17.5.2010 par L'équipe StockBlog.

Comme déjà indiqué, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les modalités d’imposition de l’avantage tiré de la levée d’une option lorsque le bénéficiaire des options a été détaché à l’étranger entre la date d’attribution des options et celle de leur levée et que, le délai légal d’indisponibilité n’ayant pas été respecté, cet avantage doit être imposé comme un salaire.

S‘appuyant sur les principes de taxation du salaire prévus par une convention fiscale telle que la convention conclue entre la France et la Belgique, dont il déduit qu’un revenu que le droit national assimile à un salaire n’est imposable en France que pour autant que l’activité qu’il rémunère a été exercée sur le territoire français. 

Le Conseil d’Etat ne se prononce pas par contre sur la solution à retenir dans l’hypothèse où le délai d’indisponibilité légal aurait été respecté, et où la plus-value d’acquisition bénéficierait du régime fiscal dit « de faveur ».

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24.3.2010 par L'équipe StockBlog.

Le Conseil d’Etat vient de trancher, dans une décision du 17 mars 2010 concernant un salarié détaché en Belgique, un débat ouvert depuis très longtemps sur les modalités d’imposition des gains d’options de souscription ou d’achat d’actions dans les situations transfrontalières.  

L’imposition de ces gains (en l’occurrence le délai d’indisponibilité n’avait pas été respecté) devra désormais être répartie entre les Etats sur les territoires desquels le bénéficiaire a exercé son activité entre la date d’octroi et la date à laquelle il est en droit de lever l’option.  

Cette méthode de répartition crée de nouvelles obligations de suivi et de déclaration pour les employeurs et les bénéficiaires.

Bonne journée

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11.5.2009 par L'équipe StockBlog.

Les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont assujetties à l‘impôt de solidarité sur la fortune à raison de leur patrimoine mondial, sauf exceptions prévues par certaines conventions fiscales internationales.

Afin de renforcer l’attractivité du territoire national, la loi de modernisation de l’économie a instauré une dérogation à ce principe afin que les impatriés ne soient imposables temporairement qu’à raison de leurs biens situés en France.

Cette exonération concerne les personnes qui ont installé leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008, à condition qu’elles n’aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal ; ceci, sous réserve encore une fois, que la convention fiscale internationale qui leur est applicable ne leur réserve pas un meilleur traitement (certaines conventions n’instaurent aucune condition tenant à la durée de domiciliation, ou établissent une durée plus courte).

Elle s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi. 

Ceci concernerait également les titres issus de la levée des options (stock-options) ou des actions acquises gratuitement dans le cadre d’une impatriation. 

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22.12.2008 par L'équipe StockBlog.

En tant qu’expatrié français, vous pourriez être concerné par  plusieurs impositions en France, en fonction des biens ou des revenus que vous percevrez, bien qu’étant résident hors de France.

Cette règle doit être aménagée en fonction des conventions fiscales signées entre la France et votre pays de résidence.

Ces dernières nous indiquent précisément pour chaque type de revenus, le lieu d’imposition et la méthode de non double imposition à appliquer pour ne pas payer 2 fois l’impôt. 

En savoir plus sur la fiscalité conventionnelle par pays, cliquez ici >>

En règle général, en matière d’impôt sur le revenu, si vous exercez votre activité professionnelle sur votre territoire de résidence, l’impôt sur vos traitements et salaires y ne sera dû (attention il existe des spécificités quant à certaines rémunérations complémentaires comme les stock-options où il peut y avoir une répartition des impositions). 

En effet, concernant les stock-options en matière internationale, le débat n’est toujours pas tranché. Les recommandations de l’OCDE (cf. nos articles précédents) , bien que n’étant que des recommandations sont donc toujours à privilégier si vous levez et/ou cédez vos titres à l’étranger.  En savoir plus >>

Concernant vos investissements patrimoniaux laissés en France, vous serez exonéré en France des plus-values de cession de valeurs mobilières. Par contre, vous devrez les déclarer à l’administration fiscale de votre pays de résidence (attention, il existe quelques particularités si vous détenez plus de 25% du capital de la société). 

Concernant les dividendes perçus sur vos portefeuilles d’actions laissés en France (à titre d’information, cela ne concerne pas le PEA, car ce dernier doit être clôturé si vous quittez le territoire français), ils subiront généralement une retenue à la source en France, et également une imposition dans votre pays de résidence, avec cependant dans la majorité des cas,l’imputation de la retenue en France sur l’impôt dû dans votre pays de résidence (il n’y a donc pas double imposition). 

Les biens immobiliers français ont quant à eux une particularité fiscale puisqu’ils ne seront imposés que dans leur lieu de situation, en France en l’occurrence s’ils sont situés en France.

Vous devrez donc remplir une déclaration d’impôt en France si, bien qu’étant non résident fiscal français, votre bien immobilier situé en France (ancienne résidence principale par exemple que vous avez mise en location) produit des revenus (des loyers).

Cette déclaration devra être envoyée au centre des non résidents (10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand) avant de 15 juillet de l’année suivante. 

Concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), les contribuables domiciliés hors de France n’y sont soumis qu’à raison de leurs biens non exonérés situés en France si leur valorisation est supérieure à 790.000 euros (seuil pour 2009). Par contre, les placements financiers des non-résidents (actions, compte à vue, assurance vie, situés en France) ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la base taxable (donc ne les comptez pas pour définir votre seuil de 790.000 euros !).

Cette règle peut cependant être adaptée avec l’existence d’une convention fiscale sur l’ISF entre la France et le pays de résidence.  

Enfin quelques petits conseils avant de vous envoler si ce n’est pas déjà fait, faîtes un bilan de ce que vous pouvez conserver ou non en France. En effet, certains investissements pourront être conservés comme par exemple vos livrets, le PEL, votre CEL, vos assurance-vies, etc …

D’autres cependant devront être impérativement clôturés comme votre PEA !

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2.12.2008 par L'équipe StockBlog.

Nous avons assisté hier à la conférence IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux) concernant la mobilité à l’International des personnes physiques et des personnes morales.

Le thème des stock-options a été abordé.Il en ressort qu’aucune mesure fiscale ne règle le cas des salariés expatriés. 

La problématique en matière de mobilité internationale est triple :

• Quelle est la qualification du gain d’imposition (différence entre le prix d’exercice de l’option et la valeur de l’action sur le marché à la date d’exercice) ,
• Quand doit se faire l’imposition ? (date d’attribution, de levée ou de cession ?)
• Doit on rattacher le gain à la période d’activité ? 

Les intervenants ont rappelé les préconisations du comité des affaires fiscales de l’OCDE (rapport du 16 juin 2004) :

• nature du gain :  revenu d’emploi (donc à intégrer à l’article 15 de la convention modèle OCDE) , 
• modalités d’application du sourcing : droit d’imposer attribué en fonction du lieu d’exercice de l’activité professionnelle déployée entre la date d’attribution de l’option et la date d’exercice. 

Mais attention, les intervenants ont rappelé qu’il ne s’agissait que de recommandations. Enfin, a également été rappelé les jurisprudence en la matière : TA de Versaille du 18 décembre 2001, CAA de Versailles du 3 mai 2007 et le CAA de Versailles du 21 février 2008.

Bonne journée

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26.8.2008 par L'équipe StockBlog.

L’article 121 de la loi de Modernisation de l’économie qui vient d’être votée en France modifie et étend le régime fiscal de faveur des impatriés, auxquels sont éligibles certains salariés et mandataires sociaux s’ils n’étaient pas résidents français pendant les cinq années précédant celle de leur prise de fonctions.

On rappelle que l’administration fiscale permet aux salariés et dirigeants exerçant une activité à l’étranger et temporairement détachés en France, d’être exonérés, pour une durée totale maximum de 6 ans, à raison :

• du supplément de rémunération lié à l’exercice de l’activité en France (« prime d’impatriation ») sous réserve que leur rémunération imposable ne soit pas inférieure à celle payée pour des fonctions analogues ;
• et, sur option, de la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger (« prime d’expatriation ») à hauteur de 20 %.  

Nouveauté de loi de modernisation de l‘économie : Le dispositif s’adresse aux salariés et mandataires sociaux appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Sont visées non seulement les personnes venant travailler en France dans le cadre de la mobilité interne d’un groupe international mais également, à la différence du régime prévu à l’article 81 B du Code Général des Impôts, les personnes directement recrutées à l’étranger par une entreprise établie en France.  

Rémunération perçue au titre de l’activité exercée en France :  Ces personnes bénéficient d’une exonération de toute imposition de leur supplément de rémunération concernant leur activité sur le territoire français.  

L’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions, soit pour une durée maximale de six ans.

Durant cette période, l’exonération n’est toutefois accordée qu’au titre des années de domiciliation fiscale en France.  L’administration fiscale subordonne l’exonération à la condition que la rémunération de l’impatrié soumise à l’impôt sur le revenu soit au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.  

Ce régime est de plus cumulable avec les exonérations applicables (avec limitation cependant) pour les expatriés en mission à l’étranger (exonération du supplément de rémunération lié à l’expatriation).  

En matière patrimoniale, une partie des revenus de leurs capitaux mobiliers laissés à l’étranger (entre autre) sera exonérée d’impôts en France (50¨%). Ceci ne concerne cependant pas les prélèvements sociaux.  

Une dernière amélioration a été apportée au régime des impatriés qui voient leur patrimoine domicilié hors de France également exonéré d’ISF pendant les cinq premières années de séjour en France. 

Les stock-options n’ont pas été particulièrement visées par la mesure. Cependant, s’il s’agit de titres issus de la levée des options, il pourrait être envisageable que leurs dividendes soient également concernés par l’exonération de 50%.  

De même, l’exonération d’ISF pourrait leur être appliquée ! 

Naturellement, nous attendrons les commentaires de l’administration pour en faire une certitude ! 

En savoir plus >>

Bonne journée

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13.3.2008 par L'équipe StockBlog.

En effet, les revenus que vous percevez en tant que salarié détaché à l’étranger sont seulement exonérés en France dans 2 situations :

- lorsqu’ils sont soumis, dans l’Etat dans lequel vous êtes détaché, à un impôt sur le revenu au moins égal aux 2/3 de celui que vous supporteriez en France ;

- ou si ces revenus sont versés en contrepartie de l’exercice à l’étranger, pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs, d’une activité de chantiers de construction ou de montage, installation, mise en route et exploitation d’ensembles industriels, prospection et ingénierie ou d’une activité de prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles ou enfin de prospection de la clientèle de certains marchés commerciaux lorsqu’il est établi que cette prospection conditionne réellement l’implantation de sociétés françaises à l’étranger.

Toutefois, vos salaires, même s’ils sont exonérés, doivent être déclarés sur votre déclaration d’ensemble des revenus car ils permettront aux impôts de déterminer votre taux effectif d’imposition (si vous avez d’autres revenus par ailleurs).

En pratique, vous devez déclarer ces revenus, à l’exception de la partie de ces salaires qui correspond à des suppléments de rémunération liés à l’expatriation sur la ligne TI de votre déclaration n° 2042.

Vous devez également souscrire une déclaration 2047, dans lequel vous reporterez le montant de ces revenus (à l’exception des sommes correspondant à des suppléments de salaires liés à l’expatriation) sous la rubrique “Revenus exonérés pris en compte pour le calcul du taux effectif”.
Cet imprimé doit être joint à la déclaration d’ensemble des revenus.

Cas des stock-options :

La question n’est toujours pas résolue bien qu’il semble que le dossier a été remis au dessus de la pile !

En effet, se pose toujours le problème du lieu d’imposition de la plus-value d’acquisition en cas de transfert à l’étranger (la plus value de cession étant toujours imposable dans l’état du domicile du cédant).

Est ce imposable dans le pays qui a donné lieu à l’attribution de stock-options ou est ce uniquement en fonction de la fiscalité du lieu de résidence ?

Bien qu’il semble que ce soit la situation n°1 qui a les faveurs des fiscalistes, il serait plus rassurant d’avoir une position définitive des impôts !

Bonne journée

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20.2.2008 par L'équipe StockBlog.

Les salariés exerçant, pour le compte d’un employeur établi à l’étranger et pour une période limitée, une activité professionnelle dans une entreprise établie en France bénéficient sous certaines conditions, d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu.  

En effet, il bénéficie d’une exonération de toute imposition de leur supplément de rémunération concernant leur activité sur le territoire français.

Il faut pour cela que le bénéficiaire n’ait pas été fiscalement domicilié en France de façon ininterrompue au cours des 5 années civiles (et non plus de 10) précédant celle de la prise de ses fonctions en France et qu’il fixe en France son domicile fiscal à compter de la prise de ses fonctions. 

Nouveauté 2008 : L’administration a publié une instruction commentant les aménagements qui concernent essentiellement la réduction de 10 ans à 5 ans ldu délai de non-domiciliation antérieure en France pour être éligible au dispositif. 

Le supplément de rémunération est exonéré pour son montant réel (tel que fixé dans le contrat de travail ou de mandat social) à la condition toutefois que la rémunération annuelle nette du salarié ou du mandataire soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.

Si ce n’est pas le cas, la différence résultant de cette comparaison est reprise dans la rémunération imposable du bénéficiaire. 

Ce régime est de plus cumulable avec les exonérations applicables pour les expatriés en mission à l’étranger (exonération du supplément de rémunération lié à l’expatriation). 

En savoir plus sur l’expatriation, cliquez ici >>

Attention cependant, lorsque le bénéficiaire impatrié est amené à effectuer des déplacements réguliers, la fraction exonérée ne peut pas excéder 20% de sa rémunération au titre de l’activité exercé en France.

Des questions restent cependant toujours en suspend :

• si le salarié impatrié est bénéficiaire de stock-options, comment sera fiscalisée sa plus value d’acquisition (concernant la plus value de cession, celle ci sera imposable dans l’état de domiciliation donc en l’occurence en France) ?
• si ce même salarié repart en mission à l’étranger, doit on effectuer un prorata de sa plus-value d’acquisition (comme le recommande l’OCDE) en fonction des jours travaillés en France pour définir qui imposera et pour quel montant ?

En savoir plus sur les stock-options en matière d’expatriation, cliquez ici >> 

Dans l’attente d’éclaircissements…

Bonne journée

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13.12.2007 par L'équipe StockBlog.

En effet, les détenteurs de stock-options résidents à Singapour peuvent être heureux :

ils bénéficient d’un impôt faible sur la plus value d’acquisition et… nul sur celle de la cession !

Que demander de plus ?

L’imposition se réalise au moment de l’exercice de l’option. La plus-value est alors taxable au barème progressif au maximum de 20% (à comparer au notre de 40% !). En plus, aucune charge sociale n’est due.

Lors de la cession, les plus values de cession ne sont pas imposables de par la législation de Singapour.

Seuls petits bémols (il en faut un, enfin deux), la législation est souvent modifiée ce qui peut rendre le système un peu précaire. De plus, en cas d’expatriation, le cas transfontalier des stock-options peut s’avérer complexe si les stock-options ont été reçues alors que vous étiez résident de Singapour et que vous reveniez en France. Il est alors difficile de définir l’état d’imposition de la plus-value (du moins celle d’acquisition).

A bientôt

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6.12.2007 par L'équipe StockBlog.

Comme nous l’avons plusieurs fois évoqué en cas d’expatriation, il est difficile dans le cadre de stock-options de définir précisement l’impôt (et le lieu d’imposition).

Bien qu’il y ait eu des réponses de l’OCDE dans son rapport en date du 16 juin 2004, ces réponses ne sont que consultatives et ne s’imposent pas aux législations fiscales.

Nous sommes donc dans le cas par cas, en fonction du pays de résidence du bénéficiaire.

En matière d’attribution d’actions gratuites, cela pourrait être plus simple. En effet, le législateur a pris soin de ne pas mélanger le régime des attributions gratuites d’actions avec celui des plus-values des stock-options ou celles plus génériques des valeurs mobilières.

Ainsi, cette codification particulière permettra à l’administration fiscale française de pouvoir utiliser pleinement les dispositions des conventions fiscales relatives au salaire pour définir le lieu d’imposition.

En clair, cela sera plus simple pour le fisc mais pas forcément pour le bénéficiaire !

Bonne journée

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