Une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée par la Loi de finances 2012. Cette contribution, additionnelle à l’impôt sur le revenu, est calculée en appliquant un taux de:
- 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou entre 500 000 et 1 000 000 (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ;
- 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure respectivement à 500 000 et 1 000 000 . La contribution sur les hauts revenus est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l’année d’imposition.
Le revenu fiscal de référence s’entend :
- de la somme : du montant net des revenus soumis au barème progressif et des plus-values soumises à un taux proportionnel ; des revenus et profits soumis à prélèvement ou versement libératoire de l’impôt sur le revenu ; de certains revenus et profits exonérés d’impôt sur le revenu ;
- sous déduction des charges déductibles du revenu global et sommes assimilées
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Des modalités particulières de calcul sont toutefois prévues en cas de perception de revenus exceptionnels.
La contribution s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques.
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