25.2.2010 par L'équipe StockBlog.

Extrait d’article des Echos.fr 

Les entreprises dites de « croissance » s’en sortent plutôt mieux que la moyenne dans la crise, ce qui n’empêche pas Frédéric Bedin de s’inquiéter d’un climat qui ne leur est pas toujours favorable. Invité hier de l’émission « Leaders » sur Public  Sénat, en collaboration avec « Les Echos », le président de l’association Croissance Plus a une nouvelle fois plaidé pour un régime de stock-options « favorable » pour les « entreprises de croissance qui ne font pas de bénéfice mais prennent des risques et font un pari sur l’avenir ». Au moment où le chef de l’Etat s’apprête à rendre, la semaine prochaine, ses conclusions sur les Etats généraux de l’industrie, il a aussi appelé à ne pas tout miser sur l’industrie. « Conforter l’industrie, c’est indispensable, c’est structurant, mais il n’y a pas que les industries », a-t-il estimé, en rappelant que « Apple ne fabrique pas ses téléphones mais a rapporté énormément de valeur ajoutée aux Etats-Unis ». (…)

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22.2.2010 par L'équipe StockBlog.

L’attribution gratuite d’actions est autorisée depuis 2005 dans le cadre d’un dispositif très proche de celui des stock-options.

 La loi de finances pour 2005 (article 83) permet depuis le 1er janvier 2005 aux sociétés par actions, cotées et non cotées, de distribuer gratuitement des actions, ce qui constitue une forme de rémunération pour les salariés et mandataires sociaux.La loi Breton du 26 juillet 2005 a étendu ce mécanisme aux sociétés dont le siège social est situé à l’étranger.

Il s’ensuit un régime fiscal de faveur très proche de celui des stock-options.

Le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites doit respecter deux périodes d’indisponibilité : 

• il ne devient propriétaire des titres correspondants qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est déterminée par l’AGE, mais qui ne peut être inférieure, en principe à 2 ans (sauf en cas de décès ou, si l’AGE le permet, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie). Pendant cette période, le bénéficiaire n’est pas propriétaire des titres mais titulaire d’un simple droit de créance. Par suite, il ne possède aucun des droits qui leur sont attachés, qu’il s’agisse des droits politiques (droits de vote) ou des droits financiers (dividendes) même sous la forme d’une perception différée au terme de la période d’acquisition. Durant cette période le bénéficiaire ne supporte aucune imposition ;

• il ne peut ensuite pleinement disposer des titres qu’à l’issue d’une période de conservation dont la durée minimale est déterminée par l’AGE, mais qui ne peut être, en principe inférieure à 2 ans (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque). Pendant cette période, le bénéficiaire est propriétaire des actions mais il ne peut ni les céder à titre onéreux ou gratuit, ni les louer. Les dividendes perçus à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

L’obligation de respecter le délai de conservation est écartée et les actions sont librement cessibles dans deux situations : en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d’exercer une profession quelconque. 

Toutefois, pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive.

Imposition du gain d’acquisition

L’avantage, qui est égal à la valeur, des actions à leur date d’attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition, diminuée, le cas échéant, de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.

Ce complément de rémunération est imposé : 

• de plein droit au taux forfaitaire de 30 %,

• sauf option pour l’imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Quel que soit son mode d’imposition, le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 12,1 %.

Plus ou moins-value de cession

La plus-value résultant de la cession d’actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition, est pour sa part imposable selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. 

Elle est ainsi imposée au taux forfaitaire de 18 % sous réserve que le foyer fiscal ait atteint le seuil de cession de 25 730 € en 2009.

S’ajoutent également les prélèvements sociaux (mais dès le 1er euros).

Bonne journée

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18.2.2010 par L'équipe StockBlog.

Le PDG de la Société Générale Frédéric Oudéa a annoncé jeudi qu’il renonçait à son bonus, à ses stock-options et à recevoir des actions gratuites en 2010 au titre de 2009, alors que ses équipes de marché vont percevoir 250 millions d’euros de rémunération variable.

“J’ai proposé au conseil (d’administration) qui l’a accepté, de ne pas recevoir de part variable en 2009, sachant que je n’aurais pas non plus de stock-options et d’actions gratuites”, a expliqué le patron de la banque française lors de la conférence de presse de présentation des résultats.

M. Oudéa a justifié sa décision par le “caractère exceptionnel” de l’exercice 2009 et le fait que les actionnaires de la banque “ne toucheront les fruits de tout ce que nous avons engagé en matière de transformation qu’à compter de 2010″.

Le PDG juge préférable que “ce soit les résultats de 2010, [sa] performance 2010, qui soit évaluée par le conseil et rémunérée en conséquence”.

La Société Générale a publié jeudi un bénéfice net annuel divisé par trois à 678 millions d’euros, affecté par son portefeuille d’actifs à risque.

L’établissement va verser 250 millions d’euros de bonus à ses opérateurs de marché en 2010 au titre de 2009.

Ces mêmes opérateurs de marché auront la possibilité de recevoir environ 300 millions d’euros supplémentaires, sous forme de titres, au titre de 2009 en 2011, 2012 et 2013, sous réserve du respect de critères de performance.

dépêche AFP

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16.2.2010 par L'équipe StockBlog.

Extrait de l’Agefi.fr

Le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) devrait décider lors de sa prochaine réunion de la mise en place d’un groupe de travail sur les stock-options.

Le gendarme boursier souhaite encadrer plus strictement les conditions d’achat et de vente des options par les grands patrons des entreprises cotées. La démarche fait suite à l’affaire EADS, (…)

La réduction de la fenêtre d’exercice des stock-options ou l’obligation de faire gérer ces dernières sous mandat font partie des pistes de réflexion. «L’idée n’est pas d’édicter de nouvelles règles, mais de généraliser les bonnes pratiques», afin de réduire «le pouvoir discrétionnaire» des dirigeants, a confié Jean-Pierre Jouyet, le président de l’AMF, au Monde du 13 février. Les propositions de réforme du groupe de travail seront transmises au gouvernement pour une éventuelle réforme.

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15.2.2010 par L'équipe StockBlog.

La discussion est devenue vive jeudi soir sur France 2 entre François Hollande et Xavier Bertrand à propos des retraites

A la question “faut-il changer l’âge légal du départ à la retraite ?“, le député de Corrèze, invité comme Xavier Bertrand d’”A vous de juger”,  a répondu “non”.

Mais il a estimé qu’il fallait allonger “la durée de cotisation”, et réfléchir à d’autres sources de financement (dont des cotisations sur les stock-options et l’intéressement.)

En savoir plus >>

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11.2.2010 par L'équipe StockBlog.

Nous avons réalisé un dossier de cinquante pages récapitulant l’ensemble des caractéristiques des stock-options par société et les différentes stratégies à mettre en place.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances 2009 et 2010.

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

Il recense l’ensemble des éléments concernant vos stock-options et répond aux différentes questions que vous pouvez vous poser.

Que trouve t’on dans ce dossier ?

Les caractéristiques de vos titres

Vous y trouverez les spécificités de vos titres et de vos options, la fiscalité applicable en matière d’impôt sur les plus values (les conséquences d’une l’Offre Publique d’Echange et OPA, la division du titre, du vesting, la fiscalité de la levée, de la cession…), en matière ISF, de donation, et de succession. Seront également détaillées les exonérations possibles en cas de conservation des titres en matière d’impôt sur le revenu.

Les stratégies à mettre en place

Nous avons développé 6 stratégies à mettre en place sur vos options ou titres, pour réduire (voire exonérer complètement) les impacts fiscaux en matière d’impôt sur le revenu (plus-value d’acquisition et de cession) et d’impôt sur la fortune, mais également les stratégies financières (mise en place de couverture, stratégie de financement…) et leurs conséquences fiscales.

Seront abordées en détail les donations des titres et les particularités de la mise en place de ces schémas (conséquences fiscales, risque d’abus fiscal éventuel et requalification d’opération, impact en matière ISF, …). Naturellement les choix de remploi des capitaux en fonction des obligations légales et de nos stratégies seront précisées et commentées.

Les impacts fiscaux des évènements

Vous y trouverez également les impacts en matière d’impôts des différents évènements qui peuvent survenir durant leur détention (une expatriation, un divorce, un licenciement, le décès du bénéficiaire, la transmission des titres, la retraite, l’invalidité, la démission …).

Vos déclarations IRPP et ISF

Nous avons souhaité vous aider dans la rédaction de vos déclarations fiscales “Impôt sur le revenu” et ISF. Concernant ce dernier point, seront abordées les possibilités d’exonération des 3/4 de la valeur de vos titres et les conditions d’application. Enfin, nous vous aiderons dans le choix des valorisations à prendre en compte pour optimiser le calcul de ces impôts.

Pour accéder au dossier, cliquez ici >>

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8.2.2010 par L'équipe StockBlog.

Les parts ou actions de sociétés “opérationnelles” (c’est-à-dire ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.

L’exonération est subordonnée à une condition relative à la durée de conservation des titres. 

Conservation minimale de 6 ans

Les parts ou actions doivent rester la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée.

En dehors de cas particuliers (décès, invalidité et donation avec reprise des engagements), toute cession ou donation sans reprise des engagements des titres pendant le délai de six ans entraîne la remise en cause de l’exonération partielle depuis l’origine.

Dans l’hypothèse d’une cession partielle, pendant le délai précité, des titres bénéficiant du régime de faveur, la remise en cause est limitée à la fraction des titres transmis.  En cas de cession de titres acquis ou souscrits à des dates différentes, deux situations doivent être distinguées.

Lorsque les titres sont identifiables, la durée de détention est décomptée en tenant compte de la durée effective de détention de chacun des titres. En revanche, en cas de transmission portant sur des titres fongibles acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes. 

Dans cette situation, le redevable concerné doit acquitter le complément d’ISF dont il a été dispensé au titre de chaque année concernée assorti de l’intérêt de retard.Au-delà de la période de six ans précitée, toute transmission au cours de l’année suivant le fait générateur de l’impôt n’emportera aucune incidence fiscale, y compris pour l’ISF de l’année de cession.

Lorsque les conditions requises sont réunies, les titres sont exonérés d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur, sans limitation de montant y compris pour les titres des sociétés liées.

Cas des Stock-options

La détention de stock-options en tant que tel n’est pas concernée.  Sont concernées les actions effectivement acquises et détenues et non pas les options.  

Ainsi, le régime de faveur ne s’applique pas en l’absence de levée de l’option puisque les actions ne sont pas achetées.

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4.2.2010 par L'équipe StockBlog.

Le régime fiscal et social s’applique également aux attributions par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger d’actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux (résidents français) qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale. 

Les conditions formelles, tenant par exemple à la compétence des organes sociaux habilités à autoriser l’attribution d’actions gratuites ou à y procéder effectivement, peuvent être adaptées pour tenir compte de la législation applicable à la société étrangère.  Cela nous est indiqué dans l’article 80 quaterdecies et  200 A, 6 bis du code général des impôts (et une instruction fiscale 24 mai 2005, BOI 5 F-14-05)  

En revanche, d’autres conditions doivent être impérativement respectées, en particulier, le respect du délai d’indisponibilité minimum de 4 ans, ainsi que le pourcentage de détention maximal par des salariés et mandataires sociaux.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

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1.2.2010 par L'équipe StockBlog.

Un salarié fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.

La cour d’appel de Lyon la déboute de sa demande en paiement au titre des stock-options.

Elle retient que le plan de SO prévoit la caducité des options en cas de licenciements du bénéficiaire pour faute grave et que par suite, cette clause fait obstacle à l’exercice de ce droit par la salariée.

L’arret est cassé : la privation de la faculté de lever des options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L 1331 2 du code du travail.Une telle clause de caducité ne pouvait donc pas être prévue par le plan de SO.

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