5.7.2010 par L'équipe StockBlog.

La Cour de cassation règle dans l’affaire de Sté Naf Naf boutiques contre Vandendriessche du 8 décembre 2009 (Cass. soc. 8 décembre 2009 n° 08-41.554) la question des effets d’une transaction sur les droits du salarié de lever des options de souscription d’actions. 

Sauf stipulation expresse contraire, les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement. 

Ayant constaté que la transaction, destinée à mettre fin à un différend opposant les parties quant au licenciement du salarié, ne comportait aucune disposition concernant les droits de celui-ci relatifs aux stock-options, la cour d’appel a exactement décidé que ces droits ne pouvaient être compris dans l’objet de la transaction.

Bonne journée

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17.5.2010 par L'équipe StockBlog.

Comme déjà indiqué, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les modalités d’imposition de l’avantage tiré de la levée d’une option lorsque le bénéficiaire des options a été détaché à l’étranger entre la date d’attribution des options et celle de leur levée et que, le délai légal d’indisponibilité n’ayant pas été respecté, cet avantage doit être imposé comme un salaire.

S‘appuyant sur les principes de taxation du salaire prévus par une convention fiscale telle que la convention conclue entre la France et la Belgique, dont il déduit qu’un revenu que le droit national assimile à un salaire n’est imposable en France que pour autant que l’activité qu’il rémunère a été exercée sur le territoire français. 

Le Conseil d’Etat ne se prononce pas par contre sur la solution à retenir dans l’hypothèse où le délai d’indisponibilité légal aurait été respecté, et où la plus-value d’acquisition bénéficierait du régime fiscal dit « de faveur ».

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24.3.2010 par L'équipe StockBlog.

Le Conseil d’Etat vient de trancher, dans une décision du 17 mars 2010 concernant un salarié détaché en Belgique, un débat ouvert depuis très longtemps sur les modalités d’imposition des gains d’options de souscription ou d’achat d’actions dans les situations transfrontalières.  

L’imposition de ces gains (en l’occurrence le délai d’indisponibilité n’avait pas été respecté) devra désormais être répartie entre les Etats sur les territoires desquels le bénéficiaire a exercé son activité entre la date d’octroi et la date à laquelle il est en droit de lever l’option.  

Cette méthode de répartition crée de nouvelles obligations de suivi et de déclaration pour les employeurs et les bénéficiaires.

Bonne journée

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