Actions gratuites sur une société étrangère …

(article mis à jour) 

Si votre société est de droit étranger et que vous êtes résident fiscal français, le régime fiscal du bénéficiaire d’action gratuite peut également être celui « applicable en France » (régime de taxation privilégiée). 

En effet, le régime fiscal et social s’applique également aux attributions par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger d’actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux (résidents français) qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale.   

es conditions formelles, tenant par exemple à la compétence des organes sociaux habilités à autoriser l’attribution d’actions gratuites ou à y procéder effectivement, peuvent être adaptées pour tenir compte de la législation applicable à la société étrangère.  

Cela ressort de l’article 80 quaterdecies et  200 A, 6 bis du code général des impôts (et une instruction fiscale 24 mai 2005, BOI 5 F-14-05)   

En revanche, d’autres conditions doivent être impérativement respectées, en particulier, le respect du délai d’indisponibilité, ainsi que le pourcentage de détention maximal par des salariés et mandataires sociaux.  

Bonne journée

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A propos L'équipe StockBlog

Je fais partie du monde secret des stock-holders. Je travaille depuis maintenant 12 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Cela fait maintenant 6 ans que j'ai des Stock-options et actions gratuites.
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