Stock-options : extrait du projet de loi pour 2013

Extrait du projet de loi 2013 

« Afin d’harmoniser l’imposition des différents revenus de nature salariale, le présent article propose de taxer au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) les gains de nature salariale constatés en matière d’actionnariat salarié y compris les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007 encore imposés selon les conditions relatives aux gains de cessions de valeurs mobilières.

Les taux d’imposition forfaitaires actuellement applicables seraient donc supprimés pour les gains réalisés lors de la levée d’options sur titre et de l’acquisition d’actions gratuites.

Afin d’atténuer la progressivité de l’IR pour les gains de levée d’options et d’acquisition d’actions gratuites qui présentent souvent pour le salarié un caractère exceptionnel, il est proposé de leur appliquer le système du quotient de droit commun sans condition de montant.

Toutefois, afin d’inciter à la conservation des titres, avec pour objectif de développer l’actionnariat salarié et de ne pas accorder d’avantage dans l’hypothèse d’une cession de titre réalisée après une période de détention courte voire nulle qui présente un caractère généralement spéculatif, le bénéfice du système du quotient serait réservé aux titres détenus depuis plus de quatre ans.

Par cohérence avec les autres revenus de nature salariale, la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur les gains de levée d’option et d’acquisition d’action gratuite serait rendue partiellement déductible.

Pour la même raison, il serait également mis fin à la possibilité d’imputer l’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.

Par souci d’harmoniser le code général des impôts et le code de commerce, il est également proposé d’introduire un nouveau cas d’opération intercalaire pour les attributions d’actions gratuites.

Enfin, le présent article prévoit diverses mesures de coordination en particulier concernant le rabais excédentaire et le dispositif de retenue à la source applicable en cas de cession réalisée par un non-résident dont la rédaction est par ailleurs clarifiée.

Les mesures du présent article entreraient en vigueur pour les dispositions, cessions, conversions au porteur ou mises en location des titres intervenues à compter du 1er janvier 2012 à l’exception de celle relative au rabais excédentaire qui entrerait en vigueur pour les levées d’options intervenues à compter du 1er janvier 2012. »

Attention également, il semblerait également qu’une lecture combinée de cet article (en l’état) et de l’article 8 de la loi TEPA du 21/08/2007 puisse remettre en cause les donations de titres issus de la levée de sock-options (la donation provoquant alors l’imposition de la plus value et non la purge). Il est donc important d’attendre plus de précisions quant à cette position avant toutes opérations de donation.

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