Projet de loi de financement de la sécu impacte les stock-options

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été présenté en conseil des ministres le 1er octobre 2010.

Il vise à consolider les recettes de la sécurité sociale en limitant les niches sociales. Ainsi, pour faire face au contexte de crise, le parti a été pris de ne pas augmenter massivement les prélèvements et de ne pas diminuer fortement les prestations.

Le budget 2010 s’oriente donc vers un élargissement du champ d’application du financement de la protection sociale, notamment pour qu’il pèse moins sur le travail, en remettant en cause un certain nombre de niches sociales comme les plus values de cessions mobilières. En effet, il est proposé d’assujettir l’ensemble des plus-values de cessions mobilières aux prélèvements sociaux. Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers ne sont actuellement soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux que lorsque le montant annuel des cessions du foyer fiscal excède un certain montant, fixé à 25 730 euros en 2009 et qui devrait être porté à 25 830 euros en 2010.Le projet de loi prévoit d’assujettir l’ensemble des plus-values mobilières (qu’elles soient imposables ou non à l’IR) aux prélèvements sociaux, c’est à dire dès le premier euro de cession.

Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2010. Cela concernerait donc également les titres issus de la levée de stock-options.En effet, il est précisé que en cas de non dépassement du seuil, les plus values n’étaient pas imposées (acquisition et cession).Il y aurait donc dorénavant un assujettissement aux prélèvements sociaux même en cas de non dépassement. 

Bonne journée

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