L’attribution de plans d’options par une société étrangère : les plans qualifiés ou non qualifiés

L’imposition des plus-values réalisées par un résident fiscal français détenant des stock-options ou des actions gratuites sur une société étrangère dépend notamment des caractéristiques de son plan.

Pour bénéficier du régime français spécifique aux stock-options ou aux actions gratuites, ce plan doit être « qualifié » au regard des règles du code de commerce. C’est-à-dire, qu’il doit répondre aux dispositifs légaux de l’actionnariat salarié.

Si le plan n’est pas qualifié et si le bénéficiaire exerce son activité en France, ses gains seront taxés, lors de la levée des titres au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au titre des traitements et salaires.

Si le plan n’est pas qualifié et si le bénéficiaire exerce son activité à l’étranger, les gains pourraient être à la fois taxés en France au titre de l’impôt sur le revenu et à l’étranger, sauf convention internationale contraire. Toutefois le nombre de paramètres à prendre en compte est trop important pour pouvoir fournir des réponses générales.

L’article 80 bis, III du Code Général des Impôts, prévoit l’application du régime fiscal spécifique des options aux options accordées, dans les conditions prévues au du Code de commerce, par une société – dont le siège est situé à l’étranger – aux salariés d’une société française dont la société étrangère est la mère ou une filiale.

Le régime fiscal et social spécifique des options sur titres s’applique également aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues au Code de commerce. Afin de se conformer aux conditions du Code de commerce, des modifications doivent, le cas échéant, être apportées au plan étranger, par exemple sous la forme d’un sous-plan.

 

BOI-RSA-ES-20-10-20-50 n° 1 : « Le régime spécial d’imposition est applicable aux options sur titres attribuées par les sociétés conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code commerce à l’article L. 225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités, telles qu’elles sont précisées au I-A § 20 du BOI-RSA-ES-20-10-10 (« plans qualifiés« ).

En revanche, les avantages qui résultent de l’attribution d’options sur titres qui ne respectent pas les conditions fixées par le code de commerce (« plans non qualifiés ») constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun (RM Baeumler n° 50871, JO AN du 14 mai 2001, p. 2810). »

Ainsi, les impacts fiscaux seront différents qu’ils soient qualifiés ou pas !

—————————— ******** ——————————

J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les inclure dans ma déclaration ISF pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J’ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>

Comment s’apprécie la limite de 152 500 € pour plans attribués de stock-options émis du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012 ? la réponse ici >>

Toutes nos réponses ici >>

Publié dans Action gratuite, Stocktax | Commentaires fermés sur L’attribution de plans d’options par une société étrangère : les plans qualifiés ou non qualifiés

Où en est on sur la taxation des actions gratuites ?

Actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 en vertu d’une décision prise jusqu’au 7 août 2015

Le gain d’acquisition est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Les taux d’imposition forfaitaires ne sont pas applicables pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 et en vertu d’une décision prise jusqu’au 7 août 2015 et le gain d’acquisition relève ainsi du barème progressif de droit commun de l’impôt sur le revenu.

Dès lors qu’il n’existe qu’un seul régime applicable, la période de conservation qui était exigée pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012 pour pouvoir bénéficier de l’application des taux forfaitaires est inutile. Toute référence à une telle période d’indisponibilité a donc été supprimée en matière fiscale.

 

Actions attribuées en vertu d’une décision prise depuis le 8 août 2015 jusqu’au 31 décembre 2016

Le gain d’acquisition est soumis à une imposition similaire à celle de la plus-value de cession tout en conservant sa nature de salaire.

Le gain d’acquisition tiré de l’attribution de ces actions peut ainsi bénéficier comme les plus-values de cession, des abattements pour durée de détention.

Pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015, la contribution salariale de 10% est supprimée.

 

Actions attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE intervenue depuis le 31 décembre 2016

L’avantage ou la fraction de l’avantage qui n’excède pas une limite annuelle de 300 000 € est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières.

La fraction de l’avantage qui excède cette limite est imposée comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention.

Publié dans Action gratuite | Commentaires fermés sur Où en est on sur la taxation des actions gratuites ?

Départ à l’étranger … Etes-vous concerné par l’Exit Tax ?

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition : c’est le mécanisme de l’exit tax !

Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :

  • les plus-values latentes sur participations substantielles (participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans le capital d’une société ou plusieurs participations directes ou indirectes d’une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,
  • les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix (clauses earn out),
  • certaines plus-values en report d’imposition.

L’exit tax permet de cristalliser un montant d’impôt lors du départ.

Les plus-values sont taxées au barème progressif de l’IR.

Toutefois, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement dans certains cas.

L’imposition est dégrevée ou restituée :

  • en cas de retour en France,
  • de donation des titres ou de la créance,
  • de décès du contribuable
  • et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de 15 ans suivant le transfert.

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit déclarer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur la déclaration spécifique n° 2074-ETD et sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042 C), en principe l’année suivant celle du transfert dans les délais normaux de déclaration.

Publié dans Action gratuite, StockExpat | Commentaires fermés sur Départ à l’étranger … Etes-vous concerné par l’Exit Tax ?

Nous vous souhaitons de belles vacances !

Toute l’équipe de Joptimiz.com vous souhaite de belles vacances !

Nous nous retrouverons début Août !

A bientôt …

Toujours disponibles pendant notre absence :

 

Publié dans Non classé | Commentaires fermés sur Nous vous souhaitons de belles vacances !

La fiscalité des rémunérations des dirigeants d’entreprise

Le statut fiscal du chef d’entreprise dépend de la structure choisie : SCI, SARL, SAS, SA … La fiscalité de leur rémunération dépend donc de cette structure et de leur déductibilité par l’entreprise.

A noter aussi que les statuts peuvent prévoir qu’elles soient exercées à titre gratuit, ce qui peut être le cas des SARL, SAS…

Cette rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil d’administration, par décision collective des associés ou encore par l’assemblée générale.

Vous cherchez à optimiser la Gestion de Votre Patrimoine … pensez à notre partenaire Calci patrimoine !

Les associés de SA ou SAS sont libres de fixer ou non une rémunération au président et aux autres dirigeants.

En cas de fonctions rémunérées, la rémunération attribuée aux dirigeants est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires .

A noter qu’en matière de protection sociale, le président, associé ou non, est affilié au régime général de la Sécurité sociale des salariés.

Naturellement d’autres types de rémunération type les stock-options ou les actions gratuites peuvent venir compléter le salaire du mandataire social par exemple !

Publié dans Action gratuite, Mandataires, Stockoptimisation, StockRH, Stocktax | Commentaires fermés sur La fiscalité des rémunérations des dirigeants d’entreprise

Le Guide Actions Gratuites et Stock-options 2017 !

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2017.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

guide%20so%20logo

Publié dans Action gratuite, Stockoptimisation | Commentaires fermés sur Le Guide Actions Gratuites et Stock-options 2017 !

Les stock-options, actions gratuites et l’expatriation !

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options, BSPCE et attributions gratuites d’actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont des non-résidents et qu’ils ont reçu ces outils de rémunération en France par exemple.

L’OCDE est à l’origine du modèle de convention fiscale internationale OCDE  s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Si la période de référence est française, pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés, sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

N’oubliez dans le cadre de votre expatriation … une bonne assurance expatrié !

Publié dans StockExpat | Commentaires fermés sur Les stock-options, actions gratuites et l’expatriation !

Actions gratuites et prélèvements sociaux 2017 …

Concernant les actions gratuites, le gain d’acquisition, qui correspond à la valeur des actions au terme de la période d’acquisition est soumis aux contributions et prélèvements sociaux au taux global de :

  • 15,5 % pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise depuis le 8 août 2015 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
  • 8 % pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 en vertu d’une décision d’attribution prise avant le 8 août 2015 ;
  • 15,5 % pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012.

L’assiette de ces prélèvements est constituée de la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de l’action à sa date d’attribution.

Pour percevoir des revenus complémentaires … pensez à investir dans l’assurance-vie  !

Publié dans Action gratuite | Commentaires fermés sur Actions gratuites et prélèvements sociaux 2017 …

Des contentieux à prévoir sur les contributions patronnales des actions gratuites

Le 28 avril 2017, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’il existe un droit à restitution de la contribution sociale patronale acquittée lors de l’attribution d’actions gratuites non effectivement acquises (si les conditions pour l’acquisition définitive ne sont pas satisfaites).

« En instituant la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites, le législateur a entendu que ce complément de rémunération, exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, participe au financement de la protection sociale. Toutefois, s’il est loisible au législateur de prévoir l’exigibilité de cette contribution avant l’attribution effective, il ne peut, sans créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, imposer l’employeur à raison de rémunérations non effectivement versées. Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites. Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques doit être écarté.

  1. En second lieu, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, « la loi … doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Il n’en résulte pas pour autant que le principe d’égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.
  2. En prévoyant une seule date d’exigibilité, que les actions gratuites soient ou non effectivement attribuées, le législateur n’a institué aucune différence de traitement. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.
  3. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les mots « ou des actions » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent ni le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution. »

Des contentieux et réclamations sont donc à prévoir …

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-627/628-qpc/decision-n-2017-627-628-qpc-du-28-avril-2017.148951.html

Publié dans Action gratuite, Stockjurisprudence | Commentaires fermés sur Des contentieux à prévoir sur les contributions patronnales des actions gratuites

Revenus exceptionnels 2017 et stock-options

On entend par revenu exceptionnel un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Ainsi, les revenus réalisés dans le cadre normal de l’activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.

 

De même, une plus-value réalisée lors de la cession d’actions effectuées au cours d’une année ne peut être qualifiée de revenu exceptionnel lorsque le contribuable a effectué au cours des années précédentes des opérations de même nature, peu importe que son montant soit bien plus important que précédemment. En revanche, le fait d’agir ou non dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières est sans incidence sur le bénéfice du système du quotient et a fortiori sur le caractère exceptionnel ou non du revenu généré lors de la cession.

En revanche, revêt un caractère exceptionnel un revenu dénué de tout lien avec l’activité habituelle de l’intéressé ou un revenu qui, tout en étant recueilli dans le cadre de la profession, l’est dans des conditions dérogatoires à l’exercice de celle-ci .

Le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du Code Général des Impôts n’est pas applicable aux revenus (exceptionnels ou non) bénéficiant d’un système de quotient spécifique, tels que les gains de cession de titres acquis en exercice de stock-options attribuées avant le 28 septembre 2012, lorsque ces gains sont imposables dans la catégorie des salaires.

Cadres, Mandataires … Calculer votre retraite et optimiser là !

Publié dans Stockoptimisation, Stocktax | Commentaires fermés sur Revenus exceptionnels 2017 et stock-options