Archives mensuelles : octobre 2015

Indemnité versée en cas de renonciation de stock-options ou actions gratuites

L’administration fiscale a intégré à sa doctrine sur le régime fiscal applicable aux bénéficiaires d’actions gratuites, le 12 août dernier, la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle l’indemnité compensant la renonciation ou la perte des actions gratuites pendant la période … Continuer la lecture

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Quelles sont les exeptions au délai d’indisponibilité de 2 ans pour les actions gratuites ?

Seul le décès est prévu comme exception au délai d’indisponibilité de 2 ans (Article L.225-197-3 du Code de commerce) pour les actions gratuites. En cas de décès au cours de la période d’attribution, les héritiers peuvent demander l’attribution des titres … Continuer la lecture

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Quelles sont les obligations des bénéficiaires d’actions gratuites ?

Au titre de l’année d’acquisition définitive des actions gratuites Jusqu’aux revenus 2014, le bénéficiaire des actions gratuites devait joindre à sa déclaration des revenus souscrite au titre de l’année d’acquisition définitive l’état individuel établi par la société. Les contribuables qui … Continuer la lecture

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Que se passe t’il pour les stock-options en cas de décès ?

Les droits résultant des stock-options consenties sont non transmissibles. Cependant, en cas de décès du salarié avant la levée d’option, ses héritiers ont la possibilité d’exercer l’option. Ils disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour lever l’option … Continuer la lecture

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Les cotisations de sécurité sociale et prélèvements sociaux sur les actions gratuites

Pour les actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 L’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions est exonéré de cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales). L’exonération s’applique également à la CSG et à la … Continuer la lecture

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