Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition : c’est le mécanisme de l’exit tax !
Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :
- les plus-values latentes sur participations substantielles (participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans le capital d’une société ou plusieurs participations directes ou indirectes d’une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,
- les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix (clauses earn out),
- certaines plus-values en report d’imposition.
L’exit tax permet de cristalliser un montant d’impôt lors du départ.
Les plus-values sont taxées au barème progressif de l’IR.
Toutefois, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement dans certains cas.
L’imposition est dégrevée ou restituée :
- en cas de retour en France,
- de donation des titres ou de la créance,
- de décès du contribuable
- et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de 15 ans suivant le transfert.
Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit déclarer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur la déclaration spécifique n° 2074-ETD et sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042 C), en principe l’année suivant celle du transfert dans les délais normaux de déclaration.
