Larticle L. 225-183 du Code de commerce permet aux héritiers dexercer les options sur titres dans le délai de six mois à compter du décès du titulaire.
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- En matière de plus value :
En cas dexercice de ces options, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter le délai dindisponibilité.
Ladministration précise ici que le gain de levée doptions est imposé au titre de lannée de la cession des titres par les ayants droit dans les conditions et aux taux prévus à larticle 163 bis C et au 6 de larticle 200 A du CGI, cest-à-dire comme le défunt aurait été taxé.
En cas de décès du bénéficiaire après la levée doptions sur titres attribuées jusquau 19 juin 2007, le gain de levée doptions est définitivement exonéré dimpôt sur le revenu.
Lors de la cession à titre onéreux par les ayants droit, le gain net de cession est alors constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par les cédants, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.
Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, le décès du bénéficiaire après la levée desdites options nexonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de loption, la différence correspondante simpute sur le montant du gain de levée doption.
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