Les caractéristiques des nouveaux plans d’actions gratuites

L’article L. 225-197-1 du Code de commerce indique que pour les nouveaux plans, la période d’acquisition est d’un an. La période de conservation n’est quant à elle plus obligatoire et la durée de 2 ans minimum est supprimée.

En revanche, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.

De plus, lorsque l’attribution bénéficie à tous salariés, le nombre total d’actions attribuées gratuitement peut dorénavant représenter 30 % du capital social  et la différence entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5 au-delà du pourcentage de 10 ou 15 %.

Ces dispositions s’appliquent aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.

Nous avons synthétisé l’ensemble des nouvelles caractéristiques fiscales pour ces nouveaux plans.

 

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Je fais partie du monde secret des "stock-holders". Je travaille depuis plus de 20 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en 2006 ... www.joptimiz.com
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