Actions gratuites … il faut attendre pour bénéficier du régime de faveur !

 

Les attributaires d’actions gratuites bénéficient d’un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d’attribution gratuite d’actions respecte les conditions posées par la loi (et notamment les deux périodes d’acquisition des droits et de conservation des actions) : report de l’imposition du gain d’acquisition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l’attribution) et possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition forfaitaire.

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive (et ce même si l’AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres). La mise en location des titres n’est pas considérée comme une opération intercalaire mais comme un acte de disposition.

En revanche lorsque, pendant la période de conservation, les actions attribuées gratuitement sont échangées à la suite de certaines opérations (fusion, scission, offre publique, division ou regroupement), les titres reçus en échange bénéficient du régime de faveur s’ils restent indisponibles pour la durée de conservation restant à courir à la date de l’échange. Il en va de même, en cas d’apport des actions à une société ou à un FCPE dont l’actif est exclusivement composé de titres de capital (ou donnant accès au capital) de la société ou d’une société qui lui est liée. Ces opérations ne présentent qu’un caractère intercalaire.

A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilités, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l’attribution d’actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.

Bonne journée

A propos L'équipe StockBlog

Je fais partie du monde secret des "stock-holders". Je travaille depuis plus de 20 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en 2006 ... www.joptimiz.com
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