C’est quoi un BSA ?

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des instruments financiers qui permettent de souscrire un nombre d’actions déterminé à un prix fixé à l’avance (prix d’exercice) et pendant une période définie. Le prix d’exercice des BSA est fixé dès l’émission de ces bons et celui-ci reste constant pendant toute la période de souscription.

Le bon de souscription fait l’objet d’une cotation distincte. Son cours évolue en fonction des anticipations des investisseurs sur le cours de l’action.

Le bon se caractérise par :

  • son prix d’exercice : prix à payer pour acquérir l’action nouvelle ;
  • sa parité de souscription : le nombre d’actions auquel donne droit un bon ;
  • sa durée de vie.

L’avantage pour l’investisseur de détenir un bon de souscription est de conserver une position d’attente. Si le cours de l’action monte, le bon lui permettra de souscrire de nouvelles actions à un prix inférieur au cours du marché. Inversement, si le cours de l’action baisse, il ne souscrira pas de nouvelles actions aux conditions qui lui sont offertes et revendra éventuellement le bon.

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Stock-options et attribution gratuite d’actions, contribution salariale et PEE

Une contribution salariale de 10 % calculée sur le gain de levée d’options ou d’acquisition est supportée par les bénéficiaires :

  •  stock-options attribués depuis le 16 octobre 2007,
  • ou d’actions gratuites attribuées entre le 16 octobre 2007 et le 7 août 2015, ainsi que sur la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions réalisées à compter du 31 décembre 2016.

Cette contribution est due au titre de l’année de cession des actions et s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux dus par les bénéficiaires des options sur titres ou des actions gratuites. Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la CSG sur les revenus du patrimoine.

Et dans le cadre de la levée au moyen d’avoirs de PEE ?

Options levées au moyen d’avoirs indisponibles d’un PEE

L’avantage réalisé lors de la levée des options sur titres au moyen des avoirs d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions inscrites au PEE.

Actions gratuites inscrites dans un PEE

L’avantage résultant de l’acquisition définitive d’actions gratuites placées dans un PEE est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions gratuites versées dans le PEE et soumises au délai d’indisponibilité de 5 ans.

 

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La levée de vos options au sein d’un PEE en 2017

Afin de faciliter le financement de la levée de vos stock-options, l’article L3332-25 du Code du travail permet aux salariés de débloquer tout ou partie de leur épargne au sein d’un plan d’épargne entreprise (PEE).

Cette disposition ne revient pas à créer un nouveau cas de déblocage anticipé du plan d’épargne, il s’agit plutôt d’un changement de mode d’investissement en cours d’indisponibilité. Les actions résultant de la levée de l’option financées à l’aide de fonds provenant de ce PEE doivent obligatoirement être conservées au sein du plan pour une durée minimale de cinq années à compter de la levée. Il n’y a pas de possibilité de déblocage anticipé, hors le cas particulier du décès.

Le gain total (différence entre le prix de cession des actions et le prix d’exercice de l’option) n’est alors pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais seulement aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.

Attention, seuls les fonds indisponibles du PEE peuvent servir à l’acquisition des titres. 

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La fiscalité des actions gratuites version 2017 !

La loi revient partiellement sur les aménagements apportés au régime des actions gratuites institué au cours de l’été 2015 par la loi Macron.

Elle prévoit  une imposition mixte en fonction du montant du gain réalisé :

  • jusqu’à 300 000 € par an le gain d’acquisition sera imposé dans la catégorie des traitements et salaires mais selon les règles applicables aux plus-values mobilières (avec notamment application de l’abattement pour durée de détention et assujettissement aux contributions et prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) ;
  • au-delà (c’est-à-dire pour la partie du gain excédant cette somme) le gain sera imposé dans la catégorie et selon les règles applicables aux traitements et salaires et soumis à la contribution salariale de 10 % (ainsi qu’à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité).

S’agissant de la contribution patronale, son taux repasse à 30 %. La loi ne revient toutefois pas sur l’exonération prévue par la loi Macron, en faveur des PME n’ayant pas procédé à des distributions de dividendes.

Ces mesures s’appliquent aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017

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Stock-options et PEA ?

Les titres pouvant figurer sur un PEA sont mentionnés à l’article L 221-31 du Code monétaire et financier, et sont pour l’essentiel les suivants :

  • actions et certificats d’investissement (ainsi que les droits ou bons de souscription ou d’attribution y attachés), parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent, certificats coopératifs d’investissement et titres de capital des sociétés coopératives, à condition que l’émetteur ait son siège en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et soit soumis à l’IS ou à un impôt équivalent dans les conditions de droit commun. Cette dernière condition n’est toutefois pas exigée des entreprises nouvelles, des SCR et des SDR. Peu importe que ces titres soient cotés ou non en bourse ;
  • actions de Sicav, parts de FCP (y compris de FCPR et FCPI), et parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés » détenant au moins 75 % de titres répondant aux conditions ci-dessus.

Certains titres sont expressément exclus du PEA afin d’éviter un cumul d’avantages fiscaux. Il s’agit notamment des parts de fonds communs de placement constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d’épargne salariale (PEE ou Perco), des titres acquis lors de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et des titres ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu ou à réduction d’ISF.

Sont également exclues du PEA les participations dans une société supérieures à 25 % (en tient compte des participations détenues par le groupe familial).

Une question fiscale ? la réponse ici …

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Une QPC sur les actions gratuites …

Une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur les actions gratuites

En effet, la conformité à la Constitution est remise en cause, dans la mesure où l’employeur est tenu de verser la contribution à une date où les actions ne sont pas définitivement acquises. Par ailleurs, aucune restitution n’est prévue dans l’hypothèse où les actions ne seraient pas effectivement attribuées, notamment lorsque le conseil d’administration ou le directoire a fixé des conditions pour l’attribution définitive, non remplies à l’issue de la période d’acquisition.
Estimant qu’il pourrait s’agir d’une atteinte portée au principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont renvoyé la question devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci devrait se prononcer dans les 3 mois à venir.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2017628qpc/2017628qpc_saisinecass.pdf

 

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Stock-options, actions gratuites … ISF 2017 !

De plus en plus d’entreprises complètent la rémunération de leurs salariés par la délivrance de stock-options ou la distribution gratuite d’actions existantes, ou nouvelles lors d’une augmentation de capital.

Ces titres sont soumis à une période d’acquisition au cours de laquelle le salarié ou mandataire social n’est pas propriétaire de ces actions.

Il le devient après un délai déterminé.

Ce n’est qu’après cette période, pendant la période de conservation que ces valeurs doivent être déclarées à l’ISF.

Donc si elles ne sont pas levées : ne rentrent pas dans la base de taxation

Si par contre elles sont levées : elles intégrent la base ! Les actions sont alors évaluées d’après le cours de bourse au 1er janvier de l’année d’imposition ou, au choix, suivant la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date le cas échéant.

 

 

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Le guide stock-options et actions gratuites 2017

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2017.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros (ou 12,30 € en cas d’utilisation de l’assistance fiscale ou bilan patrimonial).

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Gain d’acquisition des actions gratuites … et prélèvements sociaux 2017

Le gain d’acquisition des actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation postérieure au 7 août 2015 est actuellement soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Dès lors que le gain d’acquisition n’est pas soumis à un taux forfaitaire d’imposition mais est soumis au barème, la CSG est déductible, à hauteur de 5,1 %, du revenu global imposable l’année de son paiement.

On rappelle que s’agissant du gain d’acquisition issu d’actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE antérieure au 7 août 2015, les prélèvements sociaux s’appliquent comme suit :

– pour les actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 inclus, le gain est soumis en totalité aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine ;

– pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et autorisées par une décision d’attribution intervenant au plus tard le 7 août 2015, le gain est soumis en totalité aux prélèvements sociaux sur revenus d’activité, les modalités de perception étant toutefois celles applicables aux revenus du patrimoine.

L’article 61 de la loi soumet la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité, au taux global de 8 %.

Le gain d’acquisition ou la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 € reste, quant à lui, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15.5%)

Une question fiscale ? cliquez ici >>

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Obligations déclaratives des stock-options et actions gratuites

Le décret n°2016-1361 en date du 12 octobre 2016 éclaircie les obligations déclaratives des employeurs concernant les actions gratuites et des stock-options qualifiées, ainsi que les BSPCE, pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la DSN.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2017, les obligations déclaratives liées notamment aux acquisitions définitives d’actions, aux levées de stock-options et aux souscriptions de titres via les BSPCE devront dorénavant être réalisées via la DSN mensuelle correspondant à la période où l’acquisition définitive des actions gratuites ou la levée des stock-options/BSPCE a eu lieu … et non plus sur une base annuelle !

 

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