Actions gratuites et PEE …

A l’issue de la période d’acquisition, chacun peut placer ses actions gratuites sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2 853 € en 2015), à la condition que l’ensemble des salariés ait bénéficié de cette attribution gratuite.

La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (loi DPAS) de décembre 2006 a précisé la possibilité d’obtenir un régime fiscal de faveur en contrepartie de la durée de blocage de 5 ans (sauf décès du bénéficiaire).

La plus-value dégagée lors de la cession des actions devenues disponibles est ainsi exonérée d’impôt sur le revenu.

Une fois la période de conservation achevée, le bénéficiaire peut céder l’action dans un cadre fiscal avantageux (exonération d’impôt sur la plus value sauf prélèvements sociaux).

Une question fiscale ? la réponse ici >>

 

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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