Conditions d’assujettissement aux prélèvements sociaux de la plus-value d’acquisition

 

L’avantage tiré de la levée de l’option est soumis aux prélèvements sociaux, au titre de l’année de cession, dans des catégories différentes selon la date de levée des options : 

– pour les options levées avant le 1er janvier 1997, l’avantage tiré de la levée de l’option est soumis aux prélèvements sociaux dans la catégorie des revenus du patrimoine (peu importe que le délai d’indisponibilité et les conditions de forme aient ou non été respectés),  – pour les options levées depuis le 1er janvier 1997 l’avantage tiré de la levée de l’option est soumis aux prélèvements sociaux : 

  • dans la catégorie des revenus du patrimoine (au taux global de 12,1 %) lorsque le titulaire respecte les conditions de forme et d’indisponibilité (et ce, même si le contribuable a opté pour l’imposition du gain au barème de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires),

  • dans la catégorie des salaires (au taux de 8 %) lorsque le titulaire ne respecte pas la condition de forme ou d’indisponibilité.

Cette règle s’applique, que l’intéressé soit ou non toujours salarié de l’entreprise lui ayant attribué les options au moment de la cession des titres. 

La CSG calculée sur le gain d’acquisition n’est jamais déductible, quel que soit le mode d’imposition choisi. En effet, l’administration a précisé que l’imposition selon les règles des traitements et salaires des gains de levée d’options ne conférait pas un caractère déductible à la CSG y afférente.

Bonne journée

Vous avez une question fiscale ? cliquez ici >>

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
Ce contenu a été publié dans Stocktax. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.