La plus-value d’acquisition et sa fiscalité …

La plus-value d’acquisition de stock-option est imposée au titre de l’année de cession des titres issus de la levée de l’option, selon des modalités qui diffèrent en fonction de la date d’attribution des options, et, pour les plans attribués avant le 28 septembre 2012, selon la durée de conservation des titres et le montant du gain ainsi réalisé.

Depuis le 29/08/2012 (date attribution), Imposition à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires l’année de la revente des titres acquis suite à la levée d’options (sans application du système du quotient spécifique).

A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 9,7 % dont 6,8 % déductibles et la contribution salariale de 10 %.

 

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La contribution salariale de 10 % sur les stock-options et AGA …

Une contribution salariale de 10 % calculée sur le gain d’acquisition est supportée par les bénéficiaires :

  • de stock-options attribués depuis le 16 octobre 2007,
  • ou d’actions gratuites attribuées entre le 16 octobre 2007 et le 7 août 2015, ainsi que sur la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions réalisées à compter du 31 décembre 2016.

Cette contribution est due au titre de l’année de cession des actions et s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux dus par les bénéficiaires des options sur titres ou des actions gratuites. Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la CSG sur les revenus du patrimoine.

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Quel est le fait générateur de l’imposition des stock-options ?

Le gain de levée d’option est imposable au titre de l’année de cession (à titre onéreux mais également à titre gratuit pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007) des titres issus de la levée de l’option.

Pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, le gain de levée d’options est imposé l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants (l’année de disposition s’entend comme l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des titres, à titre onéreux ou à titre gratuit), et non pas l’année au cours de laquelle il les a définitivement acquis.

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La fiscalité et le fonctionnement du PEE …

La possibilité de créer un plan d’épargne entreprise (PEE) appartient à toute entreprise ou groupe, quel que soit son secteur d’activité ou sa forme juridique.

Tous les salariés de l’entreprise peuvent participer au PEE. Cette adhésion est facultative sauf si l’accord de participation prévoit son versement dans un PEE.

L’accord peut toutefois subordonner l’accès au PEE à une condition d’ancienneté fixée à 3 mois maximum.

Les salariés démissionnaires ou licenciés peuvent maintenir sur le PEE les sommes qu’ils y ont placées avant leur départ de l’entreprise, mais ne peuvent plus, en revanche, effectuer de nouveaux versements.

Depuis le 1er janvier 2013, la mise en place d’un PEE est obligatoire dans toutes les entreprises proposant un dispositif de participation.

Les fonds alimentant le PEE viennent essentiellement de :

  • les primes de participation et d’intéressement ;
  • les versements volontaires du salarié ;
  • l’éventuel abondement de l’employeur ;
  • les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou des actions attribuées gratuitement, et ce depuis le 1er janvier 2007.

Le salarié peut effectuer des versements volontaires à tout moment. Ils sont plafonnés, chaque année, à 25 % de la rémunération annuelle (brute déterminée en début d’année ou réellement versée si celle-ci est plus élevée) perçue par l’intéressé (hors participation et intéressement).

L’abondement de l’employeur est plafonné à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit une somme, pour l’année 2019, de 3 241,92 € par salarié, sans pouvoir excéder le triple des versements de l’adhérent.

Quelle fiscalité ?

Les produits des sommes placées sur le PEE sont définitivement exonérés d’impôt sur le revenu, à condition d’être immédiatement et intégralement réinvestis dans le plan.

Ces produits doivent être réemployés dans les mêmes conditions que les titres auxquels ils se rapportent et rester indisponibles pendant le même délai. Leur durée d’indisponibilité est celle qui reste à courir pour les titres dont ils sont issus (et non 5 ans à compter de la date de leur réinvestissement). Cette exonération est maintenue au-delà de 5 ans jusqu’à la demande de remboursement émanant des bénéficiaires.

A noter que les sommes perçues au titre de l’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées dans le plan d’épargne entreprise, mais soumises à la CSG et à la CRDS.

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Vos stock-options en cas de succession …

La levée de l’option correspond à la décision du salarié d’exercer son option d’achat.

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt.

Attention, s’ils ne le font pas, les stock-options disparaissent …

Et l’impôt ? pour les titres issus de stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, le décès, n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes comme c’était le cas auparavant. En revanche, demeure exonérée d’IR la différence entre la valeur au jour de la levée et la valeur au jour de la mutation à titre gratuit.

Une question fiscale ? la réponse ici …

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La période d’indisponibilité pour les actions gratuites

Il revient à l’AGE de fixer la période d’acquisition des actions (minimum 1 an au lieu de 2 ans pour les actions attribuées par une décision de l’AGE prise au plus tard le 7 août 2015) au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions (ce qui lui laisse le temps de remplir les critères d’attribution posés par l’AGE). Sur cette période, il n’a qu’un droit de créance contre la société. Il ne peut pas recevoir les dividendes (même sous forme de paiement différé) ni participer aux votes.

 

 

L’obligation de conservation qui était au moins de 2 ans est, en revanche, facultative pour les attributions d’actions décidées à compter du 8 août 2015 et sa durée est laissée à l’appréciation de l’AGE. Durant cette période de conservation, le propriétaire des actions ne peut en disposer librement. Il ne peut pas les vendre, les donner, ni les louer. Il peut seulement céder son droit préférentiel de souscription, utile en cas d’augmentation de capital.

Pour ces actions, il est donc essentiel que la durée des périodes d’acquisition et de conservation soit au moins égale à 2 ans. En d’autres termes, l’AGE peut décider de fixer une période d’acquisition de 2 ans sans imposer de période de conservation, de sorte que le bénéficiaire puisse disposer de ses actions immédiatement à l’issue des 2 ans, ou, une période d’acquisition et de conservation d’une année chacune.

 

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Arrêt intéressant sur les stock-options …

Un arrêt intéressant de la cour Administrative d’Appel de Versailles …

La Cour considère en outre que :

« M. B…au prix d’un euro au regard de son investissement initial, n’est pas, en tout de cause, en soi de nature à démontrer l’absence d’un aléa suffisant caractérisant le risque économique pris. Ainsi, quand bien même, l’option d’achat qui lui a été consentie n’était pas sans lien avec le contrat de travail de M. B…ainsi que le soutient le service, l’écart entre le prix de cession des actions et le prix fixé dans la convention du 27 juin 2007 pour la levée de l’option n’a pas le caractère d’un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B…sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038042662&fastReqId=1474290861&fastPos=10&oldAction=rechExpJuriAdmin

 

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Comment compenser plus et moins value de stock-options ?

Options attribuées jusqu’au 19 juin 2007

Pour les stock-options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d’options, et ce quel que soit le taux d’imposition applicable à ces gains, sauf en cas d’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires.

Options attribuées depuis le 20 juin 2007

Pour les stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, la loi TEPA a modifié la nature du gain de levée d’options en supprimant, pour l’imposition de ces gains le renvoi fait au régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Ainsi, les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d’une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d’options.

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