Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi Macron

Rate this post

3 dispositifs sont censurés parmi les mesures fiscales et sociales de la Loi Macron : le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, l’assouplissement des critères d’agrément de certains immeubles historiques et l’augmentation du taux de la taxe sur la revente de fréquences hertziennes.

Les autres dispositions fiscales et sociales de la loi Macron dont celles sur les attributions d’actions gratuites, les BSPCE … n’ont pas été déclarées contraires à la Constitution.

Elles entreront en vigueur, selon le cas, le lendemain de la publication du texte au Journal officiel, après publication de leurs décrets d’application, pour celles nécessitant de tels décrets, ou aux dates fixées par la loi, pour celles dont l’entrée en vigueur est différée.

 

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
Ce contenu a été publié dans Action gratuite, BSPCE. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.