Ouvrir un plan d’épargne salariale …
Système facultatif, le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le plan d’épargne interentreprises (PEI) permet à vos salariés de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise en participant à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.
L’ouverture d’un PEE doit être obligatoirement un sujet à aborder lors de la négociation des accords de participation et d’intéressement dans votre entreprise. La mise en place du plan peut également se faire :
- par voie d’accord avec les organisations syndicales de salariés, les délégués du personnel ou approuvée par la majorité des 2/3 du personnel ;
- à votre propre initiative, en tant que chef d’entreprise, en cas d’échec des négociations dans les entreprises d’au moins 50 salariés uniquement.
En contrepartie de l’exonération fiscale et sociale (variant selon l’origine du versement), les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant au minimum 5 ans, sauf si le règlement du PEE prévoit une durée plus longue. Au-delà de ce délai, l’épargne est disponible à tout moment et est fiscalement exonérée.
Cependant, les salariés peuvent débloquer les fonds de façon anticipée dans les situations suivantes :
- mariage ou conclusion d’un PACS ;
- naissance ou adoption d’un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;
- divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, lorsque le salarié conserve la garde d’au moins un enfant mineur ;
- violences conjugales faites à l’encontre du salarié par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ;
- décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ; - création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS ;
- acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ;
- rupture du contrat de travail ;
- situation de surendettement du salarié.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
