Fiscalité des actions gratuites en cas d’expatriation en 2016 …

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Gains soumis à la retenue à la source

Nature des gains concernés :

La retenue à la source s’applique aux gains suivants, lorsqu’ils sont de source française (c’est-à-dire en contrepartie de l’exercice d’une activité en France) et qu’ils sont réalisés, à compter du 1er avril 2011, par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France :

  • le rabais excédentaire issu de stock-options,
  • la plus-value d’acquisition (gain tiré de la levée d’option) des titres issus de stock-options,
  • le gain issu de l’attribution gratuite d’actions,
  • le gain réalisé lors de l’exercice des BSPCE,

ainsi que, plus généralement, l’attribution de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié.

 

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A propos L'équipe StockBlog

Je fais partie du monde secret des stock-holders. Je travaille depuis maintenant 12 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Cela fait maintenant 6 ans que j’ai des Stock-options et actions gratuites.

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