Le Guide Actions Gratuites et Stock-options 2017 !

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2017.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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Exigibilité de la contribution patronale pour les attributions d’AGA avant la loi Macron ?

Les 8 et 9 février 2017, le Conseil d’État (CE, 8 février 2017, n° 405102, QPC n° 2017-627) et la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 9 février 2017, n°16-21.686 FS-D, QPC n°2016-628) ont renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l’article L.137-13 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi « Macron » (n° 2015-990).

Cet article prévoyait que la contribution patronale due au titre de l’attribution d’actions gratuites était exigible « le mois suivant la date de la décision d’attribution ».

Nous attendons la réponse …

En savoir plus : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2017/avril/affaire-n-2017-627-628-qpc.148894.html

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La fiscalité des actions gratuites en 2017 !

La loi de finances pour 2017 a modifié les règles d’imposition des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 31 décembre 2016.

Le régime d’imposition applicable au gain d’acquisition est ainsi désormais le suivant :

  • le gain d’acquisition ou la fraction des gains d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € est soumis selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention ;
  • la fraction des gains d’acquisition qui excède 300 000 € est soumise à l’impôt sur le revenu comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention.

Le fait générateur reste le même quelle que soit la fraction concernée : il s’agit de la cession, de la conversion au porteur ou de la mise en location des actions.

Stratégie : pour réduire la note, il peut être intéressant d’investir dans un produit de défiscalisation type FCPI IR … pour réduire la note fiscale !  Nous vous conseillons ceux de 123FCPI.com !

 

Prélèvements sociaux

La loi de finances 2017 soumet la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité, au taux global de 8 % .

Le gain d’acquisition ou la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 € reste, quant à lui, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine soit 15.5%.

La contribution salariale

La loi de finances 2017 rétablit partiellement la contribution salariale spécifique de 10 % prévue à l’article L 137-14 du CSS la fraction des gains d’acquisition imposée en tant que salaires, c’est-à-dire la fraction des gains d’acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 €.

Le gain d’acquisition ou la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € reste, en revanche, exempté de cette contribution.

La contribution patronale

La loi de finances 2017 porte à 30 %, au lieu de 20 %, le taux de la contribution patronale spécifique. Ce taux s’applique quelle que soit la valeur du gain d’acquisition.

L’assiette de cette contribution correspond à la valeur des actions attribuées à leur date d’acquisition.

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L’imposition de la plus-value de change

Un gain de change est une évolution favorable de la valeur d’une devise par rapport à une autre dans le cadre d’une opération international et qui permet à un des acteurs d’en retirer un bénéfice.

Cela peut être le cas si vos actions sont étrangères (issues d’actions gratuites ou de stock-options).

La plus-value ou la moins-value sur cession de titres en bourse par exemple se déterminent par différence entre :

•  le prix de cession,

•  et le prix d’acquisition.

Le prix de cession s’entend du cours de bourse auquel la transaction a été conclue. Lorsque l’opération est exécutée sur un marché hors zone euro, le cours en devise étrangère doit être converti en un prix en euros par application du cours de change du jour de la transaction.

La plus-value taxable contiendra donc une partie due au gain de change.

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Le prélèvement à la source pour 2018 ?

A compter de 2018 (sauf en cas de décalage), les contribuables paieront l’IR à la source, c’est-à-dire qu’ils s’acquitteront tous les mois (en principe) de l’IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois.

Les revenus concernés par le prélèvement à la source de l’IR sont les suivants :

  • traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie), y compris les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement et participation), à l’exception de celles perçues dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO),
  • pensions (retraites, invalidité),
  • rentes viagères à titre gratuit,
  • revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), à l’exception de ceux déjà soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur,
  • rentes viagères à titre onéreux,
  • pensions alimentaires,
  • ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères.

 

Revenus exclus du PAS

La réforme ne touchera pas les revenus suivants :

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BSPCE : assouplissements des conditions d’attribution …

Afin de faciliter le développement des jeunes entreprises innovantes, les articles 141 et 145 de la loi « Macron » du 6 août 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (dit « BSPCE« ) prévus à l’article 163 bis G du CGI.

Bercy vient de commenter ces aménagements.

Les membres du personnel salarié ou les dirigeants (soumis au régime fiscal des salariés) d’une filiale peuvent désormais se voir attribuer des BSPCE portant sur le capital de la société mère. La filiale doit être détenue à hauteur de 75 % par la société mère sous réserve néanmoins que lesdites filiales respectent les conditions d’éligibilité du régime juridique et fiscal des BSPCE.

De plus, les sociétés issues d’une opération de restructuration, concentration, extension ou reprise d’activité peuvent désormais, sous certaines conditions, émettre des BSPCE.

En savoir plus sur les BSPCE, cliquez ici >>

Vous connaissez le portage salarial ? Le portage salarial permet à toute personne consultant en free-lance d’exercer son activité professionnelle en toute autonomie sans créer de structure juridique, d’être déchargé de la gestion administrative liée à son activité et de bénéficier d’un statut salarial à la carte.

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Les dates butoirs pour les déclarations d’impôt

Bercy a indiqué les dates limites pour la prochaine déclaration de revenus. Elles varient en fonction de du département de résidence, sauf pour la déclaration papier (mercredi 17 mai dans tous les départements pour la version papier).
Rappel : tous ceux dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur à 28.000 euros doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr (sauf si pas d’accès à internet ou ceux domiciliés dans un territoire avec une desserte numérique insuffisante).


Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 12 avril 2017.
Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence des contribuables :
• départements 01 à 19, date fixée au mardi 23 mai (minuit) ;
• départements 20 à 49, date fixée au mardi 30 mai (minuit) ;
• départements 50 à 974/976, date fixée au mardi 6 juin (minuit).

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S’expatrier en ayant des actions gratuites, des stock-options ou des BSPCE …

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options, BSPCE et attributions gratuites d’actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont des non-résidents et qu’ils ont reçu ces outils de rémunération en France par exemple.

 

 

L’OCDE est à l’origine du modèle de convention fiscale internationale OCDE  s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Si la période de référence est française, pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés, sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

 

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Impôt sur la fortune et Actions gratuites

En matière d’impôt sur la fortune, la valeur des actions n’est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt qu’à compter de la date d’acquisition.

Par ailleurs, ces actions bénéficient d’une exonération de l’impôt sur la fortune à hauteur de 75 % de leur valeur pour le salarié exerçant son activité principale dans la société au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de l’exonération et sous réserve d’un engagement à conserver les actions pendant un délai de 6 années à compter de cette date, soit en général à compter du 1er janvier de l’année de la date d’acquisition des actions.

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C’est quoi un BSA ?

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des instruments financiers qui permettent de souscrire un nombre d’actions déterminé à un prix fixé à l’avance (prix d’exercice) et pendant une période définie. Le prix d’exercice des BSA est fixé dès l’émission de ces bons et celui-ci reste constant pendant toute la période de souscription.

Le bon de souscription fait l’objet d’une cotation distincte. Son cours évolue en fonction des anticipations des investisseurs sur le cours de l’action.

Le bon se caractérise par :

  • son prix d’exercice : prix à payer pour acquérir l’action nouvelle ;
  • sa parité de souscription : le nombre d’actions auquel donne droit un bon ;
  • sa durée de vie.

L’avantage pour l’investisseur de détenir un bon de souscription est de conserver une position d’attente. Si le cours de l’action monte, le bon lui permettra de souscrire de nouvelles actions à un prix inférieur au cours du marché. Inversement, si le cours de l’action baisse, il ne souscrira pas de nouvelles actions aux conditions qui lui sont offertes et revendra éventuellement le bon.

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