Expatriation et Exit Tax 2017 : les stock-options sont elles concernées ?

L’ « exit tax » est intervenu dès 2011. Il y a dorénavant l’imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France.

Le taux d’imposition est celui des plus values mobilières.

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 8 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros ou au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société.
L’impôt sur les plus-values latentes ou en report d’imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France.

Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d’un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l’annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

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Les Stock-options et actions gratuites sont elles concernées ?

Sauf exceptions, sont visés par l’exit tax tous les droits sociaux, titres, valeurs ou droits mentionnés à l’article 150-0 A, I-1 du Code Général des Impôts , y compris les droits démembrés et les titres détenus par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement exerçant une activité civile de gestion de portefeuille ou d’un club d’investissement.
Outre l’exception légale des actions de Sicav, l’administration exclut du dispositif les parts de FCP et les actions de Sppicav.
Plus généralement, elle exclut certaines catégories de droits ou titres « soit du fait de l’exonération des gains réalisés lors de la cession de ces titres en application des règles de droit interne, soit dans le but d’éviter une double imposition, soit en raison de la nature des titres concernés ou de leur catégorie d’imposition ». Sont mentionnés les titres détenus dans un PEA, les titres de Sicomi, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions de carried interest, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale, le gain d’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le gain de levée d’options sur titres (stock-options) et le gain d’acquisition constaté lors de l‘attribution d’actions gratuites.

Donc les stock-options et actions gratuites ne sont donc pas concernées !

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A propos L'équipe StockBlog

Je fais partie du monde secret des stock-holders. Je travaille depuis maintenant 12 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Cela fait maintenant 6 ans que j’ai des Stock-options et actions gratuites.

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