Archives de catégorie : Stockjurisprudence

Le Conseil Constitutionnel impose la restitution de la contribution patronnale des AGA si …

Attributions d’actions gratuites : le Conseil Constitutionnel impose la restitution de la contribution patronale acquittée sur les titres non effectivement délivrés. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC à la fois par le Conseil d’Etat et la Cour de … Continuer la lecture

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Exigibilité de la contribution patronale pour les attributions d’AGA avant la loi Macron ?

Les 8 et 9 février 2017, le Conseil d’État (CE, 8 février 2017, n° 405102, QPC n° 2017-627) et la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 9 février 2017, n°16-21.686 FS-D, QPC n°2016-628) ont renvoyé au Conseil constitutionnel une question … Continuer la lecture

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Une QPC sur les actions gratuites …

Une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur les actions gratuites … En effet, la conformité à la Constitution est remise en cause, dans la mesure où l’employeur est tenu de verser la contribution à une date où les actions ne sont … Continuer la lecture

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Divorce et stock-options …

Les tribunaux se sont prononcés à plusieurs reprises sur la nature commune ou propre des stock-options en cas de divorce d’époux mariés sous un régime communautaire. Il en ressort 2 cas. Si la levée de l’option est intervenue : avant … Continuer la lecture

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Les héritiers ont 6 mois pour lever les stock-options

La Cour de cassation a précisé qu’en cas de décès, le délai de 6 mois pour lever les options s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès. Ainsi, dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers … Continuer la lecture

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Donation d’actions issues d’options attribuées avant le 20-6-2007 : taxation du donataire

Lorsque le bénéficiaire de stock-options attribuées avant le 20-6-2007 a fait don des actions issues de la levée des options tout en s’en réservant l’usufruit, le gain d’acquisition relatif à l’usufruit est imposé au taux particulier entre les mains du … Continuer la lecture

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Détails de l’arrêt sur la donation de stock-options

N° 371552 ECLI:FR:CESSR:2015:371552.20150417 3ème / 8ème SSR Mme Anne Egerszegi, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public COPPER-ROYER, avocat(s) lecture du vendredi 17 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : et Mme A…B…ont demandé … Continuer la lecture

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Un arrêt sur la taxation des stock-options en cas de donation

Arret 371551 du Conseil d’état Il résulte de la combinaison des articles 80 bis, 163 bis C et 200 A du code général des impôts qu’avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur … Continuer la lecture

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La contribution patronnale reste due même si les actions ne sont pas acquises

Par un arrêt rendu le 7 mai 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue pour la première fois préciser le fait générateur de la contribution patronale lors d’attribution d’actions gratuites sous condition de performances. La … Continuer la lecture

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Stock-options : simplification en cas de divorce …

Simplification des opérations de liquidation des stock-options lors du divorce d’époux mariés en communauté de biens. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 2004 servait de référence aux praticiens pour considérer que les options de souscription ou d’achat … Continuer la lecture

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