Salarié expatrié, bientôt l’heure des déclarations fiscales

 

En effet, les revenus que vous percevez en tant que salarié détaché à l’étranger sont seulement exonérés en France dans 2 situations :

– lorsqu’ils sont soumis, dans l’Etat dans lequel vous êtes détaché, à un impôt sur le revenu au moins égal aux 2/3 de celui que vous supporteriez en France ;

– ou si ces revenus sont versés en contrepartie de l’exercice à l’étranger, pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs, d’une activité de chantiers de construction ou de montage, installation, mise en route et exploitation d’ensembles industriels, prospection et ingénierie ou d’une activité de prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles ou enfin de prospection de la clientèle de certains marchés commerciaux lorsqu’il est établi que cette prospection conditionne réellement l’implantation de sociétés françaises à l’étranger.

Toutefois, vos salaires, même s’ils sont exonérés, doivent être déclarés sur votre déclaration d’ensemble des revenus car ils permettront aux impôts de déterminer votre taux effectif d’imposition (si vous avez d’autres revenus par ailleurs).

En pratique, vous devez déclarer ces revenus, à l’exception de la partie de ces salaires qui correspond à des suppléments de rémunération liés à l’expatriation sur la ligne TI de votre déclaration n° 2042.

Vous devez également souscrire une déclaration 2047, dans lequel vous reporterez le montant de ces revenus (à l’exception des sommes correspondant à des suppléments de salaires liés à l’expatriation) sous la rubrique « Revenus exonérés pris en compte pour le calcul du taux effectif ».
Cet imprimé doit être joint à la déclaration d’ensemble des revenus.

Cas des stock-options :

La question n’est toujours pas résolue bien qu’il semble que le dossier a été remis au dessus de la pile !

En effet, se pose toujours le problème du lieu d’imposition de la plus-value d’acquisition en cas de transfert à l’étranger (la plus value de cession étant toujours imposable dans l’état du domicile du cédant).

Est ce imposable dans le pays qui a donné lieu à l’attribution de stock-options ou est ce uniquement en fonction de la fiscalité du lieu de résidence ?

Bien qu’il semble que ce soit la situation n°1 qui a les faveurs des fiscalistes, il serait plus rassurant d’avoir une position définitive des impôts !

Bonne journée

A propos L'équipe StockBlog

Je fais partie du monde secret des stock-holders. Je travaille depuis maintenant 12 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Cela fait maintenant 6 ans que j'ai des Stock-options et actions gratuites.
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7 réponses à Salarié expatrié, bientôt l’heure des déclarations fiscales

  1. geo dit :

    les démarches ne sont pas simples lorsque l’on est loin de son pays
    j avoue ne pas comprendre grand chose aux stock-options (j ai en reçus et les conserve ne sachant quand les vendre !!)

  2. Norrant dit :

    Il convient de faire attention à ce que l’on entend par « Salarié expatrié ».
    La description faite dans cet article est incomplète et laisse sous-entendre que le salarié est toujours résident fiscal de France selon les critères posés par l’article 4B du CGI.

    Avant toute chose, il faut déterminer si le contribuable est toujours résident fiscal de France ou pas.
    Dans la terminologie de la mobilité internationale, on entend par salarié expatrié un employé qui exerce son activité professionnelle à l’étranger et qui n’est plus soumis au régime de sécurité sociale français, par opposition au salarié détaché qui reste affilié à la sécurité sociale française (définition grossière).

    Dans les deux cas, la notion de résidence fiscale est indépendante de la notion expatrié/détaché, même si dans les faits, un salarié expatrié n’est très souvent plus résident fiscal de France.

    Si le salarié conserve la qualité de résident fiscal de France, alors l’article retrouve sa pertinence.

    Dans le cas où le salarié a cassé sa résidence fiscale, ses obligations déclaratives en France sont limitées aux revenus de source française, i.e revenus fonciers perçus en France, intérêts et dividendes (soumis à une retenue à la source) etc..

    Un salarié expatrié, qui a cassé sa résidence fiscal à la date de son départ de France, n’est pas imposable en France sur les salaires qu’il perçoit en contrepartie de l’activité exercée à l’étranger, quand bien même son salaire demeure payé par son employeur établi en France et est versé en France. Le salaire sera imposable dans le pays de résidence de l’expatrié où il exerce son activité professionnelle.

    Si le pays de résidence est différent du pays d’exercice de l’activité professionnelle, il convient alors de faire application d’une éventuelle convention fiscale, et plus particulièrement de l’article 15 de cette convention qui viendra attribuer le droit de taxer les salaires perçus.

    Cette distinction vaut bien entendu également pour les stock-options…avec bien sur des aménagements particuliers.

    Valéry

  3. Berengère dit :

    Il me semble que cet article concerne bien la fiscalité et non les considérations sociales.
    Cependant effectivement les conventions fiscales sont importantes mais au final situeront la fiscalité dans le lieu d’exercice de l’activité professionnelle.
    Concernant les stock-options, ce n’est pas forcément l’article 15 qui doit être appliqué (enfin , à ce jour)

  4. Denis dit :

    Nous vous remercions pour vos commentaires.
    Effectivement, j’ai simplifié en me concentrant sur la fiscalité française et en n’abordant pas le caractère des conventions fiscales.
    merci d’avoir complété judicieusement ces propos

  5. Vincent dit :

    pour ma part c’est compliqué car j’ai reçu mes stock options en vivant au Maroc et je compte lever mes options bientôt et je vis en Algérie !!

    Donc, dois je payer l’impôt d’acquisition au Maroc et l’impot de cession en algérie ?

    et comment l’administration fiscale marocaine peut elle etre informée d’une telle opération ?! il faudrait être beau joueur pour y verser des impôts, n’y vivant plus depuis des années !

  6. Denis dit :

    Effectivement, c’est la théorie qui peut s’avérer difficile en pratique !

  7. Herve dit :

    Le bulletin officiel des impots (reference 6-D-1-02) semble indiquer que les suppléments de salaires liés à l’expatriation ne doivent pas etre deduits des revenus.

    Je cite: A cet effet, sont désormais retenus dans le revenu fiscal de référence les suppléments de rémunération liés à l’expatriation et exonérés d’impôt sur le revenu en application du III de l’article 81 A du code général des impôts (cf. documentation de base 5 B 1122 et 5 F 1312).

    Ferais-je une mauvaise interpretation du texte?

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