La fiscalité et le fonctionnement du PEE …

La possibilité de créer un plan d’épargne entreprise (PEE) appartient à toute entreprise ou groupe, quel que soit son secteur d’activité ou sa forme juridique.

Tous les salariés de l’entreprise peuvent participer au PEE. Cette adhésion est facultative sauf si l’accord de participation prévoit son versement dans un PEE.

L’accord peut toutefois subordonner l’accès au PEE à une condition d’ancienneté fixée à 3 mois maximum.

Les salariés démissionnaires ou licenciés peuvent maintenir sur le PEE les sommes qu’ils y ont placées avant leur départ de l’entreprise, mais ne peuvent plus, en revanche, effectuer de nouveaux versements.

Depuis le 1er janvier 2013, la mise en place d’un PEE est obligatoire dans toutes les entreprises proposant un dispositif de participation.

Les fonds alimentant le PEE viennent essentiellement de :

  • les primes de participation et d’intéressement ;
  • les versements volontaires du salarié ;
  • l’éventuel abondement de l’employeur ;
  • les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou des actions attribuées gratuitement, et ce depuis le 1er janvier 2007.

Le salarié peut effectuer des versements volontaires à tout moment. Ils sont plafonnés, chaque année, à 25 % de la rémunération annuelle (brute déterminée en début d’année ou réellement versée si celle-ci est plus élevée) perçue par l’intéressé (hors participation et intéressement).

L’abondement de l’employeur est plafonné à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit une somme, pour l’année 2019, de 3 241,92 € par salarié, sans pouvoir excéder le triple des versements de l’adhérent.

Quelle fiscalité ?

Les produits des sommes placées sur le PEE sont définitivement exonérés d’impôt sur le revenu, à condition d’être immédiatement et intégralement réinvestis dans le plan.

Ces produits doivent être réemployés dans les mêmes conditions que les titres auxquels ils se rapportent et rester indisponibles pendant le même délai. Leur durée d’indisponibilité est celle qui reste à courir pour les titres dont ils sont issus (et non 5 ans à compter de la date de leur réinvestissement). Cette exonération est maintenue au-delà de 5 ans jusqu’à la demande de remboursement émanant des bénéficiaires.

A noter que les sommes perçues au titre de l’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées dans le plan d’épargne entreprise, mais soumises à la CSG et à la CRDS.

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Vos stock-options en cas de succession …

La levée de l’option correspond à la décision du salarié d’exercer son option d’achat.

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt.

Attention, s’ils ne le font pas, les stock-options disparaissent …

Et l’impôt ? pour les titres issus de stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, le décès, n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes comme c’était le cas auparavant. En revanche, demeure exonérée d’IR la différence entre la valeur au jour de la levée et la valeur au jour de la mutation à titre gratuit.

Une question fiscale ? la réponse ici …

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La période d’indisponibilité pour les actions gratuites

Il revient à l’AGE de fixer la période d’acquisition des actions (minimum 1 an au lieu de 2 ans pour les actions attribuées par une décision de l’AGE prise au plus tard le 7 août 2015) au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions (ce qui lui laisse le temps de remplir les critères d’attribution posés par l’AGE). Sur cette période, il n’a qu’un droit de créance contre la société. Il ne peut pas recevoir les dividendes (même sous forme de paiement différé) ni participer aux votes.

 

 

L’obligation de conservation qui était au moins de 2 ans est, en revanche, facultative pour les attributions d’actions décidées à compter du 8 août 2015 et sa durée est laissée à l’appréciation de l’AGE. Durant cette période de conservation, le propriétaire des actions ne peut en disposer librement. Il ne peut pas les vendre, les donner, ni les louer. Il peut seulement céder son droit préférentiel de souscription, utile en cas d’augmentation de capital.

Pour ces actions, il est donc essentiel que la durée des périodes d’acquisition et de conservation soit au moins égale à 2 ans. En d’autres termes, l’AGE peut décider de fixer une période d’acquisition de 2 ans sans imposer de période de conservation, de sorte que le bénéficiaire puisse disposer de ses actions immédiatement à l’issue des 2 ans, ou, une période d’acquisition et de conservation d’une année chacune.

 

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Arrêt intéressant sur les stock-options …

Un arrêt intéressant de la cour Administrative d’Appel de Versailles …

La Cour considère en outre que :

« M. B…au prix d’un euro au regard de son investissement initial, n’est pas, en tout de cause, en soi de nature à démontrer l’absence d’un aléa suffisant caractérisant le risque économique pris. Ainsi, quand bien même, l’option d’achat qui lui a été consentie n’était pas sans lien avec le contrat de travail de M. B…ainsi que le soutient le service, l’écart entre le prix de cession des actions et le prix fixé dans la convention du 27 juin 2007 pour la levée de l’option n’a pas le caractère d’un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B…sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038042662&fastReqId=1474290861&fastPos=10&oldAction=rechExpJuriAdmin

 

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Comment compenser plus et moins value de stock-options ?

Options attribuées jusqu’au 19 juin 2007

Pour les stock-options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d’options, et ce quel que soit le taux d’imposition applicable à ces gains, sauf en cas d’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires.

Options attribuées depuis le 20 juin 2007

Pour les stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, la loi TEPA a modifié la nature du gain de levée d’options en supprimant, pour l’imposition de ces gains le renvoi fait au régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Ainsi, les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d’une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d’options.

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Stock-options et attribution gratuite d’actions : la contribution salariale !

Sont redevables d’une contribution salariale calculée sur la plus-value d’acquisition réalisée, les contribuables acquérant des titres à la suite :

Cette contribution, dont le taux est fixé à 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012, est recouvrée selon les mêmes règles que la CSG sur les revenus du patrimoine.

 

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Impact du prélèvement à la source sur les stock-options et actions gratuites

Les aménagements des règles d’application de la retenue à la source impactent également certains dispositifs d’actionnariats salariés qui ne sont pas soumis à des taux spécifiques de retenue à la source.

Sont notamment concernés (hors cas particuliers des bénéficiaires domiciliés dans un ETNC) :

  • les gains de levée d’options sur actions attribuées depuis le 20-6-2007 et avant le 28-9-2012 en cas d’option pour le régime des traitements et salaires ;
  • les gains de levée d’options sur actions attribuées depuis le 28-9-2012 ;
  • les gains de levée d’options sur actions accordées dans le cadre de plans dits « non-qualifiants » ;
  • les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées avant le 28-9-2012 en cas d’option pour le régime des traitements et salaires ;
  • les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 28-9-2012;
  • les gains d’acquisition d’actions attribuées dans le cadre de plans dits « non qualifiants ».
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Divorce et prélèvement à la source …

OUI.

Le divorce (comme la rupture de PACS) doit faire l’objet d’une déclaration de changement de situation dans un délai de 60 jours.

L’administration est tenue d’opérer la modification du taux de prélèvement dans un délai de 3 mois suivant la déclaration du divorce ou de la séparation. Ce taux sera déterminé en retenant les revenus respectifs de chaque ex-conjoint pour l’année en cours.

La déclaration de changement de situation conjugale implique de déclarer ses revenus et sa situation estimée (ce montant tiendra notamment copte des pensions alimentaires éventuellement versées.

(Délai pour déclarer et délai pour voir son taux modifié sont les mêmes, dans l’autre sens, pour un mariage).

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