Quid en cas de décès du bénéficiaire d’actions gratuites ?

En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions gratuites  dans les 6 mois qui suivent le décès :

  • sans être certains que la réponse sera positive ;
  • sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;

Il est  entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions.

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A propos L'équipe StockBlog

Je fais partie du monde secret des stock-holders. Je travaille depuis maintenant 12 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Cela fait maintenant 6 ans que j’ai des Stock-options et actions gratuites.

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