Stock-options et faute grave

Un salarié fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.

La cour d’appel de Lyon la déboute de sa demande en paiement au titre des stock-options.

Elle retient que le plan de SO prévoit la caducité des options en cas de licenciements du bénéficiaire pour faute grave et que par suite, cette clause fait obstacle à l’exercice de ce droit par la salariée.

L’arret est cassé : la privation de la faculté de lever des options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L 1331 2 du code du travail.Une telle clause de caducité ne pouvait donc pas être prévue par le plan de SO.

Cet article a été posté le 1.2.2010 à 11:05 et est classé sous Stockworld, StockRH. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.

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