le gouvernement est ouvert à un plafonnement global des niches fiscales pour financer une partie du Revenu de solidarité active (RSA), a déclaré mardi le ministre du Budget Eric Woerth devant les députés UMP. “Je suis prêt à examiner toutes les propositions des parlementaires en ce sens”, a dit M. Woerth à l’issue d’une réunion avec les députés UMP sur le financement du RSA, à laquelle participait aussi Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

La décision de Nicolas Sarkozy de financer le RSA, destiné à inciter les bénéficiaires de minima sociaux à reprendre un travail, par une taxe de 1,1% sur les revenus de l’épargne passe toujours mal dans la majorité.

Beaucoup déplorent notamment que les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal (qui limite à 50% des revenus l’ensemble des impôts) soient exonérés de la nouvelle taxe. 

Le président UMP de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Pierre Méhaignerie a donc proposé un plafonnement global des niches fiscales. “Je suis prêt à être ouvert sur toute idée qui apporte un vrai financement”, a répondu Eric Woerth.

“Le plafonnement global des niches fiscales, c’est une manière de répondre à la critique sur le bouclier fiscal, mais ce n’est pas une mesure de financement”, a cependant ajouté le ministre du Budget. Selon lui, le plafonnement rapporterait “100, 200 millions d’euros”, alors que le RSA coûtera 1,5 milliard d’euros par an. 

Eric Woerth a exclu toute exception au bouclier fiscal. “On ne s’affranchira pas du bouclier fiscal. Le bouclier fiscal, c’est un principe. On l’a fait passer à 50%, ce n’est pas pour le faire passer à 51%”, a dit le ministre du Budget. Cette ligne a été arrêtée mardi matin à l’Elysée lors du petit déjeuner hebdomadaire de la majorité.

Selon un participant, les responsables de la majorité sont tombés d’accord sur l’idée de plafonner les niches fiscales qui ne le sont pas encore. Les modalités de ce plafonnement des niches fiscales n’ont pas été arrêtées. Une nouvelle réunion est prévue mercredi à 11h avec les mêmes participants. 

Les députés UMP ne sont pas les seuls à critiquer le financement du RSA par un nouvel impôt. Leurs collègues du Nouveau centre demandent aussi que la nouvelle taxe soit exclue du bouclier fiscal. “Si on reste là-dessus, on ne votera pas le texte”, prévient Jean Dionis du Séjour.

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7.7.2008 par L'équipe StockBlog.

La loi de finances pour 2008 apporte aux contribuables, une solution alternative à l’imposition des dividendes au barème de l’IR pour les revenus perçus à compter de 2008 : l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’IR au taux de 18 %.

Mais attention, ce prélèvement applicable aux revenus éligibles à l’abattement de 40 % est calculé sur le montant brut du dividende. 

Les contribuables optant pour le PFL au titre de leurs dividendes perdent en plus le bénéfice des abattements de 40 %, de 1 525 € ou 3 050 € ainsi que du crédit d’impôt plafonné à 115 € ou 230 € pour tous leurs revenus (et pas seulement ceux pour lesquels ils auraient opté pour le PFL). 

D’autre part, quel que soit le mode d’imposition choisi (PFL ou au barème de l’IR), les prélèvements sociaux de 11% portant sur ces dividendes sont prélevés à la source depuis 2008. Lorsque le contribuable n’a pas opté pour le PFL au titre de ses dividendes, les dividendes et distributions assimilées ne sont imposables qu’après application :

- d’un abattement de 40 %,

- et d’un abattement annuel de :

- 1 525 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés

- 3 050 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune. 

Ces revenus bénéficient également d’un crédit d’impôt égal à 50 % du dividende dans la limite de 115 € par foyer fiscal pour les célibataires, veufs ou divorcés, 230 € par foyer pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. 

A compter de l’imposition des revenus perçus en 2008, seuls les contribuables n’ayant pas opté pour la soumission de leurs dividendes et distributions assimilées au PFL, pourront bénéficier de ces abattements, quand bien même l’option pour le PFL ne serait que partielle.

En matière de stock-options ou d’attribution gratuite, cela fonctionne de la même manière. Il faut naturellement que vos options soient levées pour que vous puissiez percevoir les dividendes.

Bonne journée

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9.6.2008 par L'équipe StockBlog.

La mission d’information sur les niches fiscales, installée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, a rendu son rapport le 5 juin. Nous avons eu échos de quelques propositions : 

Immobilier Malraux : 4 pistes sont avancées. D’une part, il s’agirait de convertir le dispositif en une réduction d’impôt et de moduler son taux, selon le poids des contraintes d’urbanisme supportées. Cette réduction pourrait également être plafonnée à 45.000 euros par an, et son bénéfice ouvert aux locaux professionnels et, sous réserve d’un engagement de conservation du bien, aux propriétaires occupants pour leur résidence principale.

En savoir plus sur Malraux >> 

DOM TOM : La mission souhaite rendre plus transparente la défiscalisation dans le secteur productif outre-mer. La production d’une attestation fiscale et sociale pour les exploitants bénéficiaires de ce type d’investissement deviendrait obligatoire. Le seuil d’agrément des investissements réalisés directement par les entreprises exerçant leur activité, dans un secteur non sensible, serait ramenée à 500.000 euros.

Les conditions de défiscalisation dans les investissements locatifs, l’hôtellerie et la plaisance en outre-mer seraient également redéfinies.

En savoir plus sur le DOM TOM >> 

Monuments historiques : Pour en profiter, il faudrait s’engager à conserver son immeuble pendant 10 ans et, le cas échéant, de maintenir, pendant la même période, son ouverture au public. Il serait également question d’interdire le bénéfice du dispositif aux immeubles nouvellement mis en copropriété. Enfin, le déficit qui est annuellement imputé au titre des monuments historiques qui ne sont pas ouverts au public serait plafonné (on ne sait pas à combien ?)

En savoir plus sur les Monuments historiques >> 

LMP : Les députés ont insisté pour que le régime des loueurs en meublé professionnels soit réservé aux revenus locatifs présentant un réel caractère commercial. Dans les autres cas, le droit commun des revenus fonciers trouverait à s’appliquer. Le taux de l’abattement applicable, dans le cadre du régime micro, aux revenus locatifs imposés dans la catégorie des BIC serait ramené à 30 %.

En savoir plus sur le LMP >>

Concernant les stock-options, pas de nouvelles ni quant à la nouvelle instruction qui devait être imminente, ni sur les réformes annoncées par Claude Guéant.

Bon week end

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4.2.2008 par L'équipe StockBlog.

Vous êtes aujourd’hui 20.000 contribuables à avoir actionné le bouclier fiscal pour 2007.

Mais qui est réellement concerné ?

Depuis 2006, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent plus excéder une fraction de ses revenus initialement fixée à 60 % (pour les demandes effectuées en 2007) et portée à 50 % à compter de 2008 (au titre des impositions payées en 2007).

Si ce plafond est dépassé, les contribuables peuvent réclamer la restitution du trop versé, l’année suivant le paiement des impositions en cause. Mais attention, les règles de détermination de ce plafonnement de l’imposition diffèrent selon que les demandes sont formulées : 

• en 2007, au titre des revenus perçus en 2005 et impositions payées en 2006,
• ou à compter de 2008 (au titre des revenus perçus à compter de 2006 et impôts payés à compter de 2007). 

Ainsi, pour les demandes formulées en 2007, les impôts directs payés par le contribuable en 2006 dont la liste est limitée à l’IR, l’ISF et les taxes d’habitation et foncières afférentes à l’habitation principale du foyer (cf. détail ci-dessous) ne peuvent excéder 60 % des revenus perçus en 2005. 

Pour les demandes formulées à compter de 2008 (au titre des revenus perçus à compter de 2006 et impôts payés à compter de 2007 ou en 2006 pour certains revenus), les impôts directs payés par un contribuable dont la liste est désormais élargie, en plus des impôts cités précédemment, aux contributions sociales (cf. détail ci-dessous) ne peuvent excéder 50 % des revenus perçus l’année précédente. 

Ainsi, les impôts à prendre en compte sont les impôts sur le revenu (y compris les prélèvements libératoires), l’ISF, les taxes foncières (habitation principale uniquement), taxes d’habitation (habitation principale uniquement), CSG et CRDS (à compter de 2008). 

Les revenus à prendre en compte sont quant à eux : les revenus nets imposables, les produits soumis à un prélèvement libératoire, les revenus exonérés d’impôt sur le revenus à l’exeption des plus values immobilières non imposable (résidence principale par exemple), les déficits catégoriels déductibles, les pensions alimentaires déductibles, … 

Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable à l’aide d’un imprimé fourni par l’administration (formulaire 2041 DRID).  

Vous pouvez faire la simulation en cliquant ici >> 

Cela peut donc vous concerner si vous avez levé vos options, les titres rentrant alors dans votre patrimoine taxable à l’ISF. Si la somme de vos impôts est supérieure à ce seuil de 50%, demandez alors la restitution. 

En savoir plus >> 

Bonne journée

Une question fiscale sur votre patrimoine ? cliquez ici >>

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14.1.2008 par L'équipe StockBlog.

(Nouvelle rubrique dans Stockblog : Stockwealth pour gérer de manière optimale votre patrimoine) 

La location en meublé est une forme de gestion du patrimoine immobilier particulière développée dans un but d’optimisation fiscale.  

La location en meublé consiste à louer à titre habituel, ou non, des locaux (chambres ou appartements) meublés directement habitables par le locataire. 

D’un point de vue fiscal, l’intérêt réside dans l’imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie BIC ce qui permet de bénéficier du régime du micro BIC dans le cadre duquel les revenus sont taxés après application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de 71 %.

Ceci est donc intéressant en matière de défiscalisation de revenus. La location meublée peut être professionnelle ou non professionnelle : les implications fiscales sont alors différentes.

Le loueur en meublé professionnel (LMP) peut opter pour le régime du réel et a alors la possibilité de déduire ses déficits de son revenu global.

Il peut aussi amortir le local ainsi que le mobilier le garnissant, si ces biens sont inscrits à l’actif du bilan.

D’autre part, lorsque la location meublée est soumise à la TVA, il est possible de récupérer la TVA acquittée lors de l’acquisition de l’immeuble ou lors de travaux de rénovation. 

La location est qualifiée de « professionnelle », du point de vue fiscal, lorsque certaines conditions sont réunies :  

- le loueur doit être inscrit en qualité de loueur professionnel au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, sauf quand elle s’accompagne de la fourniture de prestations lui conférant une nature commerciale (ex : nettoyage des locaux, lavage du linge, etc.), la location en meublé est une opération civile. C’est pourquoi certains greffes des tribunaux de commerce refusent alors l’inscription au registre. Dans ce cas, l’administration fiscale accepte alors de passer outre cette condition si le loueur justifie du refus opposé par le greffe. 

- le loueur doit réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles, ou retirer de cette activité au moins 50 % de son revenu (le seuil s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer fiscal). 

De plus, ce type de location est moins contraignant juridiquement que la location classique soumise à une réglementation plus stricte  (loyer, durée du bail, …). 

Le deuxième intérêt fiscal de ce placement est la possibilité d’imputer sur le revenu global le déficit engendré par cet investissement. Attention cependant, la location doit être professionnelle obligatoirement. 

En ce qui concerne la location non professionnelle, le déficit éventuellement engrangée ne pourra pas s’imputer sur le revenu global comme cela peut se faire pour le LMP.

L’intérêt pour un détenteur de stock-option : 

Outre l’aspect constitution de patrimoine faiblement fiscalisé suite aux capitaux perçus lors de la cession de vos titres, l’intérêt peut être également à la source.

En effet, vous avez la possibilité d’opter ou non pour la taxation de votre plus-value d’acquisition en traitement et salaire.

Dans ce cas, vous pouvez alors utiliser la Location Meublée Professionnelle pour éponger vos revenus (en cas de fort déficit) et ainsi réduire voir anéantir complètement l’impact fiscal de la plus-value d’acquisition. Attention, ceci doit être monté avec des professionnelles de l’investissement immobilier sous forme de Meublé. 

Nouveau : nous avons créé une rubrique Stockwealth où vous retrouverez tous les articles concernant la gestion de votre patrimoine en tant que stockholder.

En savoir plus sur le LMP, cliquez ici >>  

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A bientôt

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