Fiscalité des plus values de cession 2018 (actions gratuites et stock-options)

La fiscalité des plus-values de cession

Conformément à la loi de finances pour 2018, la plus-value résultant de la cession d’actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition, est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 30% (prélèvements sociaux inclus). Les contribuables auront, cependant, la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus au barème progressif de l’IR.

La loi de finances prévoit également une suppression des abattements pour durée de détention. Cependant, une clause de sauvegarde est prévue afin de conserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus au barème de l’IR.

La fiscalité des produits financiers

Les dividendes perçus au cours de l’année à raison des actions gratuites sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (prélèvements sociaux inclus).

En outre, en cas d’augmentation de capital en période de conservation, les actions résultant de l’exercice éventuel du droit préférentiel de souscription attaché aux actions gratuites ne suivent pas le régime des actions gratuites. A défaut d’exercice par les attributaires, le droit préférentiel de souscription est librement cessible et le produit de la cession est également imposable au PFU de 30% selon le régime applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

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Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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