Transaction, licenciement et stock-option …

La Cour de cassation règle dans l’affaire de Sté Naf Naf boutiques contre Vandendriessche du 8 décembre 2009 (Cass. soc. 8 décembre 2009 n° 08-41.554) la question des effets d’une transaction sur les droits du salarié de lever des options de souscription d’actions. 

Sauf stipulation expresse contraire, les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement. 

Ayant constaté que la transaction, destinée à mettre fin à un différend opposant les parties quant au licenciement du salarié, ne comportait aucune disposition concernant les droits de celui-ci relatifs aux stock-options, la cour d’appel a exactement décidé que ces droits ne pouvaient être compris dans l’objet de la transaction.

Bonne journée

Cet article a été posté le 5.7.2010 à 10:58 et est classé sous Stockjurisprudence. Vous pouvez consulter toutes les réponses à cet article via le flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou effectuer un trackback à partir de votre propre site.

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