Stock-options et décès, que se passe t’il …

 

En cas de décès du bénéficiaire avant la levée des options, le code de commerce permet aux héritiers d’exercer les options sur titres dans le délai de six mois à compter du décès du titulaire.

En cas d’exercice desdites options, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter le délaid’indisponibilité prévu au I de l’article 163 bis C du Code Général des Impôts.

L’avantage tiré de la levée de l’option est imposé au titre de l’année de la cession desdits titres par les ayants droit dans les conditions et aux taux prévus à l’article 163 bis C et au 6 de l’article 200 A du même code.

En cas de décès du bénéficiaire après la levée d’actions issues d’options sur titres attribuées jusqu’au 19 juin 2007, le gain de levée d’options est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu. Lors de la cession à titre onéreux desdites actions par les ayants droit, le gain net de cession est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de succession. 

Pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007, le décès n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes.  

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Très bonne semaine à tous

A propos L'équipe StockBlog

Je fais partie du monde secret des stock-holders. Je travaille depuis maintenant 12 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Cela fait maintenant 6 ans que j'ai des Stock-options et actions gratuites.
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3 réponses à Stock-options et décès, que se passe t’il …

  1. FARRÉ dit :

    Bonjour

    Vous indiquez que pour les options exercées à compter du 20/06/07, en cas de décès, la plus value d’acquisition sera imposable

    Pouvez vous m’indiquer le texte y faisant référence

    J’avais simplement noté cette règle en matière de donations

    Je vous remercie de votre réponse

    Alain FARRÉ

  2. Denis dit :

    Bonsoir
    dans le projet d’instruction imminent
    cdt

  3. Maxime dit :

    Bonjour,

    En cas de non respect du délai de six mois par les hériters, que se passe-t-il ?
    Perdent-ils tous leurs droits ou bien se voient-il attribués les actions à la fin de la période d’acquisition comme tout le monde?

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