Encore une nouvelle jurisprudence sur les stock-options et l’expatriation !

C’est cette fois ci plus favorable pour le contribuable !

En effet, un complément de rémunération attribué suite à des fonctions exercées par le gérant d’une société en commandite ne peut être traité comme un élément de rémunération relevant de la catégorie des traitement et salaire (art 15 de la convention fiscale franco-UK), mais comme des revenus inomés (clause balai). C’est donc à l’état de résidence d’imposer la plus value d’acquisition.

CE 4 octobre 2013, n° 351 065 Clive-Wormas

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=198518&fonds=DCE&item=1

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