Il serait proposé de revenir à une contribution patronale à un taux de 20 % telle qu’elle avait été prévue par la loi Macron, alors que celle-ci a été relevée à un taux de 30 % par la dernière loi de finances pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire intervenant à compter du 31 décembre 2016.
La date d’application dans le temps proposée de cette baisse de taux n’est pas encore connue.
L’impact de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital serait le suivant pour les gains d’actions gratuites :
- La plus-value d’acquisition demeurerait imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et bénéficierait d’un abattement de 50 %, substitutif de l’abattement pour durée de détention qui serait supprimé, et le cas échéant de l’abattement fixe de 500 000 Euros ouverts sous certaines conditions aux personnes faisant valoir leurs droits à la retraite.
- La plus-value de cession deviendrait soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, avec suppression des abattements pour durée de détention.
