23.8.2010 par L'équipe StockBlog.

L’attribution gratuite d’actions est autorisée depuis 2005 dans le cadre d’un dispositif très proche de celui des stock-options. La loi de finances pour 2005 dans son article 83 permet depuis le 1er janvier 2005 aux sociétés par actions, cotées et non cotées, de distribuer gratuitement des actions, ce qui constitue une forme de rémunération pour les salariés et mandataires sociaux. La loi Breton du 26 juillet 2005 a étendu ce mécanisme aux sociétés dont le siège social est situé à l’étranger. Il s’ensuit un régime fiscal de faveur très proche de celui des stock-options.  

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Seules les sociétés par actions peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés. Le fait qu’elles soient cotées ou non est indifférent.Sont donc éligibles : les sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions. 

Les sociétés qui ont leur siège social hors du territoire français peuvent également attribuer des actions gratuites et faire bénéficier leurs salariés du régime fiscal de faveur, dès lors qu’elles s’apparentent aux sociétés éligibles ci-dessus. 

Et les bénéficiaires …

Les bénéficiaires sont les salariés du groupe, de l’entreprise, une catégorie de salariés, ou les mandataires sociaux. Ils sont désignés par le conseil d’administration, qui fixe souverainement les critères d’attribution (ancienneté, présence dans l’entreprise, performance,… etc.), sans qu’il soit obligatoire de faire une répartition égalitaire entre eux. La limite à ne pas franchir par les bénéficiaires est le seuil de détention de 10 % du capital social. 

En savoir plus sur la fiscalité >>

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12.7.2010 par L'équipe StockBlog.

Nos services reprendont à partir du 15 Août.

Nous vous souhaitons de très bonnes vacances !

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9.7.2010 par L'équipe StockBlog.

Chez nos amis américains, vous avez essentiellement deux types de plans : Les incentives stock-options plans (ISOS) et les non qualified stock-options plan (NSOS).

La majorité des entreprises proposent les NSOP de par leur fléxibilité (possibilité d’un rabais …) et la possibilité de déduire une partie de leur impôt des sociétés. 

Les NSOS sont fiscalisés au moment de l’acquisition définitive (vesting), engendrant une fiscalité sur la plus-value d’acquisition dans la catégorie « ordinary income », dont le taux est au maximum de 35% (c’est l’impôt fédéral auxquelles s’ajoutent les taxes en vigueur dans l’état et la ville de résidence).Si l’on prend l’exemple de New York, l’impôt total serait de 42% sur la plus value d’acquisition. 

Quant à la plus value de cession (« capital gain »), cela va dépendre de la conservation ou non des actions :

·        Si elles sont conservées pendant plus de 12 mois, la plus value est taxée à 15% plus les taxes en vigueur dans l’état et la ville de résidence (donc 22% en tout pour New York).

·        Si les actions ne sont pas conservées 12 mois, la plus value est fiscalisée à 35% (plus les taxes).Les ISOS sont quant à eux fiscalisés qu’en tant que plus value : « capital gain » (15% + taxes). Par contre, ces plans sont moins intéressants pour l’entreprise au niveau de la déductibilité de leur impôt sur les sociétés. 

A bientôt,

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30.6.2010 par L'équipe StockBlog.

Le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées, paru au Journal Officiel du 25 juin 2010, vient préciser certaines obligations applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.

Il transpose en partie la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Ces dispositions visent notamment à : 

• améliorer l’information des actionnaires avant l’assemblée générale ;
• préciser les modalités de désignation et de révocation d’un mandataire d’un actionnaire àl’assemblée générale ;
• informer les investisseurs du résultat des votes en assemblée générale. Ces dispositions s’appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010 par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Il est à noter que concernant l’information, pendant au moins 21 jours avant l’assemblée générale de ses actionnaires, la société cotée doit publier sur son site internet (nouvel article R. 225-73-1 C. com.) :
• l’avis de réunion ;
• le nombre total de droits de vote existant et le nombre d’actions composant le capital dela société à la date de la publication de l’avis de réunion, en précisant, le cas échéant, lenombre d’actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégoried’actions ;
• les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale, au regard notammentdes dispositions des articles L. 225-115 C. com et R. 225-83 C. com. ;•
• le texte des projets de résolution qui seront présentés à l’assemblée par le conseild’administration ou le directoire, selon le cas ;
• les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration ou le documentunique combinant les deux, sauf dans le cas où la société adresse ces formulaires à tousses actionnaires.

En outre, la société doit publier sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires. 

Naturellement les projets d’attribution de stock-options ou d’actions gratuites sont concernés par ces nouvelles règles.

Bonne journée

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1.2.2010 par L'équipe StockBlog.

Un salarié fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.

La cour d’appel de Lyon la déboute de sa demande en paiement au titre des stock-options.

Elle retient que le plan de SO prévoit la caducité des options en cas de licenciements du bénéficiaire pour faute grave et que par suite, cette clause fait obstacle à l’exercice de ce droit par la salariée.

L’arret est cassé : la privation de la faculté de lever des options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L 1331 2 du code du travail.Une telle clause de caducité ne pouvait donc pas être prévue par le plan de SO.

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22.12.2009 par L'équipe StockBlog.

Nos services s’interrompent jusqu’au 4 Janvier 2010.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année !

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14.12.2009 par L'équipe StockBlog.

La France va taxer à hauteur de 50% les bonus 2009 versés aux banquiers dès lors que ces derniers dépasseront 27.000 euros, rejoignant ainsi le projet britannique de taxation des rémunérations variables dans les banques. La mesure pourrait être votée soit dans le collectif budgétaire 2009, soit dans la prochaine loi de régulation bancaire.

Le gouvernement britannique envisage aussi un projet de taxation de 50% des bonus bancaires supérieurs à 25.000 livres sterling (27.600 euros). Nicolas Sarkozy et le Premier ministre britannique Gordon Brown ont par ailleurs écrit dans une tribune conjointe dans le Wall Street Journal: «nous pensons qu’un impôt exceptionnel assis sur les primes versées devra être envisagé en priorité parce que les bonus pour 2009 sont en partie le résultat du soutien apporté par les Etats au système bancaire» pour surmonter la crise financière.

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10.12.2009 par L'équipe StockBlog.

Publication de Proxinvest

En pleine année de crise, la question des rémunérations abusives creuse encore l’écart cette année entre l’entreprise et l’opinion. Les recommandations de modération et d’auto-régulation du patronat n’ont pas mis fin aux affaires, justifiant les pressions de l’Etat, successivement, en janvier 2009 contre les bonus chez les banques aidées, en mars contre les options des dirigeants de la Société Générale et enfin contre l’indemnité de départ de Thierry Morin, ancien PDG de Valeo. Il eut été préférable de renforcer le pouvoir de contrôle des actionnaires qui nous semble seul en mesure de mettre légitimement fin aux dérives observées.
Sur l’exercice 2008, la baisse des rémunérations totales des dirigeants, options et actions gratuites comprises, est nette et généralisée. Une baisse de 20% à échantillon constant est observée pour les présidents exécutifs du CAC 40 (-18% pour les Présidents exécutifs du SBF 120), après -17% en 2007. Cette baisse globale de rémunération s’observe parallèlement sur l’ensemble des équipes dirigeantes du SBF 120 (- 15% sur un échantillon de 949 dirigeants).

C’est sans surprise la part actionnariale, c’est-à-dire de moindres dotations d’options et d’actions gratuites, qui explique l’essentiel de cette baisse. La part salariale fixe, variable et accessoire dans le total perçu par les présidents exécutifs se renforce donc (de 55% à 60% pour le CAC 40, de 57 % à 70% pour le SBF 120 à échantillon constant), malgré la forte baisse des bonus de 26% en 2008. On se situe désormais pour les présidents exécutifs du SBF 120 près d’une formule 30-35-35, soit environ 30% de fixe, 35% de bonus et 35% d’incitation actionnariale à long terme, soit un niveau de rémunération variable qui semble encore élevé pour une période exceptionnelle.

En valeur absolue, les présidents exécutifs du CAC 40 ont donc perçu un total moyen 2008 de 3,6 M€ contre 4,7 M€ en 2007 : ce montant moyen de 3,6 M€ n’excède plus le plafond Proxinvest du socialement acceptable : 240 fois le SMIC (4,3M€). Il se compare à un total perçu par les autres premiers dirigeants de l’indice 120 hors CAC 40 à 1,8 M € contre 2,2M€ en 2007.

Cette année, le rapport annuel de Proxinvest élargit l’analyse aux grandes sociétés européennes (Indice DJ Eurostoxx 50 auquel ont été ajoutées les dix plus grandes capitalisations anglaises et suisses). Sur une base salariale, les présidents exécutifs français ne sont pas les plus payés : ils reçoivent avec leur 2,2M€ moins que leurs collègues suisses et espagnols (4,5 M€) mais plus que leurs collègues néerlandais (2 M€) et belges (1,5 M€).

Préoccupation reprise ce mardi par l’AMF, la rémunération des présidents non exécutifs, les « chairmen ». Alors que se pose la question du contrôle par l’assemblée générale de ces rémunérations exceptionnelles (conventions réglementées, résolutions externes non portées à l’ordre du jour), il apparaît que les présidents français sont parmi les mieux rémunérés en Europe juste après leurs voisins latins et plus de quatre fois leurs homologues allemands et néerlandais. A contrario, les administrateurs français ressortent moins bien lotis que leur président et moins rémunérés que leurs homologues européens, au douzième rang sur les seize pays que comprend l’étude des 300 premières capitalisations européennes (indice FTSE Eurofirst 300).

La bonne lisibilité des critères de performance applicables aux bonus et aux plans actionnariaux sera un axe privilégié de contrôle de Proxinvest lors des assemblées générales 2010, les critères de performance n’étant que trop souvent partiellement communiqués. On ne peut suivre l’AMF lorsqu’elle admet complaisamment la recevabilité de critères de performance qualitatifs, “tout à fait légitimes”, même s’ils restent confidentiels, pour la détermination de la partie variable de la rémunération. Proxinvest rejettera tout plan actionnarial n’offrant pas de critère de performance pertinent, lisible ou portant sur une période trop courte.

Proxinvest, qui avait salué le rapport AFEP MEDEF d’octobre 2008 comme un nouveau pas dans la bonne direction, salue aussi les effort de transparence entrepris par la grande majorité des sociétés mais attend des améliorations sur le niveau de transparence relatif aux équipes dirigeantes et sur le coût individuel des régimes de retraite sur-complémentaires. Si la transparence progresse, on ne peut que déplorer que la responsabilité régresse.
Paris, le 9 décembre 2009

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27.11.2009 par L'équipe StockBlog.

Extraits d’article de Novethic 

Quelques jours après la parution de rapport annuel Afep-Medef, l’association ATH, qui regroupe une vingtaine de cabinets d’audit, publie une première étude sur les rémunérations des dirigeants. Si la transparence gagne du terrain, des informations cruciales, comme les critères de performance retenus pour déterminer la rémunération variable, sont encore trop rares.

Près de 400 rémunérations de dirigeants d’entreprises cotées ont été étudiées par ATH, dans une étude qui concerne les sociétés hors CAC40 et hors banques et assurances, avec pour ambition de tenir compte de la spécificité des PME cotées.

(…) Du côté des stock-options, les sociétés du CAC40 semblent réviser leur mode de distribution : 70% d’entre elles soumettent l’exercice de ces options à des conditions de performance, alors qu’elles n’étaient que 45% en 2007. Du coup, le pourcentage d’entreprises ayant versé des stock-options est en baisse, passant de 88,5% en 2007 à 77% en 2008. Hors CAC40, 31% des dirigeants interrogés par ATH ont bénéficié de ces actions ou options, pour un montant global de plus de 53 millions d’euros. Ce résultat reste cependant à mettre en regard avec le capital boursier des sociétés concernées. Lorsque celui-ci dépasse le milliard d’euros, les stock-options et actions gratuites sont en effet attribuées à plus de 40 % des dirigeants, et pèsent en moyenne 896 000 euros par tête. Pour les « petites », au capital inférieur à 150 millions d’euros, 22% des patrons en perçoivent, pour, en moyenne, 104 000 euros.  

Foisonnement législatif et complexité de l’information 

Cette avalanche de chiffres va de paire avec la volonté, et l’obligation, de transparence maximale. Mais cette tendance n’est pas sans conséquence. Pour Serge Fourreau et Marie-Laure Parthenay, membres d’ATH et co-auteurs de l’étude, ce foisonnement législatif autour de la gouvernance d’entreprise rend la lecture des informations de plus en plus complexe. « Ces dix dernières années, pas moins de dix lois ont été votées pour encadrer les rémunérations : la loi NRE,  la loi sur la Sécurité Financière [2003], la loi Breton [2005], la loi Tepa [2007], etc. Du coup, il existe au moins dix documents sur lesquels on va trouver des informations concernant la rémunération des patrons. »  

Et si l’information financière objective est en général bien diffusée par les sociétés, les données qualitatives, censées expliquer les chiffres et leur évolution, sont pour leur part souvent omises. D’où la nécessité de communiquer davantage sur ces données qualitatives complémentaires, tels les critères de performance retenus pour déterminer la rémunération variable, ou encore les raisons motivant les évolutions significatives de la rémunération fixe. D’autant qu’en termes qualitatifs, les concepts même de « rémunération » et de « dirigeant » peuvent varier d’un document à l’autre…

Parle-t-on de salaire fixe ? Avec partie variable ? Stock-options ? S’agit-il des rémunérations des mandataires sociaux ? Des directeurs généraux ? 

Création de l’Observatoire de l’information financière 

ATH donc propose quelques pistes de réflexion pour une évolution du cadre législatif. Il s’agit en premier lieu de préciser et d’harmoniser les concepts et de rendre homogène le périmètre des dirigeants concernés. Pierre Godet, président d’ATH,  insiste par ailleurs sur la nécessité d’actualiser régulièrement les données de cette étude. C’est en réalité l’objectif de l’Observatoire de l’information financière, lancé à l’occasion du quarantième anniversaire de l’association, et dont l’étude sur la rémunération des dirigeants est la première publication. 

En savoir plus >> 

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24.11.2009 par L'équipe StockBlog.

Contrairement aux stock-options, qui permettent aux salariés d’une société d’acheter des titres de cette société à un prix préférentiel fixé le jour où l’option leur est offerte, et qui, de ce fait, ne garantissent pas la réalisation d’un gain (cas où le cours des titres chute sous le prix d’acquisition fixé), les attributions d’actions gratuites offrent la garantie d’un gain certain au salarié qui n’a rien à débourser (pas besoin de financement de la levée). 

Le régime fiscal des attributions gratuites d’actions offre, sous réserve de respecter la procédure d’attribution gratuite et notamment les délais d’indisponibilité, un double avantage : le report de l’imposition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l’attribution) et la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire au titre du gain d’acquisition.  

Par contre, l’effet de levier financier sera moindre que pour les stock-options. C’est le prix de la sécurité.  

De plus, les schémas d’optimisation fiscale seront plus réduits que pour les plans de stock (pas de purge de plus value en cas de donation par exemple). 

Aujourd’hui, les attributions d’actions gratuites prennent de plus en plus d’ampleur par rapport aux stock-options, ces dernières restant cependant dédiées plus spécifiquement aux Dirigeants et Mandataires Sociaux.

Bonne journée

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