Le Guide Stock-Options et Actions Gratuite (+ BSPCE) 2019

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options, BSPCE et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2019.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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Loi Pacte et BSPCE …

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (la loi Pacte) a été adopté définitivement par les députés le 11 avril dernier et validé presque totalement par le Conseil Constitutionnel.

Concernant les Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
(Article 103)

Le périmètre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est élargi afin d’attirer dans des jeunes entreprises (immatriculation au registre du commerce depuis moins de 15 ans) des administrateurs pour lesquels les moyens de rémunération ne seraient pas encore suffisamment attractifs. Dans cette perspective, les entreprises peuvent attribuer des BSPCE aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS, aux membres de tout organe statutaire équivalent, personnes aujourd’hui exclues de ce type de rémunération.
D’autre part, le prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de BSPCE doit en principe être au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les 6 mois précédant l’attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, au prix d’émission des titres concernés alors fixé. La loi assouplit cette condition en prévoyant que le prix peut être diminué d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux BSPCE attribués à compter de la publication de la loi.

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Le PEA amélioré par la loi Pacte

A noter que plusieurs réformes en faveur du PEA ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019).

Ouverture d’un PEA par une personne rattachée à un foyer fiscal : Les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal peuvent maintenant ouvrir avec cette loi Pacte un PEA classique selon les règles de droit commun.  Le montant total des versements en numéraire est limité, pour les personnes rattachées à un foyer fiscal, à 20 000 € jusqu’à la fin du rattachement.

Ouverture des supports éligibles pour le PEA-PME : Peuvent désormais figurer au sein d’un PEA-PME : les titres participatifs et obligations à taux fixe issus d’un financement participatif à condition qu’ils soient commercialisés par des plateformes de crowdfunding  …

Augmentation du plafond de versement : Afin d’orienter les investissements vers le financement des PME-ETI, la loi augmente le plafond de versement sur un PEA-PME à 225 000 € et précise qu’en cas de détention simultanée avec un PEA classique, le plafond commun resterait fixé malgré tout à 225 000 € au titre des versements effectués sur les 2 plans.

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Arrêt de la cour de Versailles en cas d’expatriation …

Les gains de levée d’options attribuées au titre de fonction exercée en France … y sont imposables !

En effet, elles rémunèrent une activité en France de salarié ou mandataire.

C’est ce qui ressort de l’arrêt CAA Versailles 6-11-2018.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037596114&fastReqId=2081459825&fastPos=1

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Je divorce : puis-je modifier mon taux de prélèvement à la source en cours d’année civile ?

OUI.

Le divorce (comme la rupture de PACS) doit faire l’objet d’une déclaration de changement de situation dans un délai de 60 jours.

L’administration est tenue d’opérer la modification du taux de prélèvement dans un délai de 3 mois suivant la déclaration du divorce ou de la séparation. Ce taux sera déterminé en retenant les revenus respectifs de chaque ex-conjoint pour l’année en cours.

La déclaration de changement de situation conjugale implique de déclarer ses revenus et sa situation estimée (ce montant tiendra notamment copte des pensions alimentaires éventuellement versées.

(Délai pour déclarer et délai pour voir son taux modifié sont les mêmes, dans l’autre sens, pour un mariage).

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Loi Pacte et actions gratuites …

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté définitivement par les députés le 11 avril dernier et validé presque totalement par le Conseil Constitutionnel.

Concernant l’attribution gratuite d’actions :
(Article 163)

La Loi Pacte apporte des précisions sur le plafond d’actions gratuites pouvant être attribuées, aujourd’hui fixé à 10 % (ou 15 %) du capital social.

Les actions non définitivement attribuées à l’issue du délai d’acquisition et celles qui ne sont plus en cours de conservation ne seraient pas prises en compte dans le calcul dudit plafond.

Petit changement donc …

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La fiscalité du gain de BSPCE en 2019 …

Les modalités d’imposition du gain net de cession varient suivant la date à laquelle le BSPCE a été attribués :

BSPCE attribués jusqu’au 31 décembre 2017 : imposition à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, mais au taux forfaitaire de 19 %.

BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 : soumission au PFU au taux de 12,8 % (ou, sur option globale applicable à l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values mobilières, application du barème progressif de l’IR).

A cela se rajoutent naturellemement les … prélèvements sociaux de 17,2% !

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La fiscalité de vos plus-values de cession des actions gratuites

La fiscalité de vos plus-values de cession des actions gratuites (qualifiantes ou non qualifiantes)

La plus-value brute correspondra à la différence positive entre le prix de cession et la valeur d’acquisition de vos actions. et sera taxé à :

PFU de 30% (12,8% d’IR + 17,2% de Prélèvements sociaux (PS)).

—Aucune CSG déductible des revenus.

A noter l’option globale possible pour le barème progressif de l’IR, jusque 45%, après application d’abattements sous conditions + PS à 17,2% (dont 6,8% de CSG déductible).

—Abattement pour durée de détention pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018

  • de 50% si vous détenez les actions depuis plus de deux ans depuis l’acquisition définitive de vos actions gratuites par exemple,
  • ou de 65% si vous détenez lesdites actions depuis plus de 8 ans.

—Attention : en cas d’option pour le barème progressif, l’ensemble des revenus entrant normalement dans le champ du PFU devient soumis au barème progressif. —

 

 

Remarques : en cas de moins-value de cession des actions gratuites, c’est-à-dire si le prix de cession est inférieur à la valeur d’acquisition desdites actions, la moins-value de cession peut venir en déduction de la plus-value d’acquisition de ces actions gratuites si et seulement si ces actions sont qualifiantes.

Si vous réalisez une moins-value sur des actions que vous détenez par ailleurs dans un compte-titres, cette moins-value ne peut pas venir diminuer la plus-value d’acquisition de vos actions gratuites, mais pourra venir diminuer la plus-value de cession de vos actions gratuites.

 

Et pour la plus-value d’acquisition ?en savoir plus >>

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Prélèvements sociaux 2019 et gain acquisition actions gratuites …

Le gain d’acquisition des actions gratuites est soumis aux prélèvements sociaux pour l’imposition, en 2019, du gain d’acquisition taxable au titre de l’imposition des revenus 2018, au taux global de :

  • 17,2 % (jusqu’à 300 000 € de gains) et 9,7 % (au delà de ce seuil) pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise depuis le 31 décembre 2016 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
  • 17,2 % pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
  • 9,7 % pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 en vertu d’une décision d’attribution prise avant le 8 août 2015 ;
  •  17,2 % pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012.

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