Category Archives: Stockjurisprudence

Un arrêt sur la taxation des stock-options en cas de donation

Arret 371551 du Conseil d’état Il résulte de la combinaison des articles 80 bis, 163 bis C et 200 A du code général des impôts qu’avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur … Continue reading

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La contribution patronnale reste due même si les actions ne sont pas acquises

Par un arrêt rendu le 7 mai 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue pour la première fois préciser le fait générateur de la contribution patronale lors d’attribution d’actions gratuites sous condition de performances. La … Continue reading

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Stock-options : simplification en cas de divorce …

Simplification des opérations de liquidation des stock-options lors du divorce d’époux mariés en communauté de biens. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 2004 servait de référence aux praticiens pour considérer que les options de souscription ou d’achat … Continue reading

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Stock-options et divorce …

Les tribunaux se sont prononcés maintes fois sur la nature commune ou propre des stock–options en cas de divorce d’époux mariés sous un régime communautaire. Il en ressort 2 situations. Si la levée de l’option est intervenue : avant la liquidation … Continue reading

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Stock-options : opposabilité du délai de levée d’option à un héritier mineur

En cas de décès du bénéficiaire de stock-options, les héritiers disposent d’un délai de 6 mois pour lever les options. A défaut, les stock-options disparaissent. Mais qu’en est-il lorsque les héritiers sont mineurs lors du décès du bénéficiaire et qu’ils n’ont … Continue reading

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Une moins value oubliée n’est pas forcément perdue !

L’absence de déclaration d’une moins-value subie à l’occasion de cession de valeurs mobilières ne fait pas en elle-même obstacle à son imputation sur une plus-value de même nature réalisée au cours des dix années suivantes. C’est ce qui en ressort … Continue reading

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Encore une nouvelle jurisprudence sur les stock-options et l’expatriation !

C’est cette fois ci plus favorable pour le contribuable ! En effet, un complément de rémunération attribué suite à des fonctions exercées par le gérant d’une société en commandite ne peut être traité comme un élément de rémunération relevant de … Continue reading

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Stock-option : salaire ou plus-value … la jurisprudence relance le débat !

C’est ce qu’il en ressort de la décision du Conseil d’état N° 361440  ECLI:FR:CESSR:2013:361440.20131001 « 1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B…, domicilié… ; que, du 1er mars 2000 au 1er mars 2005, … Continue reading

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Arrêt sur l’imposition des stock-options en cas d’OPA

  Un arrêt du 28 juin 2012 de la Cour Administrative d’Appel concerne l’imposition de l’avantage accordé au bénéficiaire d’options sur actions ayant différé leur levée (CAA Lyon 28 juin 2012 n° 11LY01683, 5e ch., C).  Quelques extraits : « Considérant qu’aux … Continue reading

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Arrêt de la Cour d’appel sur l’engagement de céder des actions issues de stock-options

  CA Paris 18 octobre 2012 n° 11/15521, ch. 5-9., L. c/ SA Devanlay.   Le règlement d’un plan d’options de souscription d’actions mis en place par une société anonyme au bénéfice de certains cadres comportait leur engagement irrévocable de céder les actions issues des … Continue reading

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