Nouvelle instruction fiscale sur les attributions gratuites d’actions

 

 

L’administration fiscale vient de publier une instruction (BOI 4 N-1-08 du 9 avril 2008) sur le régime fiscal des attributions gratuites d’actions aux salariés.

L’instruction revient sur les règles applicables aux actions gratuites, notamment en ce qui concerne les modalités d’attribution et la fiscalité.

Le texte apporte également des précisions sur les autres opérations d’actionnariat salarié.

Ainsi, par exemple est créée une déduction en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés en application d’une attribution gratuite d’actions à émettre ou de la levée d’options de souscription d’actions ou en application d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise mentionnée à l’article L. 443-5 du code du travail.

L’instruction reprend également les modalités d’attribution et les périodes de conservation.

Enfin, un point particulier est développé en ce qui concerne les mandataires sociaux.

 

En savoir plus (télécharger l’instruction fiscale) : cliquez ici >>

Bonne journéee

Une question fiscale, cliquez ici >>

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