Projets de loi (finances 2012 et rectificative 2001)

 

Les députés achevé hier, le 6 décembre, la première lecture du projet de 4ème loi de finances rectificative pour 2011 qui va désormais être soumis à l’examen des sénateurs.  

Voici quelques mesures …

Taxation des retraites chapeaux

Les députés ont modifié le barème d’imposition retenu pour le calcul de la contribution due par les bénéficiaires de rentes versées dans le cadre des régimes de retraite dite chapeau (ou contrats « article 39 »). Une troisième tranche du barème à 21 % serait créée pour la part des rentes mensuelles supérieures à 24 000 €, aussi bien pour celles versées avant le 1er janvier 2011 que celles versées après cette date. Les autres tranches du barème et les taux de 7 % et 14 % restent en revanche inchangés.
Par ailleurs, il est également prévu, à compter de l’imposition des revenus de 2011, d’admettre la déduction de cette contribution pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.

Impôt sur le revenu 

Les députés ont adopté sans modification la mesure consistant à geler les barèmes de l’IR, de l’ISF et des droits de mutations à titre gratuit et les seuils et limites y indexés dès l’imposition des revenus perçus en 2011.


S’agissant du PFL (prélèvement forfaitaire libératoire), contrairement au gouvernement qui souhaitait augmenter uniformément son taux de 19 % à 24 %, les députés ont minoré la hausse du taux pour les dividendes craignant un renoncement massif au PFL (qui, à 24 %, ne présenterait plus aucun intérêt) et donc un effet négatif de trésorerie (le retour à l’IR différant la perception de l’impôt d’une année par rapport au prélèvement à la source). Ainsi, le taux du PFL serait porté, à compter de 2012, à :

  • 24 % pour les produits de taux ;
  • 21 % pour les dividendes et distributions assimilées.

Les sénateurs ont par ailleurs modifié plusieurs mesures votées par les députés dans le cadre de la loi de finances pour 2012 et proposé plusieurs nouvelles mesures. Ils ont ainsi confirmé la suppression de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

A suivre …

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