Nos services d’assistance fiscale en ligne

Connaissez vous nos services d’assistance fiscale Joptimiz ?

Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Prix :
Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 eurosla plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :
Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même un devis sans engagement de votre part, et les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. 

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Quel est le fait générateur de l’imposition des stock-options ?

Le gain de levée d’option est imposable au titre de l’année de cession (à titre onéreux mais également à titre gratuit pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007) des titres issus de la levée de l’option.

Pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, le gain de levée d’options est imposé l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants (l’année de disposition s’entend comme l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des titres, à titre onéreux ou à titre gratuit), et non pas l’année au cours de laquelle il les a définitivement acquis.

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Le prélèvement à la source concerne-t-il seulement les salaires ?

 

NON.

La retenue à la source n’est pas le seul outil de l’administration pour prélever l’impôt dans le cadre de la réforme du PAS. En effet, elle ne serait pas adéquate pour les autres revenus catégoriels.

Ainsi, les Bénéfices Industriels et Commerciaux, les bénéfices agricoles, les revenus du gérant et les revenus fonciers feront l’objet de prélèvements mensuels ou trimestriels (sur demande du contribuable).

Ces prélèvements prendront la forme d’acomptes par l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu 2019.

Pour éviter une double imposition, il est prévu un mécanisme de crédit d’impôt qui viendra s’imputer sur le montant de l’impôt qui sera prélevé à la source en 2019.

Les prélèvements mensuels sont feront sur la base des revenus perçus l’année précédente avec une régularisation en fin d’année. En cas de forte variation, à la hausse ou à la baisse, le contribuable peut demander une actualisation du montant des acomptes (location occasionnelle, absence de locataire…).

Si les gains baissent en 2019 mais restent au-dessus de ceux engrangés pendant les trois dernières années de référence, seul l’écart entre 2018 et 2019 sera taxé.

Par ailleurs, l’éventuel déficit de 2018 sera reportable sur les futures années.

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Epargne salariale, baisses du forfait social dans le projet de Loi …

Compte tenu du retard dans l’adoption du projet de loi PACTE (il devrait être adopté au printemps), le gouvernement a annoncé que certaines mesures visant à encourager l’épargne salariale seraient transférées dans le PLFSS afin qu’elles entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

Les députés ont adopté un amendement qui reprend les mesures concernant la suppression ou l’abaissement du forfait social dans les petites et moyennes entreprises. Sont ainsi intégrées au PLFSS :

 

  • la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les abondements des employeurs ;
  • la suppression du forfait social pour les entreprises entre 50 et 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’’intéressement ;
  • la diminution de 20 % à 10 %  du taux de forfait social sur l’abondement employeur sur les fonds d’actionnariat salarié.
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Compensation plus et moins values de stock-options ?

Options attribuées jusqu’au 19 juin 2007

Pour les stock-options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d’options, et ce quel que soit le taux d’imposition applicable à ces gains, sauf en cas d’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires.

Options attribuées depuis le 20 juin 2007

Pour les stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, la loi TEPA a modifié la nature du gain de levée d’options en supprimant, pour l’imposition de ces gains le renvoi fait au régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Ainsi, les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d’une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d’options.

 

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Notre guide Stock-options, actions gratuites, BSPCE …

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2018.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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Amendement concernant les stock-options, actions gratuites et l’expatriation

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 par l’Assemblée Nationale, un amendement proposé par le gouvernement (n°2552), relatif à la fiscalité applicable aux revenus de source française perçus par un non-résident, a été adopté en première lecture.

En effet, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source prévue à cet article (sous réserve des dispositions des conventions fiscales). La retenue à la source est calculée selon un barème à trois tranches (0%, 12% et 20%), et celle-ci est libératoire d’impôt sur le revenu pour la fraction imposable, taxée à 12% qui n’excède pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20% est applicable (soit 42.370 € pour 2018). Cette retenue à la source est également applicable dans certains cas (notamment pour les attributions effectuées à compter du 28/09/2012) aux gains de levée d’options et gains d’acquisition d’actions gratuites de source française réalisés par les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France au moment de la cession.

L’amendement prévoit notamment d’aligner la fiscalité des non-résidents percevant des revenus de source française à celle applicable aux résidents fiscaux français.

Plus précisément, cet amendement indique que la retenue à la source précitée spécifique aux non-résidents serait remplacée par une retenue à la source entièrement non libératoire d’impôt sur le revenu. Cette retenue à la source serait calculée en appliquant la grille de taux par défaut qui sera utilisée pour le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu des résidents.

Ces modifications concerneraient également les gains de levée d’options et gains d’acquisition d’actions gratuites soumis à la retenue à la source de l’article 182 A du CGI. En outre, il est également prévu que la fraction partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique aux gains de levée d’options et gains d’acquisition gratuites de source française, imposés selon le régime des traitements et salaires, soit également supprimée (CGI art.182 A ter).

 

Ces mesures s’appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.

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Mes revenus exceptionnels perçus en 2018 profitent-ils de l’année blanche ?

 

NON.

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme (plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, gains sur les stocks options ou actions gratuites resteront imposées en 2019 sans profiter de l’année blanche, selon les modalités habituelles. Il s’agit d’un bouclier anti optimisation visant à empêcher les contribuables de vendre en franchise d’impôt les actions ou biens immobiliers en 2018.

Revenus exceptionnels s’entend notamment d’indemnités de ruptures du contrat de travail, des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants, des gratifications surérogatoires…

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Levée de stock-options et succession …

La levée de l’option correspond à la décision du salarié d’exercer son option d’achat.

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt.

Attention, s’ils ne le font pas, les stock-options disparaissent …

Et l’impôt ? pour les titres issus de stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, le décès, n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes comme c’était le cas auparavant. En revanche, demeure exonérée d’IR la différence entre la valeur au jour de la levée et la valeur au jour de la mutation à titre gratuit.

Une question fiscale ? la réponse ici …

 

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La fiscalité 2018 sur les dividendes

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes et produits assimilés issus des distributions sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.

Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année. Ainsi, en cas d’option, les dividendes et produits assimilés issus des distributions sont soumis au barème progressif de l’IR, après un abattement de 40 % (non applicable en matière d’imposition aux prélèvements sociaux)

Dans tous les cas, les dividendes et produits assimilés font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire. Le taux de ce prélèvement est fixé à 12,8% dont peuvent s’exonérer les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas une certaine limite .

Les contributions et prélèvements sociaux sont prélevés par l’établissement payeur des revenus établi en France, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le contribuable a perçu le revenu, à l’appui d’une déclaration conforme au modèle délivré par l’administration (2777 ou 2777-D selon le cas ).

Si les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une partie de la CSG à hauteur de 6,8% est déductible du revenu imposable de l’année de son paiement, c’est-à-dire de l’année de déclaration desdits dividendes . En revanche, si les dividendes sont soumis au PFU, aucune fraction de la CSG ne sera déductible.

La fraction de CSG déductible qui ne pourrait s’imputer, en totalité ou partiellement, sur le revenu global ne peut en aucun cas être reportée sur les revenus des années ultérieures ou donner lieu à remboursement.

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