Quid des actions gratuites en cas de décès ?

Depuis le 1er janvier 2005, un dispositif d’attribution gratuite d’actions, analogue à celui des stock-options, permet aux sociétés par actions, cotées et non cotées, de distribuer gratuitement des actions à leurs salariés et mandataires sociaux.

Il s’ensuit un régime fiscal de faveur très proche de celui des stock-options.

En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :

  • sans être certains que la réponse sera positive ;
  • sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;
  • étant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions ;
  • les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.

A propos Joptimiz.com

Nous avons créé ce blog sur l'épargne salariale et sa fiscalité en 2006. Nous sommes 4 fiscalistes d'entreprise. Nous avons également créé une plateforme d'assistance fiscale en ligne en 2006 ... www.joptimiz.com
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