La justice renforce le contrôle de l’Urssaf sur les stock-options

Extrait d’article de la Tribune du 15 mars 2010

Les rabais consentis à des salariés pour acheter des actions de leur entreprise sont considérés comme un avantage salarial, et donc soumis à cotisations sociales.

Le versement d’un salaire ou tout avantage en nature est soumis à cotisations sociales. Derrière ce principe, toute la question est de savoir ce qui rentre dans cette définition.

 

La Cour de cassation paraît de plus en plus considérer que les stock-options, avantage proposé à des salariés, se rapprochent du salaire. C’est du moins ce qu’il ressort d’un arrêt rendu le 28 janvier 2010 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation. Selon cette haute juridiction, les prix préférentiels proposés aux salariés d’une filiale pour acquérir des actions de la société mère doivent être soumis à cotisations sociales.

Éviter les dérives :

Concrètement, l’entreprise Gemalto propose à son personnel de pouvoir acheter au rabais des actions de la société mère Schlumberger Systèmes. Si un salarié souhaite en bénéficier pour se constituer une épargne, un prélèvement mensuel est opéré par l’employeur (soit l’entreprise Gemalto) sur son salaire net.

La somme prélevée est versée sur un compte bancaire. Et au bout de 12 mois, le salarié peut décider librement soit de retirer ce montant soit de l’utiliser pour acheter des actions de la société mère en bénéficiant d’un rabais.

 

L’Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et des allocations familiales de Paris (Urssaf) a effectué, dans la filiale Gemalto, un contrôle sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003. Elle a décidé de redresser l’entreprise en soumettant à cotisations sociales les rabais consentis aux salariés sur la valeur des actions de la société mère. Le rabais étant donc là considéré comme un avantage salarial. La filiale Gemalto a alors décidé de saisir la justice pour contester ce redressement. Mais les juges du fond ont confirmé la décision de l’Urssaf de Paris. Puis la Cour de cassation a confirmé.

Pour la Haute Juridiction, il importe peu que les actions proposées soient celles de la société mère. Les salariés de Gemalto bénéficient d’un prix préférentiel, qui est  » nécessairement lié à leur appartenance à l’entreprise « . Ce rattachement justifie pourquoi en droit les rabais consentis à ces salariés doivent être soumis à cotisations sociales pour la filiale.

Une telle évolution risque de rendre moins attractif le recours aux stock-options pour les entreprises. Celles-ci l’utilisent afin de motiver, fidéliser et gratifier leurs salariés sans que cela soit des salaires proprement dits. Or la réintégration des rabais consentis dans l’assiette de cotisations sociales rend le mécanisme des stock-options moins attractif pour les entreprises. Cette tendance jurisprudentielle vise également à éviter les dérives relevées parfois, notamment dans les équipes dirigeantes. Pour rationaliser le dispositif des stock-options, elle donne donc davantage de poids aux contrôles des Urssaf.

(…)

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