L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2014

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2014.

A été adopté un amendement du Gouvernement visant à exclure de la taxe sur les salaires à compter du 1er janvier 2014 les gains de levée d’options sur actions ou d’attribution d’actions gratuites attribuées depuis le 20 septembre 2012.

Il s’agit, selon l’exposé des motifs, de la correction d’une erreur de coordination entre les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui, ayant respectivement assujetti ces gains à la CSG sur les revenus d’activité et aligné l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG applicable aux salaires, ont conduit à inclure ces gains dans le champ de la taxe contrairement à l’intention du législateur (art. 56 bis).

 

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