Le mécanisme des stock-options permet aux salariés de bénéficier d’une possibilité de souscription ou d’achat de titres de leur société à un prix qui est définitivement fixé le jour où l’option leur est offerte.
Mais le régime fiscal des stock-options a fait l’objet de nombreuses réformes dont la dernière en date, outre celle introduite par la loi TEPA (imposant la plus-value d’acquisition en cas de donation des titres issus des options attribuées à compter du 20 juin 2007), est issue de la loi NRE du 15 mai 2001 qui a réduit le délai d’indisponibilité de 5 à 4 ans et a alourdi la fiscalité sur la fraction annuelle de l’avantage qui excède 152 500 .
Enfin, la loi NRE a institué des taux réduits en cas de portage supplémentaire de 2 ans minimum. Ainsi, en fonction de la date d’attribution des options, les gains sont soumis à des règles d’imposition différentes.
Le régime fiscal applicable est différent selon la durée de conservation des titres par le bénéficiaire.
Pour les plans attribués à partir du 27 avril 2000, un délai d’indisponibilité de quatre ans entre la date d’attribution de l’option (c’est-à-dire la date où le conseil d’administration a consenti l’option) et la date de cession des titres est exigé pour bénéficier de taux réduits. Attention, c’est lors de la cession que les 2 impôts sont mis en recouvrement (plus value d’acquisition et plus-value de cession).
La plus-value d’acquisition (pour les plans attribués à partir du 27 avril 2000) : Elle est égale à la différence entre le cours du titre au jour de la levée de l’option et le prix d’attribution de l’option (ou prix payé par le salarié). Le montant soumis à imposition est minoré du montant du rabais excédentaire (sil y a rabais excédentaire naturellement) déjà imposé lors de la levée de l’option.
Lorsque le délai d’indisponibilité a été respecté, la plus-value d’acquisition est soumise, sur option à un prélèvement libératoire forfaitaire, ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements ou salaires (faites le calcul, dans certain cas il est préférable dopter pour lIRPP)
En cas de non respect de ce délai, la plus-value d’acquisition est obligatoirement imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Le montant du prélèvement libératoire forfaitaire dépend du délai de conservation des titres par le bénéficiaire :
- lorsque le délai d’indisponibilité de quatre ans a été respecté le taux du prélèvement est de 30% (hors prélèvements sociaux de 11%) si l’avantage est inférieur à 152.500 et de 40% (hors prélèvements sociaux de 11%) au-delà.
- lorsque après l’achèvement du délai d’indisponibilité, le bénéficiaire respecte le délai de détention de 2 ans (4 + 2), le taux du prélèvement est ramené à 18% (hors prélèvements sociaux) si l’avantage est inférieur à 152.500 et à 30% (hors prélèvements sociaux) au-delà.
Les éventuelles plus-values de cession générées lors de la cession des titres suivront le régime des plus-values de valeurs mobilières.
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