Régime fiscal et social des plans non qualifiés
Si le plan d’attribution ne respecte pas les conditions du bénéfice de faveur, son régime fiscal et social est celui propre aux traitements et salaires.
Le gain d’acquisition
Le gain d’acquisition est imposé dans la catégorie des traitements et salaires dès l’année d’attribution définitive de l’action . Il est compris dans l’assiette de retenue à la source sur les traitements et salaires. L’assiette imposable ne pourra être diminuée que de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, aucune déduction au titre des frais réels ne pourra être réalisée.
Le gain d’acquisition est compris dans l’assiette de calcul des plafonds de déduction d’épargne retraite au titre des versements N+1.
Il est assujetti à cotisations sociales et exonéré de la contribution salariale.
Le gain de cession
La plus-value mobilière (prix de cession diminué de la valeur d’acquisition) réalisée sera quant à elle déterminée et imposée dans les conditions de droit commun (sans possibilité d’imputer l’éventuelle moins-value mobilière sur la plus-value d’acquisition).
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