Les héritiers ont 6 mois pour lever les stock-options

La Cour de cassation a précisé qu’en cas de décès, le délai de 6 mois pour lever les options s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès.

Ainsi, dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent donc d’un 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt.

S’ils ne le font pas, les stock-options disparaissent !

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Je fais partie du monde secret des "stock-holders". Je travaille depuis plus de 20 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en 2006 ... www.joptimiz.com
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