Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux est une nouvelle fois réformé.
Le principe d’imposition au barème progressif ne comporte plus d’exception.
Les taux de l’abattement général pour durée de détention sont augmentés et deux abattements dérogatoires sont créés en remplacement de certains régimes de faveur.
En règle générale, le nouveau régime s’applique aux plus-values réalisées dès le 1er janvier 2013, certaines dispositions n’entrant toutefois en vigueur qu’en 2014 (essentiellement concernant les chefs d’entreprise).
Elles « écrasent » donc, avant toute application, une large part du dispositif voté l’an dernier.
Aux termes de l’article 150-0 D, 1 ter du CGI, l’abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est égal à
– 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;
– 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.
Les plus values de cession des stock-options et actions gratuites sont concernées par ce nouveau régime.
