Bénéficiaire d’actions gratuites d’une société étrangère ?

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Si votre société est de droit étranger et que vous êtes résident fiscal français, le régime fiscal du bénéficiaire d’action gratuite peut également être celui « applicable en France » (régime de taxation privilégiée).

 

En effet, le régime fiscal et social s’applique également aux attributions par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger d’actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux (résidents français) qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale. Les conditions formelles, tenant par exemple à la compétence des organes sociaux habilités à autoriser l’attribution d’actions gratuites ou à y procéder effectivement, peuvent être adaptées pour tenir compte de la législation applicable à la société étrangère.  

Cela ressort de l’article 80 quaterdecies et  200 A, 6 bis du code général des impôts (et une instruction fiscale 24 mai 2005, BOI 5 F-14-05)  

En revanche, d’autres conditions doivent être impérativement respectées, en particulier, le respect du délai d’indisponibilité, ainsi que le pourcentage de détention maximal par des salariés et mandataires sociaux. 

Bonne journée

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A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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