Exonération totale de certaines indemnités de rupture du contrat de travail

Exonération totale de certaines indemnités

Sont exonérées pour leur montant total :

les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (que celui-ci s’effectue sous la forme d’une démission, d’un départ à la retraite ou en préretraite) versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social),

les indemnités de conciliations prud’hommales prévues à l’article L. 1411-1 du code du travail dans une limite variant en fonction de l’ancienneté du salarié fixée à :

  • 2 mois de salaire si le salarié justifie, chez l’employeur, d’une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;
  • 8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;
  • 10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 25 ans ;
  • 14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

les indemnités versées au titre d’un licenciement abusif ou irrégulier y compris l’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire ;

les indemnités perçues dans le cadre d’une rupture de contrat de travail suite à l’acceptation d’un congé mobilité ;

les indemnités perçues dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;

ainsi que, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2018, celles perçues dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective en vue de faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents – actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés- ).

 

Et avec le Prélèvement à la source ?

Les indemnités de licenciement sont soumises au prélèvement à la source au même titre que les salaires.

La société versante devra procéder au prélèvement à la source lors du versement de l’indemnité sans étalement.

Le prélèvement ne s’applique que sur la fraction de l’indemnité imposable (après prise en compte de la fraction exonérée d’impôt sur le revenu).

En principe, et sauf demande expresse du contribuable, c’est le dernier taux de PAS connu qui s’applique. Par exemple, le taux sera établi en fonction des revenus de 2017 s’agissant d’une indemnité versée pendant la première partie de l’année 2019, et en fonction des revenus 2018 pour un versement intervenant au cours de la deuxième partie de l’année.

Le montant définitif de l’impôt est déterminé après la déclaration établie au titre de l’année de versement de l’indemnité. Il est possible de solliciter le bénéfice du dispositif du quotient qui permet, selon les cas, d’atténuer l’effet de la progressivité de l’impôt.

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Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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