Actions gratuites : quid en cas de décès ?

En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions gratuites dans les 6 mois qui suivent le décès :

  •  sans être certains que la réponse sera positive ;
  •  sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;
  •  étant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions ;
  •  les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.

 

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PEE : possibilité d’acquérir des parts en entreprise avec les fonds indisponibles

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté définitivement par les députés le 11 avril dernier et validé presque totalement par le Conseil Constitutionnel.

Ce texte touche plusieurs pans du droit, notamment :

•       l’assurance vie qu’il prévoit d’assouplir grâce à la possibilité de transférer ses contrats chez un même assureur sans conséquences fiscales, la défiscalisation des rachats des contrats > 8 ans dans la limite annuelle globale de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune) sous condition que ces rachats soient effectués en vue d’alimenter un plan d’épargne retraite « nouvelle génération » et la création d’un nouveau type de contrat euro-croissance (mais objectivement proche de l’ancienne mouture !);

•       le PEA qui fait également l’objet de plusieurs mesures d’assouplissement : ouverture aux personnes majeures rattachées à un foyer fiscal à hauteur de 20.000 € (18-25 ans), fin de la clôture automatique en cas de retrait à partir de 5 ans, augmentation des plafonds de versements des PEA-PME à 225.000 €et création d’exceptions autorisant les retraits sans engendrer la clôture avant 5 ans (ex : accident de la vie) ;

•       Ouverture des FPCI aux crypto-actifs (Bitcoins, …) ;

•       Les Actions Gratuites en augmentant le seuil du plafond pouvant être attribuées (assez marginal cependant);

•       l’épargne salariale dont le projet souhaite encourager le développement dans l’entreprise grâce notamment à la suppression de l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’un plan d’épargne entreprise (PEE) avant toute conclusion d’un PERCO et l’extension de l’épargne salariale au partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé ;

•       le droit des sociétés, afin d’introduire plusieurs dispositions destinées à faciliter la création et le développement des entreprises (sur les actions de préférences, Pacte Dutreil, …).

De plus, outre la possibilité de pouvoir utiliser les avoirs indisponibles d’un PEE pour lever des options, le titulaire du plan est désormais autorisé à débloquer des fonds pour acheter des parts en entreprises.

A l’instar des actions acquises ou souscrites, les parts en entreprises seront affectées au PEE pour une durée de 5 ans.

 

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Abondement, intéressement … et fiscalité !

Les sommes versées au titre de l’abondement au salarié titulaire du PEE ou au dirigeant d’entreprise sont soumises à la CSG et à la CRDS mais exclues de l’assiette de cotisations sociales et intégralement exonérées d’impôt sur le revenu sous réserve des conditions suivantes :

  • les versements effectués en contrepartie d’une contribution du bénéficiaire ne peuvent être supérieurs à 8 % du PASS, ni au triple de la contribution du bénéficiaire,
  • l’employeur a la possibilité de majorer son versement à concurrence du montant consacré par le bénéficiaire à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci, sans que cette majoration puisse être supérieure à 80 %.
  • Il y a lieu de tenir compte, pour l’appréciation du plafond de 8 % du PASS, des versements opérés par l’entreprise de façon unilatérale, c’est-à-dire, sans contrepartie du bénéficiaire, pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes).

Et l’Intéressement ?

Les sommes perçues au titre de l’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées dans le plan d’épargne entreprise, mais soumises à la CSG et à la CRDS.

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Départ à l’étranger … attention à l’Exit tax !

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition (exit tax).

Le taux d’imposition est celui des plus values mobilières.

La loi de finances pour 2018 modifie les modalités d’imposition des plus-values mobilières en rétablissant pour principe l’imposition forfaitaire des gains  au taux unique de 12,8 % (maintenus à 75 % pour les ETNC) dans le cadre du PFU avec une option possible pour le barème progressif de l’IR (attention cette option est globale, c’est-à-dire qu’elle s’applique obligatirement à toutes les plus-values mobilières et tous les revenus de capitaux mobiliers du contribuable). De fait, le mécanisme de l’exit tax a été aménagé afin de tenir compte de ces nouvelles règles.

Ainsi, le  montant  des  garanties  que  le  contribuable  doit constituer préalablement au transfert de son domicile fiscal hors de France [cas d’un transfert de domicile hors EEE ou au Liechtenstein] pour bénéficier du sursis de paiement est égal à 12,8% (et non plus 30 %) du montant total des PV et créances. C’est ce qui ressort de l’art. 167 bis, V, 1, al. 3 du CGI.

La loi de finances pour 2019 modifie la règle pour l’avenir.

Ces nouvelles règles s’appliquent donc aux transferts de domicile réalisés à compter du 1er janvier 2019, les contribuables déjà soumis au dispositif d’exit tax à cette date, continueront d’être soumis aux règles et aux délais actuels.

Le délai de conservation exigé du partant pour que le sursis d’imposition obtenu sur la plus-value latente de ses titres se transformerait en une exonération définitive de cette plus-value serait, à compter du 1er janvier 2019 (départs décidés à compter de cette date), ramené à deux ans pour les titulaires d’un portefeuille de titres d’une valeur globale n’excédant pas 2,57 M€ et à cinq ans pour les titulaires d’un portefeuille d’une valeur dépassant ce montant.

La loi de finances pour 2019 supprime certaines démarches de suivi.

En effet, la loi de finances pour 2019 élargie le spectre des pays vers lesquels le sursis de plein droit serait accordé. Ainsi, le transfert de domicile vers un Etat non membre de l’EEE mais ayant conclu les conventions précitées et non considéré comme un Etat non coopératif ouvrirait également droit au sursis de paiement de plein droit, aucun représentant ni aucune garantie ne serait exigé.

La plus-value d’acquisition de vos stock-options et actions gratuites n’est pas concernée. Par contre, la plus-value de cession … peut l’être !

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Stock-options, actions gratuites et prélèvements sociaux …

Les revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. La CSG est partiellement déductible de l’impôt sur le revenu.

L’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comprend l’ensemble des revenus suivants :

  •  les revenus de capitaux mobiliers (à l’exception de ceux imposables dans la catégorie des produits de placements) ;
  •  les gains de cession de valeurs mobilières ;
  •  certains profits imposables à un taux proportionnel ;
  •  les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles, non soumis à la CSG au titre des revenus d’activité ;
  • les revenus fonciers ;
  •  les revenus des locations meublées non professionnelles ;
  •  les rentes viagères constituées à titre onéreux. ;
  •  les revenus d’origine indéterminée ou taxés d’office ;
  •  les revenus des expatriés ;
  • les revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n’ont pas déjà supporté les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement.

Les plus values suite à la cession de vos stock-options ou actions gratuites sont donc concernées.

 

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L’épargne salariale améliorée par la loi Pacte

A noter que plusieurs réformes en faveur de l’épargne salariale ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019).

Ainsi, …

En cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise (fusion, cession, scission…) rendant impossible la poursuite de l’ancien plan, les titulaires d’un PEE, PEI et PERCO pourront transférer les avoirs dans le plan de la nouvelle entreprise.

S’agissant spécifiquement du PERCO, les frais de gestion restant à la charge exclusive des anciens salariés qui continuent à alimenter leur plan seront plafonnés dans des conditions fixées par décret.

Outre la possibilité de pouvoir utiliser les avoirs indisponibles d’un PEE pour lever des options, le titulaire du plan est désormais autorisé à débloquer des fonds pour acheter des parts en entreprises. A l’instar des actions acquises ou souscrites, les parts en entreprises seront affectées au PEE pour une durée de 5 ans.

Afin de faciliter le déploiement du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), l’entreprise n’est plus tenue de faire bénéficier ses salariés d’un plan d’épargne entreprise (PEE), jusqu’alors condition préalable à la mise en place d’un PERCO.

La loi ouvre la possibilité pour l’employeur de procéder à un versement unilatéral sur le PEE même en l’absence de contribution du salarié (pour acquisition des titres de l’entreprise).

La loi fait entrer dans le périmètre des comptes inactifs le compte courant bloqué recevant les primes de participation, le PEI, le PERCO et PERCOI.

A noter la création d’un relevé annuel de situation pour chaque bénéficiaire.

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Actions gratuites et BSPCE

Actions gratuites et BSPCE

A noter que plusieurs réformes en faveur de l’épargne salariale ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019).

En effet, la loi apporte des précisions sur le plafond d’actions gratuites pouvant être attribuées, aujourd’hui fixé à 10 % (ou 15 %) du capital social. Les actions non définitivement attribuées à l’issue du délai d’acquisition et celles qui ne sont plus en cours de conservation ne doivent pas être prises en compte dans le calcul dudit plafond.

Le périmètre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est élargi afin d’attirer dans des jeunes entreprises (immatriculation au registre du commerce depuis moins de 15 ans) des administrateurs pour lesquels les moyens de rémunération ne sont pas encore suffisamment attractifs. Dans cette perspective, les entreprises peuvent désormais attribuer des BSPCE aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS, aux membres de tout organe statutaire équivalent, personnes jusqu’alors exclues de ce type de rémunération.

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Le Guide Stock-Options et Actions Gratuite (+ BSPCE) 2019

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options, BSPCE et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2019.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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Loi Pacte et BSPCE …

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (la loi Pacte) a été adopté définitivement par les députés le 11 avril dernier et validé presque totalement par le Conseil Constitutionnel.

Concernant les Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
(Article 103)

Le périmètre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est élargi afin d’attirer dans des jeunes entreprises (immatriculation au registre du commerce depuis moins de 15 ans) des administrateurs pour lesquels les moyens de rémunération ne seraient pas encore suffisamment attractifs. Dans cette perspective, les entreprises peuvent attribuer des BSPCE aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS, aux membres de tout organe statutaire équivalent, personnes aujourd’hui exclues de ce type de rémunération.
D’autre part, le prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de BSPCE doit en principe être au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les 6 mois précédant l’attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, au prix d’émission des titres concernés alors fixé. La loi assouplit cette condition en prévoyant que le prix peut être diminué d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux BSPCE attribués à compter de la publication de la loi.

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Le PEA amélioré par la loi Pacte

A noter que plusieurs réformes en faveur du PEA ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019).

Ouverture d’un PEA par une personne rattachée à un foyer fiscal : Les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal peuvent maintenant ouvrir avec cette loi Pacte un PEA classique selon les règles de droit commun.  Le montant total des versements en numéraire est limité, pour les personnes rattachées à un foyer fiscal, à 20 000 € jusqu’à la fin du rattachement.

Ouverture des supports éligibles pour le PEA-PME : Peuvent désormais figurer au sein d’un PEA-PME : les titres participatifs et obligations à taux fixe issus d’un financement participatif à condition qu’ils soient commercialisés par des plateformes de crowdfunding  …

Augmentation du plafond de versement : Afin d’orienter les investissements vers le financement des PME-ETI, la loi augmente le plafond de versement sur un PEA-PME à 225 000 € et précise qu’en cas de détention simultanée avec un PEA classique, le plafond commun resterait fixé malgré tout à 225 000 € au titre des versements effectués sur les 2 plans.

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