Archives de catégorie : Stockjurisprudence

Stock-options et divorce …

Les tribunaux se sont prononcés maintes fois sur la nature commune ou propre des stock-options en cas de divorce d’époux mariés sous un régime communautaire. Il en ressort 2 situations. Si la levée de l’option est intervenue : avant la liquidation … Continuer la lecture

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Stock-options : opposabilité du délai de levée d’option à un héritier mineur

En cas de décès du bénéficiaire de stock-options, les héritiers disposent d’un délai de 6 mois pour lever les options. A défaut, les stock-options disparaissent. Mais qu’en est-il lorsque les héritiers sont mineurs lors du décès du bénéficiaire et qu’ils n’ont … Continuer la lecture

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Une moins value oubliée n’est pas forcément perdue !

L’absence de déclaration d’une moins-value subie à l’occasion de cession de valeurs mobilières ne fait pas en elle-même obstacle à son imputation sur une plus-value de même nature réalisée au cours des dix années suivantes. C’est ce qui en ressort … Continuer la lecture

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Encore une nouvelle jurisprudence sur les stock-options et l’expatriation !

C’est cette fois ci plus favorable pour le contribuable ! En effet, un complément de rémunération attribué suite à des fonctions exercées par le gérant d’une société en commandite ne peut être traité comme un élément de rémunération relevant de … Continuer la lecture

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Stock-option : salaire ou plus-value … la jurisprudence relance le débat !

C’est ce qu’il en ressort de la décision du Conseil d’état N° 361440  ECLI:FR:CESSR:2013:361440.20131001 « 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B…, domicilié… ; que, du 1er mars 2000 au 1er mars 2005, … Continuer la lecture

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Arrêt sur l’imposition des stock-options en cas d’OPA

  Un arrêt du 28 juin 2012 de la Cour Administrative d’Appel concerne l’imposition de l’avantage accordé au bénéficiaire d’options sur actions ayant différé leur levée (CAA Lyon 28 juin 2012 n° 11LY01683, 5e ch., C).  Quelques extraits : « Considérant qu’aux … Continuer la lecture

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Arrêt de la Cour d’appel sur l’engagement de céder des actions issues de stock-options

  CA Paris 18 octobre 2012 n° 11/15521, ch. 5-9., L. c/ SA Devanlay.   Le règlement d’un plan d’options de souscription d’actions mis en place par une société anonyme au bénéfice de certains cadres comportait leur engagement irrévocable de céder les actions issues des … Continuer la lecture

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En cas de licenciement … attention aux délais !

Aux termes de l’article 91 ter de l’annexe II au Code Général des Impôts, les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, sans perte du bénéfice de la fiscalité privilégiée des … Continuer la lecture

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Indémnité de renonciation équivaut à un salaire

  Le Conseil d’Etat confirme que l’indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été attribuées constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires. C’est … Continuer la lecture

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Transaction, licenciement et stock-option …

  La Cour de cassation règle dans l’affaire de Sté Naf Naf boutiques contre Vandendriessche du 8 décembre 2009 (Cass. soc. 8 décembre 2009 n° 08-41.554) la question des effets d’une transaction sur les droits du salarié de lever des … Continuer la lecture

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