L’exercice des stock-options en cas de départ de l’entreprise en 2017 …

Sauf clause expresse contraire, les bénéficiaires des stock-options peuvent exercer leurs droits même s’ils ont quitté la société depuis l’attribution des options et ce quelle que soit la cause de leur départ. C’est ce qui ressort des dernières jurisprudences.

De plus, en cas de transaction, cette dernière n’affecte pas les droits du salarié sur ses options, sauf clause contraire. La société est en effet irrévocablement engagée par son offre et ne peut pas modifier unilatéralement les conditions d’exercice.

C’est pourquoi il est très fréquemment mentionné dans le règlement du plan que les intéressés devront, pour exercer leurs droits, faire partie de la société au moment où ils lèveront leurs options avec possibilité de prévoir des dérogations, par exemple en faveur des salariés qui partent en retraite ou qui doivent cesser leur activité pour cause d’invalidité.

Pour percevoir des revenus complémentaires … pensez à investir dans l’assurance-vie  !

 

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Connaissez vous notre chambre des réponses ?

Vous vous posez ces questions ?

Ma mère est décédée. Il n’y a pas grand-chose sur son compte en banque. Dois je passer par un notaire pour percevoir la somme ?

Je pars à la retraite. Comment applique-t-on l’abattement fixe de 500 000 € prévu pour le départ en retraite du dirigeant lorsque les titres de société sont des biens communs ?

Nous avions un compte joint. Mon mari est décédé. Ce compte est il alors bloqué ?

Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ?

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ?

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l’objet d’une procédure collective ?

Je vends les actions de ma société avec une clause Earn-Out. Comment appliquer les abattements ?

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ?

J’ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ?

J’ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ?

Est il possible d’ouvrir un compte-titres joint sachant que les fonds appartiennent en totalité à l’un des co-titulaires ?

Peut-on mutualiser les plafonds du PERP de Mr et Mme et utiliser les plafonds personnels en report de l’autre ?

J’ai des titres en usufruit. Comment détermine-t-on le décompte du délai de détention en cas de cession de droits démembrés ?

Accédez à toutes nos réponses >>

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S’expatrier avec des stock-options et actions gratuites

A l’exception de la convention fiscale franco-américaine, les conventions fiscales signées par la France ne contiennent généralement pas de dispositions spécifiques concernant l’imposition des gains de levée d’options.

L’OCDE, comme le droit interne, attribuent aux gains de levée d’option la nature de complément de salaire donc imposable en principe dans l’Etat d’exercice de l’activité, alors que la plus-value de cession des titres ainsi levés est qualifiée de gain en capital (et donc imposable en principe dans l’Etat de résidence du bénéficiaire).

Il est alors primordial de définir où se situe la période de référence en cas d’expatriation.

A partir de lieu concerné par la période de référence, on pourra définir le lieu de taxation de la plus value d’acquisition.

Si la période de référence est la France, il y aura une retenue à la source dont le taux (et la méthode) dépendront de l’année d’émission des options (ou des actions gratuite qui suivront sensiblement les mêmes principes).

Pour les actions gratuites et stock-options émis depuis le 28 septembre 2012, la plus-value d’acquisition subira le barème progressif de la retenue à la source (qui n’est cependant pas libératoire pour les stock-options).

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Fiscalité des plus values de cession 2018 (actions gratuites et stock-options)

La fiscalité des plus-values de cession

Conformément à la loi de finances pour 2018, la plus-value résultant de la cession d’actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition, est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 30% (prélèvements sociaux inclus). Les contribuables auront, cependant, la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus au barème progressif de l’IR.

La loi de finances prévoit également une suppression des abattements pour durée de détention. Cependant, une clause de sauvegarde est prévue afin de conserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus au barème de l’IR.

La fiscalité des produits financiers

Les dividendes perçus au cours de l’année à raison des actions gratuites sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (prélèvements sociaux inclus).

En outre, en cas d’augmentation de capital en période de conservation, les actions résultant de l’exercice éventuel du droit préférentiel de souscription attaché aux actions gratuites ne suivent pas le régime des actions gratuites. A défaut d’exercice par les attributaires, le droit préférentiel de souscription est librement cessible et le produit de la cession est également imposable au PFU de 30% selon le régime applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

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Quid en cas de décès du bénéficiaire d’actions gratuites ?

En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions gratuites  dans les 6 mois qui suivent le décès :

  • sans être certains que la réponse sera positive ;
  • sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;

Il est  entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions.

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Le guide des stock-options, actions gratuites, BSPCE … 2018 !

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 20178.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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Fiscalité de la plus-value d’acquition des actions gratuites 2018, expatriation …

Lorsque les actions ont été attribuées dans les conditions définies par le Code de commerce, les modalités d’imposition de la plus-value d’acquisition des attributions gratuites des actions, égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition sont les suivantes :

– s’agissant des actions attribuées en vertu d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) intervenue depuis le 31-12-2016 : l’avantage ou la fraction de l’avantage qui n’excède pas une limite annuelle de 300 000 € est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières ; la fraction de l’avantage qui excède cette limite est imposée comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention

– s’agissant des actions attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE intervenue depuis le 8-8-2015 jusqu’au 30-12-2016, l’avantage est imposé en totalité selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières ;

– s’agissant des actions attribuées à compter du 28-9-2012 et en vertu d’une autorisation de l’AGE antérieure au 8-8-2015, l’avantage est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, à la CSG et à la CRDS sur revenus d’activité ;

– s’agissant des actions attribuées avant le 28-9-2012, lorsqu’elles sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l’avantage est imposé au taux de 30 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2%), sauf option par l’attributaire des actions pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Lorsque le bénéficiaire est non résident, l’imposition la plus-value d’acquisition est opérée par voie de retenue à la source.

Quant à la plus-value de cession, elle égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, et est imposée comme plus-value mobilière avec les prélèvements sociaux (dans le cas d’une expatriation), elle est généralement due dans le pays de résidence fiscale.

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Départ à l’étranger … connaissez vous l’Exit Tax ?

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition : c’est le mécanisme de l’exit tax !

Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :

  • les plus-values latentes sur participations substantielles (participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans le capital d’une société ou plusieurs participations directes ou indirectes d’une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,
  • les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix (clauses earn out),
  • certaines plus-values en report d’imposition.

L’exit tax permet de cristalliser un montant d’impôt lors du départ.

Les plus-values sont taxées au barème progressif de l’IR.

Toutefois, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement dans certains cas.

L’imposition est dégrevée ou restituée :

  • en cas de retour en France,
  • de donation des titres ou de la créance,
  • de décès du contribuable
  • et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de 15 ans suivant le transfert.

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit déclarer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur la déclaration spécifique n° 2074-ETD et sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042 C), en principe l’année suivant celle du transfert dans les délais normaux de déclaration.

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L’attribution de plans d’options par une société étrangère : les plans qualifiés ou non qualifiés

L’imposition des plus-values réalisées par un résident fiscal français détenant des stock-options ou des actions gratuites sur une société étrangère dépend notamment des caractéristiques de son plan.

Pour bénéficier du régime français spécifique aux stock-options ou aux actions gratuites, ce plan doit être « qualifié » au regard des règles du code de commerce. C’est-à-dire, qu’il doit répondre aux dispositifs légaux de l’actionnariat salarié.

Si le plan n’est pas qualifié et si le bénéficiaire exerce son activité en France, ses gains seront taxés, lors de la levée des titres au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au titre des traitements et salaires.

Si le plan n’est pas qualifié et si le bénéficiaire exerce son activité à l’étranger, les gains pourraient être à la fois taxés en France au titre de l’impôt sur le revenu et à l’étranger, sauf convention internationale contraire. Toutefois le nombre de paramètres à prendre en compte est trop important pour pouvoir fournir des réponses générales.

L’article 80 bis, III du Code Général des Impôts, prévoit l’application du régime fiscal spécifique des options aux options accordées, dans les conditions prévues au du Code de commerce, par une société – dont le siège est situé à l’étranger – aux salariés d’une société française dont la société étrangère est la mère ou une filiale.

Le régime fiscal et social spécifique des options sur titres s’applique également aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues au Code de commerce. Afin de se conformer aux conditions du Code de commerce, des modifications doivent, le cas échéant, être apportées au plan étranger, par exemple sous la forme d’un sous-plan.

 

BOI-RSA-ES-20-10-20-50 n° 1 : « Le régime spécial d’imposition est applicable aux options sur titres attribuées par les sociétés conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code commerce à l’article L. 225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités, telles qu’elles sont précisées au I-A § 20 du BOI-RSA-ES-20-10-10 (« plans qualifiés« ).

En revanche, les avantages qui résultent de l’attribution d’options sur titres qui ne respectent pas les conditions fixées par le code de commerce (« plans non qualifiés ») constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun (RM Baeumler n° 50871, JO AN du 14 mai 2001, p. 2810). »

Ainsi, les impacts fiscaux seront différents qu’ils soient qualifiés ou pas !

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J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les inclure dans ma déclaration ISF pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J’ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>

Comment s’apprécie la limite de 152 500 € pour plans attribués de stock-options émis du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012 ? la réponse ici >>

Toutes nos réponses ici >>

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La fiscalité des BSPCE est modifiée en 2018

La loi de finances pour 2018 aligne le taux d’imposition applicable aux BSPCE à la flat tax, soit au taux global de 30 %, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis au moins trois ans dans la société émettrice ou filiale détenue à au moins 75%.

Cependant, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis moins de trois ans dans la société à la date de cession des actions, le gain d’exercice sera imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A et au taux de 30 %, mais également soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018.

 

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