Confirmant la position exprimée par l’administration dans un rescrit du 14 février 2006 , la cour administrative d’appel de Douai vient de juger que l’indemnité perçue par un salarié bénéficiaire de stock-options en contrepartie de sa renonciation à exercer ses options a le caractère d’un supplément de rémunération, passible comme tel de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Il en va ainsi, précise l’arrêt, même dans le cas où l’indemnité en question a été versée au salarié par une société qui n’était pas son employeur. Cette décision ayant fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat, les incertitudes qui règnent à propos du sort fiscal de ces indemnités devraient prochainement être levées.
Affaire à suivre …
