Nouvelle instruction fiscale sur les stock-options

 

Le dispositif des options sur titres (« stock-options ») a fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années. 

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a notamment institué de nouvelles règles juridiques de mise en œuvre et modalités d’imposition pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000. 

La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social a apporté plusieurs modifications au régime des options sur titres. 

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a pour sa part aménagé le fait générateur de l’imposition des gains de levée d’options pour celles attribuées depuis le 20 juin 2007. 

Toutes ces modifications sont commentées dans une instruction qui est parue hier (5 F 1-09). 

Quelques extraits : 

Les plans étrangers 

 « Le régime spécial d’imposition exposé ci-après est applicable aux options sur titres attribuées par les sociétés conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités(…) (« plans qualifiés »).

En revanche, les avantages qui résultent de l’attribution d’options sur titres qui ne respectent pas les conditions fixées par le code de commerce (« plans non qualifiés ») constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun (cf. DB 5 F 1154 n° 149 ; réponse ministérielle Baeumler, Journalofficiel débats Assemblée nationale du 14 mai 2001, page 2810, n° 50871).

En outre, en ce qui concerne les « plans qualifiés », et en application du I de l’article 163 bis C du CGI, les actions souscrites ou acquises doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être données en location, jusqu’à l’achèvement d’une période de quatre années (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) à compter de la date d’attribution de l’option. » 

Abattement pour durée de détention : 

 « L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas à l’avantage résultant de la levée de l’option, ainsi que le prévoit expressément le 1° du III de l’article 150-0 D bis du CGI14. Seul le gain net de cession correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des actions et leur valeur réelle à la date de levée de l’option est susceptible de bénéficier du mécanisme de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D bis du CGI, issu de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005.

Toutefois, il est admis que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas lorsque le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée des options, dans la limite du montant du gain de levée d’options. 

Exemple : 1 000 options sur titres attribuées le 1er janvier 2006 au prix unitaire de 50 € sont levées le1er février 2007. La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 15 septembre 2013 au prix unitaire de 90 €.

Montant du gain net de cession soumis à l’abattement pour durée de détention : il s’agit du montant correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options, soit 90 000 € (prix de cession des titres) – 75 000 € (valeur réelle à la date de la levée des options) = 15 000 €. 

Comme les titres cédés ont été détenus depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans, un abattement pour durée de détention d’un tiers est applicable. La plus-value de cession réalisée bénéficie d’un abattement de 5 000 €, soit une plus-value nette imposable de 10 000 €.Le montant du gain de levée d’options reste égal à 25 000 € (75 000 € – 50 000 €).

Les prélèvements sociaux sont dus sur le gain de levée d’options et le gain net de cession avant application de l’abattement pour durée de détention, soit 40 000 € (15 000 € + 25 000 €). » 

Donation de titres issus de la levée de stock-options (attribuées jusqu’au 19 juin 2007). 

« Par suite, le gain de levée d’options attribuées jusqu’au 19 juin 2007 est en cas de mutation à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de décès, définitivement exonéré d’impôt sur le revenu (en ce sens réponse ministérielle Chartier, Journal officiel Assemblée nationale du 25 avril 2006, page 4424, n° 46416), sauf en cas de don en pleine propriété d’actions issues de l’exercice d’options sur titres ayant donné lieu à la réduction d’ISF prévue au I de l’article 885-0 V bis A du CGI (cf. n °53).

En cas de cession ultérieure, le gain net de cession desdites actions est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. » 

Donation de titres issus de la levée de stock-options (attribuées après le 19 juin 2007). 

« Ainsi, et contrairement aux options attribuées jusqu’au 19 juin 2007 (cf. n° 52 à 55) la mutation à titre gratuit des actions, entre vifs comme pour cause de décès, n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes dès lors que celles-ci ont été consenties depuis le 20 juin 2007. En revanche, demeure exonérée d’impôt sur le revenu la différence entre la valeur au jour de la levée et la valeur au jour de la mutation à titre gratuit »

Bonne journée

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A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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