Actions gratuites et PEE

Rate this post

 

Le versement des actions gratuites dans le PEE, constitue t’il un versement volontaire du salarié ?

OUI, le dernier alinéa de l’article 443-6 du code de travail prévoit que les actions gratuites attribuées dans les conditions qu’il définit (caractère collectif de l’attribution, répartition selon des critères objectifs et homogènes, …) “peuvent être versées (…) sur un PEE…”Par suite, l’affectation effective par les salariés des actions gratuites concernées par le PEE constitue pour leur part “un versement volontaire”.

A ce titre, d’une part il est pris en compte pour l’appréciation du plafond annuel, prévu au 1er alinéa, de l’article L 443-2 du code de travail, des versements volontaires susceptibles d’être effectués sur un PEE (25% de la rémunération brute , d’autre part, il peut donner lieu à un versement complémentaire (abondement) de l’entreprise dans les conditions et limites prévues à l’article L 443-7 du même code.

En savoir plus, Circulaire sur les participations

Qu’est ce qu’une action gratuite, cliquez ici >>

Quelle est la fiscalité, cliquez ici >>

Bonne journée

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
Ce contenu a été publié dans Stocktax. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.