9.9.2010 par L'équipe StockBlog.

L’APEC vient de sortir une étude de grande qualité sur LES PRAT IQUES DE RÉMUNÉRATION DES CADRES DANS LES ENTREPRISES EN 2010. 

Points clefs de cette étude : 

• La majorité des entreprises propose à leurs cadres un véritable «package» de rémunération. En moyenne, elles ajoutent quatre éléments de rémunération supplémentaires au salaire de base de tout ou partie de leurs salariés cadres (hors avantages en nature).
• La rémunération variable sur critères de performance constitue le principal élément distinctif de l’offre de rémunération des cadres par rapport aux non-cadres. 68% des entreprises attribuent une prime sur objectif individuel à tout ou partie de leurs salariés cadres, contre 40% qui attribuent une telle prime à tout ou partie de leurs salariés non-cadres.
• Les deux tiers des entreprises ont distribué des augmentations à au moins une partie de leurs salariés cadres en 2009, proportion qui devrait rester stable en 2010.
• 55% des entreprises déclarent des pratiques d’augmentations identiques entre 2009 et 2010. Ainsi, 21% des entreprises ont attribué en 2009 et vont attribuer en 2010 exclusivement des augmentations individuelles.
• Que ce soit pour les augmentations générales, les augmentations individuelles ou l’évolution de la part variable, une majorité d’entreprises déclare une stabilité, voire une légère baisse, des enveloppes d’augmentations. Au global, quatre entreprises sur dix indiquent que leur enveloppe d’augmentations en 2010 sera identique à celle de 2009.
• 70% des entreprises souhaitent privilégier les augmentations individuelles pour les cadres dans les années à venir, contre 15% qui souhaitent privilégier les augmentations générales et 15% qui ne prévoient pas de changement. Par ailleurs, 42% des entreprises prévoient d’augmenter la part du variable dans la rémunération de leurs cadres, contre 9% qui prévoient de la réduire. 

La question des stock-options est également abordée à de nombreuses reprises. 

En savoir plus >>

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31.5.2010 par L'équipe StockBlog.

L’administration a mis en consultation un projet d’instruction concernant les conséquences fiscales des règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat d’actions et d’attributions gratuites d’actions.

En effet, les modalités de comptabilisation des plans d’options d’achat et des plans d’attributions gratuites d’actions ont été définies par le CRC dans le cadre du règlement 2008-15 du 4 décembre 2008 faisant suite à un avis du CNC du 6 novembre 2008. L’administration tire les conséquences fiscales de ces règles comptables.Lorsqu’une société décide de remettre à ses salariés des actions existantes, elle doit pratiquer une provision à hauteur de la moins-value qu’elle subira lors de la remise des actions aux salariés.

Le projet d’instruction mentionne par exemple les différents cas de provision qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un groupe de société.

Nous publierons l’instruction dès sa parution.

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26.5.2010 par L'équipe StockBlog.

De nouvelles règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat d’actions et aux plans d’attribution d’actions gratuites existantes ont été définies par le Comité de la réglementation comptable dans le cadre de son règlement n° 2008-15 du 4 décembre 2008. Une nouvelle instruction fiscale est en cours d’élaboration prenant en compte ces modifications. 

Ces nouvelles règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat d’actions et aux plans d’attribution d’actions gratuites existantes s’appliqueraient aux plans en cours au 30 décembre 2008, date de publication au Journal officiel du règlement du CRC n° 2008-15.

A suivre …

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31.3.2010 par L'équipe StockBlog.

Extrait d’article de la Tribune du 15 mars 2010

Les rabais consentis à des salariés pour acheter des actions de leur entreprise sont considérés comme un avantage salarial, et donc soumis à cotisations sociales.

Le versement d’un salaire ou tout avantage en nature est soumis à cotisations sociales. Derrière ce principe, toute la question est de savoir ce qui rentre dans cette définition.

La Cour de cassation paraît de plus en plus considérer que les stock-options, avantage proposé à des salariés, se rapprochent du salaire. C’est du moins ce qu’il ressort d’un arrêt rendu le 28 janvier 2010 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation. Selon cette haute juridiction, les prix préférentiels proposés aux salariés d’une filiale pour acquérir des actions de la société mère doivent être soumis à cotisations sociales.

Éviter les dérives :

Concrètement, l’entreprise Gemalto propose à son personnel de pouvoir acheter au rabais des actions de la société mère Schlumberger Systèmes. Si un salarié souhaite en bénéficier pour se constituer une épargne, un prélèvement mensuel est opéré par l’employeur (soit l’entreprise Gemalto) sur son salaire net.

La somme prélevée est versée sur un compte bancaire. Et au bout de 12 mois, le salarié peut décider librement soit de retirer ce montant soit de l’utiliser pour acheter des actions de la société mère en bénéficiant d’un rabais.

L’Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et des allocations familiales de Paris (Urssaf) a effectué, dans la filiale Gemalto, un contrôle sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003. Elle a décidé de redresser l’entreprise en soumettant à cotisations sociales les rabais consentis aux salariés sur la valeur des actions de la société mère. Le rabais étant donc là considéré comme un avantage salarial. La filiale Gemalto a alors décidé de saisir la justice pour contester ce redressement. Mais les juges du fond ont confirmé la décision de l’Urssaf de Paris. Puis la Cour de cassation a confirmé.

Pour la Haute Juridiction, il importe peu que les actions proposées soient celles de la société mère. Les salariés de Gemalto bénéficient d’un prix préférentiel, qui est ” nécessairement lié à leur appartenance à l’entreprise “. Ce rattachement justifie pourquoi en droit les rabais consentis à ces salariés doivent être soumis à cotisations sociales pour la filiale.

Une telle évolution risque de rendre moins attractif le recours aux stock-options pour les entreprises. Celles-ci l’utilisent afin de motiver, fidéliser et gratifier leurs salariés sans que cela soit des salaires proprement dits. Or la réintégration des rabais consentis dans l’assiette de cotisations sociales rend le mécanisme des stock-options moins attractif pour les entreprises. Cette tendance jurisprudentielle vise également à éviter les dérives relevées parfois, notamment dans les équipes dirigeantes. Pour rationaliser le dispositif des stock-options, elle donne donc davantage de poids aux contrôles des Urssaf.

(…)

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24.3.2010 par L'équipe StockBlog.

Le Conseil d’Etat vient de trancher, dans une décision du 17 mars 2010 concernant un salarié détaché en Belgique, un débat ouvert depuis très longtemps sur les modalités d’imposition des gains d’options de souscription ou d’achat d’actions dans les situations transfrontalières.  

L’imposition de ces gains (en l’occurrence le délai d’indisponibilité n’avait pas été respecté) devra désormais être répartie entre les Etats sur les territoires desquels le bénéficiaire a exercé son activité entre la date d’octroi et la date à laquelle il est en droit de lever l’option.  

Cette méthode de répartition crée de nouvelles obligations de suivi et de déclaration pour les employeurs et les bénéficiaires.

Bonne journée

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1.2.2010 par L'équipe StockBlog.

Un salarié fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.

La cour d’appel de Lyon la déboute de sa demande en paiement au titre des stock-options.

Elle retient que le plan de SO prévoit la caducité des options en cas de licenciements du bénéficiaire pour faute grave et que par suite, cette clause fait obstacle à l’exercice de ce droit par la salariée.

L’arret est cassé : la privation de la faculté de lever des options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L 1331 2 du code du travail.Une telle clause de caducité ne pouvait donc pas être prévue par le plan de SO.

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13.10.2009 par L'équipe StockBlog.

Les options qui vous sont été octroyées peuvent être disponibles contractuellement par fraction au cours des mois et années qui suivent leurs attributions (c’est le système du vesting).

Ceci peut se faire par exemple par tiers ou par quart … (en 2009 vous pourrez en lever 1/3, en 2010 … 2/3 et 2011 la totalité) en fonction de la conservation de votre fonction de salarié ou d’autres critères (atteinte de vos objectifs, …).

Ces informations sont inscrites dans le règlement de votre plan.

Cette notion de disponibilité, issue du système américain de plan d’options, vous permet de connaître le nombre d’actions susceptibles d’être levées, sans que cela n’ait d’impact sur la notion de délai d’indisponibilité fiscale qui déterminera la fiscalité applicable à ces plans.  

En effet, attention de ne pas confondre indisponibilité contractuelle et indisponibilité fiscale qui sont 2 notions complètements différentes et distinctes !

Bonne journée

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1.9.2009 par L'équipe StockBlog.

La Cour de Cassation a tranché le 9 juin 2009 (Sté Hygiadis C/ Martin) un litige opposant le directeur général d’une société à son conseil d’administration. Suite à une assemblée générale extraordinaire autorisant ledit conseil à consentir des options de souscription d’actions, deux résolutions ont été prises.

La première arrête le plan de souscription d’actions, la seconde attribue des options au directeur général. Plus tard, celui-ci assigne la société en exécution de ses obligations, qui refuse au motif que le délai d’exercice est expiré.

Pour sa cause, le bénéficiaire des options soutient ne pas avoir été informé de l’attribution de ses options. Il n’est en effet en mesure de produire que le plan de la première résolution du conseil d’administration et non la seconde qui lui attribue les options, en précise le prix et fixe le délai d’exercice de l’option.  

La Cour d’appel et la Cour de cassation qui confirmera cette solution, retiennent l’absence de preuve formelle que le bénéficiaire des options a été informé de l’attribution qui lui a été faite. Elles en déduisent que le délai d’exercice n’a, en conséquence, pas commencé à courir et que le directeur général est toujours en mesure de lever ses options.  

Il faut retenir de cette jurisprudence que dès lors qu’il est établi que le requérant n’assistait pas à la résolution décidant de l’attribution des actions et que la preuve que cette décision ait été portée à sa connaissance n’est pas apportée, le délai d’exercice de l’option ne court pas. La société ne peut pas opposer son droit de rétraction au requérant.

Vous avez une question fiscale ? cliquez ici >>

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24.4.2009 par L'équipe StockBlog.

La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié indique que lorsque des options sur actions ou des actions gratuites attribuées dans les conditions du code de commerce et donc éligibles au régime fiscal et de sécurité sociale de faveur en France sont attribuées aux mandataires sociaux en France, le Conseil d’Administration ou le Conseil de surveillance doit décider : 

En ce qui concerne les attributions d’options :

• soit que les options ne peuvent être levées par les mandataires sociaux avant la cessation de leurs fonctions ;
• soit de fixer la quantité des actions issues de la levée d’options que les mandataires sociaux sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions. 

Quant aux attributions d’actions gratuites :

• soit que les actions attribuées gratuitement ne peuvent être cédées par les mandataires sociaux avant la cessation de leurs fonctions ;
• soit de fixer la quantité des actions attribuées gratuitement que les mandataires sociaux sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions. 

L’ instruction fiscale du 5 janvier 2009 ( 5 F-1-09) relative aux options sur actions a précisé que ces restrictions ne sont pas applicables aux attributions d’options par une société attributrice française ou étrangère aux mandataires sociaux de sa filiale française. 

Nous attendons cependant également le texte quant aux attributions gratuites d’actions.

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5.12.2008 par L'équipe StockBlog.

La loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 27 novembre dernier, a été publiée au journal officiel avant hier matin. 

Elle comporte de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale, notamment pour la mise en place de dispositifs d’intéressement ou de plans d’épargne pour la retraite collectifs. 

On peut noter plus particulièrement l’article 22 qui devrait étendre ce type d’instrument de motivation à une base beaucoup plus large de bénéficiaires (on est actuellement à 2% de la masse salariale qui bénéficie de stock-options !) : 

«  Article 22I. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce est complétée par les mots : « et L. 225-186-1 ».II.

– Après l’article L. 225-186 du même code, il est inséré un article L. 225-186-1 ainsi rédigé :« Art. L. 225-186-1. − Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l’exercice au cours duquel sont attribuées ces options :

« 1o La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d’options au bénéfice de l’ensemble de ses salariés et d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 et relevant de l’article L. 210-3 ; 

 2o La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une attribution gratuite d’actions au bénéfice de l’ensemble de ses salariés et d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 et relevant de l’article L. 210-3 ;

« 3o Un accord d’intéressement au sens de l’article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l’article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l’article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 et relevant de l’article L. 210-3 du présent code.

Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l’exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d’un accord ou d’un avenant ou versent un supplément d’intéressement collectif au sens de l’article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l’article L. 3324-9 du même code. »  

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 – J.0 du 4 décembre 2008

(attention, il n’y aura pas d’articles sur StockBlog semaine 50)

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