Les AGE fixent les périodes d’indisponibilité des actions gratuites

En effet, il revient à l’AGE de fixer :

  • la période d’acquisition des actions (minimum 2 ans) au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions (ce qui lui laisse le temps de remplir les critères d’attribution posés par l’AGE). Sur cette période, il n’a qu’un droit de créance contre la société. Il ne peut pas recevoir les dividendes (même sous forme de paiement différé) ni participer aux votes ;
  • la période de conservation des actions (minimum 2 ans), période pendant laquelle le propriétaire des actions ne peut en disposer librement. Il ne peut pas les vendre, les donner, ni les louer. Il peut seulement céder son droit préférentiel de souscription, utile en cas d’augmentation de capital.

La période d’indisponibilité des actions est donc de 4 ans (règle du « 2 + 2 »).

 

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Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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