Et pour les stock-options attribuées après le 28/09/2012 ?

La loi de finances pour 2013 a profondément modifié le régime d’imposition des stock-options. Le délai d’indisponibilité est supprimé et la plus-value d’acquisition est désormais imposée comme un salaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux sont dus au titre des revenus d’activité, soit au taux de 8% au lieu de 15,5%. Une fraction de la CSG au taux de 5,1% est déductible des revenus.

La contribution salariale spécifique de 10% est due sur le montant de la plus-value d’acquisition.

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